Oui à la protection de la sphère privée

Prise de parole à la tribune du Conseil national le 13 décembre 2016 à propos de l’initiative pour la protection de la sphère privée. 

Certains dragons de vertu exigent l’échange automatique d’informations en matière bancaire, présenté comme le corollaire indispensable de la nouvelle moralité fiscale. On l’a accordé pour les étrangers et on sent qu’il est sur le point de céder en défaveur des Suisses aussi. Dans un certain nombre de cantons on introduit, souvent sans base légale, l’obligation pour les employeurs de livrer le certificat de salaire au fisc.
L’échange automatique d’informations, c’est un coup de canif dans les garanties procédurales et le début de l’abolition de droits démocratiques essentiels. Veut-on permettre aux administrations fiscales de disposer librement de listes des clients des banques, des montants déposés, sans le moindre soupçon, sans la moindre enquête? C’est pourtant ce vers quoi on se dirige.
Il n’est pas ici question de protéger les tricheurs. Ceux qui se sont battus contre la loi sur le renseignement ne sauraient aujourd’hui brandir un tel argument. Souvenez-vous du slogan que certains vous ont opposé: on vous a dit que celui qui n’avait rien à cacher n’avait rien à craindre. En est-on sûr?
Le slogan des partisans du nouvel individu transparent invite à des raccourcis bien dangereux. Les mêmes milieux qui poussent des cris d’orfraie à l’idée de figurer en photo sur Google ne voient pas de problème à ce que les pouvoirs publics disposent, sans la moindre procédure, sans le moindre indice de culpabilité, de toutes les informations concernant la santé financière de leurs citoyens.
Aujourd’hui le secret bancaire, demain le secret médical. Si l’on n’a rien à cacher, pourquoi alors refuser que les offices de l’assurance-invalidité aient directement accès au dossier des patients auprès de leur médecin? pourquoi l’Etat ne pourrait-il pas simplement lire mon courrier, écouter mes conversations téléphoniques et me filer sans mandat? pourquoi le juge ne pourrait-il pas consulter directement les pièces en mains de l’avocat?
Avec la loi fédérale sur le renseignement, pour mettre sous écoute un individu soupçonné de terrorisme, il faut non seulement un soupçon, mais aussi l’accord du service de renseignement, du Tribunal administratif fédéral et du Conseil fédéral. Avec cette initiative, et maintenant avec ce contre-projet, il est demandé rien de moins que les contribuables bénéficient des mêmes droits de procédure que les pires criminels, à savoir la présomption d’innocence, le respect de la proportionnalité et la renonciation aux “fishing expeditions”.
La protection de la sphère privée, même financière, n’est pas absolue. Elle doit pouvoir être levée, contre toutes celles et ceux qui sont soupçonnés de tricher avec leurs impôts. Mais cela ne peut pas se faire de manière abstraite, à l’aveugle et généralisée.
Permettre aux gouvernements de s’introduire dans notre sphère privée sans qu’une procédure judiciaire et indépendante ne les encadre, c’est livrer pieds et poings liés les citoyens aux pouvoirs publics, sans droit. C’est planter la graine d’une potentielle dérive autoritaire de nos démocraties.
Cela vaut pour toutes nos données personnelles, y compris financières. Après avoir adopté un certain nombre de normes internationales qui réduisent considérablement la protection de la sphère privée des individus, sans consultation populaire, face aux demandes de plus en plus insistantes de certains milieux d’obtenir un échange automatique d’informations de nos Confédérés, il est temps d’offrir au peuple Suisse l’occasion de s’exprimer clairement sur cette question et d’accepter à tout le moins le contre-projet direct à l’initiative qui nous est proposée.

Droit d’auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons.

Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.
Les sociétés de droit d’auteur sont autorisés à prélever une taxe pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux et les prisons.
Pourtant l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par le consommateur lors de l’achat d’un CD ou DVD par exemple, ou lors de l’abonnement à un service en-ligne. A contrario, le propriétaire des établissements concernés n’est pas le consommateur de ces œuvres.
Il s’agit ici de mettre fin à une double imposition injustifiée soit celle du consommateur et celle du propriétaire.
Je propose donc par cette initiative parlementaire une modification de la loi sur les droits d’auteur qui demande que l’utilisation d’une œuvre dans ces espaces constitue une utilisation privée, similaire à celle qui est faite au domicile, et ne justifie pas le paiement d’une redevance supplémentaire.

Texte de l’initiative

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) est modifiée comme suit :
Art. 19 al. 1 let. d (nouveau) LDA d. toute utilisation individuelle ou en petit nombre dans l’espace privatif des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux ou des prisons.

Développement

Par son arrêt du 13 novembre 2012, le Tribunal fédéral a débouté les sociétés de perception des droits d’auteur, constatant qu’aucune redevance de droits d’auteur n’était due pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux.
Depuis, ces sociétés d’encaissement ont adopté un nouveau règlement qui permet à nouveau de prélever une taxe pour la réception de ces programmes. Ainsi, regarder un film ou écouter un disque dans une chambre d’hôtel ou d’hôpital, un appartement de vacances ou dans une cellule de prison justifie de verser une redevance pour le droit d’auteur, quand bien même l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par le consommateur.
Cette conception revient à considérer que c’est le propriétaire de l’établissement qui est l’utilisateur de l’œuvre et qui la met à disposition, conception dépassée dès lors que la consommation passe par des modes de communication qui échappent totalement au contrôle et à l’offre assumés des hôteliers et autres prestataires de service.
Il convient dès lors de considérer que l’utilisation d’une œuvre dans les espaces privatifs de hôtels (les chambres, suites, etc.), les logements de vacances, les chambres des hôpitaux et les cellules de prisons, constitue une utilisation privée, similaire à celle qui est faite au domicile, et ne justifie pas le paiement d’une redevance supplémentaire.

Fixation de la peine. Respecter le choix du législateur

Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.
Nous sommes nombreux à être choqués par la différence de peine entre un viol et celle d’un chauffard.
La raison est que les juges n’utilisent pas toutes les possibilités qui leur sont données par le code pénal.
Par cette initiative parlementaire, je propose de corriger cette injustice et que le code pénal exige que les juges tiennent compte de l’ensemble de l’échelle de la peine prévue.
Par exemple pour un viol, le code pénal prévoit des peines de prison allant de 1 à 10 ans. Or, on constate que la majorité des peines sont inférieures à trois ans et souvent assorties d’un sursis.

Le texte de l’initiative

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
Le Code pénal (CP) est modifiée comme suit :
Art. 47 Fixation de la peine 3 (nouveau) Pour fixer la quotité de la sanction, le juge tient compte de l’ensemble de l’échelle de la peine prévue pour l’infraction.

Développement

Le récent débat sur la question des peines infligées pour les cas de viol ont illustré de manière flagrante le décalage important qui existe entre les peines prévues par le Code pénal et leur prononcé, et cette question ne date pas d’hier.
Suite à l’acceptation du postulat Jositsch 09.3366 « Fourchette des peines. Etudier la pratique des tribunaux », le Conseil fédéral a relevé dans son rapport relatif à la révision de la partie spéciale du Code pénale : « D’une manière générale, on constate que les peines prononcées – hormis quelques rares exceptions – ne se situent que très rarement dans la moitié supérieure de la fourchette des peines ; la majeure partie demeure bien au-dessous de cette limite. C’est donc un fait avéré que les juges n’épuisent toutefois de loin pas toutes les possibilités qui leur sont données dans le cadre de la fixation de la peine. »
Par exemple, l’art. 190 CP (viol) prévoit une sanction de prison entre un et dix ans, mais l’immense majorité des peines prononcées sont inférieures à trois ans de peine privative de liberté, et un tiers des condamnés écopent d’une sanction assortie du sursis. Il n’est pas rare de trouver des jugements dans lesquels, pour des cas considérés comme particulièrement graves, la sanction prononcée n’atteint pas la moitié de ce qui est prévu par le Code pénal.
Cette situation choque, à juste titre. Elle ne correspond pas aux échelles des sanctions qui ont été prévues par le législateur et, lors de comparaisons, donnent l’image d’une justice pénale totalement disproportionnée.
Le Parlement et le Conseil fédéral ont admis le problème déjà en 2009, en acceptant le postulat susmentionné, mais la situation n’a pas fondamentalement changé depuis, elle a peut-être même empiré.
Ainsi, non seulement il s’impose de revoir les échelles des sanctions, comme le prévoit le Conseil fédéral (révision de la partie spéciale du CP), mais cela ne suffira pas s’il n’est pas prévu que, lors de la fixation de la peine, le juge doive tenir compte de l’ensemble de l’échelle prévue par la loi, à défaut de quoi il commet une forme d’abus négatif de son pouvoir d’appréciation.