Interpellation déposée déposée le 8 juin 2016 au Conseil national.
Plusieurs PME actives dans le secteur du montage et des installations électriques se plaignent que des grands producteurs, distributeurs ou groupes électriques publics ou appartenant aux collectivités usent de leur position quasi-dominante pour investir le marché des installations électriques avec des pratiques pour le moins agressives, parfois en usant de prix de dumping.
Selon l’art. 10 de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) « les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d’installations ».
Les PME font l’objet d’un contrôle poussé de la part des autorités, et respectent cette règle qui explique notamment leurs tarifs. Souvent, pour ces petites sociétés, l’homme de métier est le patron qui reçoit l’inspecteur de l’ESTI chargé de contrôler l’entreprise. Par contre, pour les plus grandes structures, il apparaît que le contrôleur ne dispose pas des listes de salaires AVS en cours.
On peut par ailleurs être surpris de constater les ratios personnel/personne de métier annoncés par les grands groupes paraissent a priori contraires aux règles légales, par exemple :
- E-Connect (groupe E) annonce sur son site internet 653 collaborateurs pour seulement 17 personnes de métier (dont au moins une personne à la retraite depuis plusieurs années) ;
- Cablex (Swisscom) annonce 1000 employés pour seulement 12 personnes du métier à plein temps ;
- Sedelec annonce 300 collaborateurs mais seulement 7 personnes de métier pour les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel).
Est-ce que le Conseil fédéral a l’assurance que les contrôles effectués auprès des grands groupes sont sérieux, menés avec au moins autant d’exigence qu’auprès des PME, en s’assurant pour chaque employé que ceux-ci disposent des diplômes adaptés, sont toutes salariées de l’entreprises, et qu’ils sont effectivement en activité (sans s’arrêter aux simples déclarations statistiques des groupes), par soucis d’égalité de traitement ?