La famille Cvetkovic devrait se voir expulser du territoire suisse dans les prochaines semaines. Cette situation triste ne créerait cependant pas débat si la procédure menant à la décision n’avait pas duré près de neuf ans. Durant cette période, ce père de famille s’est intégré et a créé une famille avec des enfants scolarisés.
Vu les retards inexplicables et jusqu’ici inexpliqués de la procédure, j’ai accepté de cosigner le postulat urgent du député Pascal Nigro (PDCB) avec Joachim Rausis (PDCB) et Willy Giroud (PLR) pour demander la réouverture du cas. La Suisse dispose d’un droit des étrangers ferme et juste, la lenteur de la procédure ne doit pas le rendre inhumain pour autant.

Le texte du postulat

Les retards inexplicables tout au long de la procédure d’asile ont engendré une situation aux effets pervers et aux conséquences humaines très difficiles pour une famille serbe.
En effet, depuis quelques semaines, tout le Valais et une grande partie de la Suisse ont entendu parler de l’affaire Cvetkovic, du nom de la famille sous le coup d’une décision de renvoi dans son pays d’origine.
Cette affaire n’aurait fait que peu de bruit si la procédure s’était déroulée dans un laps de temps convenable. Ce n’est donc aucunement le bien-fondé de la décision du TAF s’appuyant sur les critères d’asile voulus par le politique et appliqués par l’Office Fédéral des Migrations qui est remis en cause, mais bien la lenteur du processus.
Dans le cas présent, le père de famille est en Suisse depuis près de 9 ans. Il a eu le temps de se marier, de fonder une famille, de tisser des liens forts avec la population locale, d’effectuer un apprentissage de maçon, de voir une grande partie de sa famille recevoir un permis B ou C, voire même la nationalité suisse, et d’assister à l’entrée des classes de sa fille il y a trois semaines.
Travailleur, honnête et bien intégré sont les « défauts » qu’on met en avant pour motiver son renvoi. Fallait-il qu’il ait commis des infractions ou qu’il ne parle pas aussi bien le français pour qu’il puisse rester en Suisse et espérer bénéficier de l’accueil qu’il mérite ?
D’autre part, quel futur et quel déchirement va-t-on imposer à cette famille en la renvoyant dans un pays quasiment inconnu alors qu’une grande partie de ses proches vit en Suisse ?
Peut-on décemment renvoyer à Belgrade (Serbie) des personnes originaires du Kosovo ?
Pourquoi le Valais n’a-t-il pas accordé de permis B à cette famille alors que tous ses autres membres (parents, oncles cousins), arrivés en Suisse dans des conditions analogues, l’ont reçu des autorités de leurs cantons de résidence respectifs.
N’est-il pas envisageable de reconsidérer leur situation sur le plan cantonal et de réexaminer une nouvelle demande de permis B permettant ainsi à la famille Cvetkovic de poursuivre son destin en Suisse, là où sont désormais ses racines?
Conclusions
Afin de corriger les effets néfastes de la lenteur de la procédure d’asile et de démontrer le sens d’accueil et d’humanité de notre canton et des membres de son gouvernement, nous demandons au Conseil d’Etat de réétudier la situation au regard de la longueur de la procédure.

En ce qui concerne la loi sur les naturalisations, le groupe PLR demandera l’abrogation de l’obligation de vivre trois ans avant l’ouverture de la procédure dans une commune déterminée. De nombreuses personnes sont en effet contraintes de déménager pour des raisons professionnelles ou familiales, quand ce n’est pas en raison de pénurie de logement. Demander la naturalisation nécessite déjà de vivre 12 ans en Suisse et d’être véritablement intégré, il n’est pas nécessaire d’exiger de remplir des conditions chicanières.

L’amendement déposé

Art. 3 al. 1
« 1. avoir son domicile depuis trois ans dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant la procédure; »
Proposition : supprimer.

Le texte de mon intervention en plénum

Pour obtenir la nationalité par naturalisation ordinaire, la loi fédérale impose des critères stricts.
Le demandeur doit avoir vécu 12 ans en Suisse, être intégré à la communauté suisse, s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses, se conformer à l’ordre juridique suisse et ne pas compromettre la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse.
A ces critères s’ajoute cette exigence cantonale, celle d’avoir passé les trois années qui précèdent la requête dans la commune de domicile et y rester domicilié durant la procédure.
Les critères d’octroi de la nationalité suisse par la naturalisation ordinaire évoluent au fil du temps. Les conditions exigées pour obtenir le passeport à croix blanche varient au gré des changements de notre société.
Je milite pour des conditions fermes, mais justes.
Chers Collègues, les temps changent. Déménager n’est pas un signe de légèreté ou de manque d’intégration. De nombreuses personnes qui se naturalisent sont des jeunes. Entre 20 et 30 ans, les raisons qui peuvent vous pousser à quitter une commune pour une l’autre sont aussi nombreuses que justifiées : mise en ménage, nouveau travail, nouvelle formation, séparation. Quand ce n’est tout simplement pas la crise du logement qui vous pousse à vous installer dans la commune d’à côté, cas fréquent, en particulier pour des jeunes.
J’ai pris connaissance cette semaine encore du cas d’un couple qui, après avoir construit, a déménagé dans une commune limitrophe et se voit contraint de recommencer toute la procédure !
Nous mêmes, députés, encourageons cette mobilité par nos décisions en matière de transport, d’aménagement du territoire ou de formation. Soyons logiques !
Admettez-le, vivre dans une commune durant trois ans ne permet généralement plus, à l’heure où nos villes comptent des habitants par milliers, voire par dizaine de milliers, d’affirmer à la lecture d’un nom que tel ou tel est ou n’est pas intégré. Et lorsque ce serait le cas, un simple coup de fil aux autorités de la commune du précédent domicile est facile, peu bureaucratique et arrange tout le monde.
Chers Collègues, la naturalisation est un acte politique fort. Des conditions sévères sont parfaitement justifiées.
Elle ne doit pas pour autant devenir un bizutage.
Ayons le courage d’admettre qu’en 2012, déménager ne doit pas fermer les portes de la naturalisation pour une personne qui remplit toutes les conditions, et supprimons cette exigence désuète.

Résultat du vote

Le Grand Conseil a refusé la proposition de peu, mais a préféré une solution qui permet un déménagement durant la période de trois ans. C’est déjà une avancée.

Chaque année, le Crédit Suisse épingle le Valais comme un de plus mauvais cantons en matière d’attractivité des entreprises. En cause notamment, le force du taux de l’imposition du bénéfice des entreprises.
Comme à Neuchâtel, Fribourg ou Jura, je propose de diminuer par palier l’impôt sur le bénéfice pour atteindre un niveau très attractif. Il suffirait d’attirer une seule grande entreprise pour combler le déficit de recettes et créer massivement des emplois pour les Valaisannes et les Valaisans.
A l’heure où les cantons de Vaud et de Genève parlent de surchauffe et tente de limiter le nombre de nouvelles entreprises qui s’établissent sur leur territoire, le Valais doit profiter d’une opportunité exceptionnel qu’il peut financièrement se permettre.

Les deux amendements:

Art. 89 (II. Calcul de l’impôt : 1. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives)
b) 8 et demi pour cent de 150’001 francs et plus, dès l’année fiscale 2013 ;
c) 7 et demi pour cent de 150’001 francs et plus, dès l’année fiscale 2014 ;
d) 6 et demi pour cent de 150’001 francs et plus, dès l’année fiscale 2015 ;
e) 5 et demi pour cent de 150’001 francs et plus, dès l’année fiscale 2016 ;
f) 5 pour cent de 150’001 francs et plus, dès l’année fiscale 2017.
Art. 180 V. Taux d’impôt des personnes morales
Les taux de l’impôt sur le capital des personnes morales, sur le bénéfice et, le cas échéant de l’impôt minimum, sont les mêmes qu’à l’impôt cantonal. Les taux de l’impôt sur le capital des personnes morales, sur le bénéfice et, le cas échéant de l’impôt minimum, sont les mêmes que l’impôt cantonal, à l’exception de l’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives au-delà de 150’001 francs, qui est fixé à 9 et demi pour cent.