Motion pour la conduite accompagnée dès 16 ans

Motion déposée le 13 juin 2017 au Conseil national

Cette motion a été déposée dans le cadre du projet « engage.ch », pour porter à Berne le projet des deux jeunes Valaisans Adrien Pinho et Maxime Maret.

Texte de la motion
Dans le cadre de la révision des prescriptions relatives au permis de conduire en cours de consultation, le Conseil fédéral est invité à introduire la possibilité d’obtenir un permis d’élève conducteur dès l’âge de 16 ans, l’obtention du permis de conduire ordinaire restant accessible uniquement à compter de la majorité.
Développement
Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision des prescriptions relatives au permis de conduire. Ce projet introduit notamment la conduite accompagnée dès l’âge de 17 ans. Cette approche fait suite à de nombreuses demandes et promesses.
Là où elle est pratiquée, la conduite accompagnée avant l’âge de 18 ans permet de réduire les accidents de la circulation en assurant une plus grande expérience des jeunes conducteurs qui obtiennent leur permis. De même, elle offre une option pour obtenir plus rapidement et à moindre frais le permis de conduire dès l’âge de la majorité, ce qui peut s’avérer fort utile d’un point de vue professionnel et social pour les jeunes des régions périphériques.
L’âge de 17 ans retenu par le Conseil fédéral n’est toutefois pas assez ambitieux. C’est à 16 ans que les scooters sont accessibles aux jeunes conducteurs qui se trouvent, de facto, dans la circulation. Cet âge paraît dès lors plus adapté au regard des étapes de la vie, de la formation et des prescriptions actuelles du permis de conduire.

Communautés tarifaires. Assurer le libre choix à l’usager.

Motion déposée le 13 juin 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions légales ou réglementaires en vigueur pour s’assurer que les tarifs des lignes directes ferroviaires s’appliquent sur l’ensemble du territoire et que les voyageurs puissent toujours choisir entre les titres de transport au prix fixé par l’organe fédéral de tarification, et ceux prévus par les communautés tarifaires, notamment en ce qui concerne les tickets de parcours, l’accès aux billets dégriffés et aux abonnements de parcours. A terme, l’objectif est que le prix proposé au consommateur soit toujours le meilleur.
Développement
Le développement des communautés tarifaires présente des intérêts indéniables pour les passagers qui bénéficient de la multi-modalité. Par contre, ces offres sont particulièrement mal adaptées pour certains usagers pendulaires qui peuvent voir, avec la création de ces communautés, le prix de leur ticket ou de leur abonnement augmenter considérablement en leur imposant des prestations qui leur sont complètement inutiles.
Par ailleurs, les communautés tarifaires se multipliant, les zones concernées ne bénéficient pas des tarifs dégriffés des CFF qui permettent pourtant aux passagers de voyager à moindre coût et d’optimiser l’utilisation du réseau. Il arrive même qu’il revienne moins cher d’acquérir un billet de parcours sur une plus longue distance dès lors qu’il sort de la communauté tarifaire que de prendre le billet pour la distance voulue à l’intérieur de celle-ci.
Dès lors, il est proposé que l’usager puisse toujours choisir entre le tarif adopté par les conventions tarifaires et le tarif de parcours prévu sur le plan fédéral. Une autre option serait que le système de billetterie propose systématiquement le tarif le plus avantageux.
 

Ouvrir le marché des compteurs électriques

Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88.
16.035 – Transformation et extension des réseaux électriques. Loi
Proposition individuelle Ph. Nantermod
Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité
Art. 17a al. 4 (nouveau)
4 La vente, la location et l’installation des systèmes de mesure et de commande ne sont pas réservés aux exploitants de réseau.
Développement
S’il est nécessaire d’assurer l’installation de systèmes de mesure et de commande de nouvelle génération, rien ne justifie d’introduire un nouveau monopole en la matière.
L’on a pu constater durant les années écoulées que le marché des compteurs électriques s’avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l’espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques.
En adoptant cet amendement, le Parlement assurera aux PME du secteur électrique de pouvoir concourir lors de l’installation de ces appareils et d’éviter de créer une rente de situation injustifiée en faveur de quelques grosses sociétés.