Pour combler les lacunes de l'assurance-accident

Initiative parlementaire déposée le 6 mars 2018 au Conseil national.

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée comme suit :
Art. 6 al. 4 (nouveau) LAA
4 En cas de rechute ou de séquelle tardive, il n’est pas tenu compte des événements accidentels intervenus avant que l’assuré n’ait atteint l’âge de 16 ans. En cas de rechute ou de séquelle tardive, le premier événement qui suit l’âge de 16 ans est considéré comme l’événement accidentel d’origine pour déterminer la couverture d’assurance.
Développement
L’assurance-accident comporte des lacunes. Conformément au principe d’assurance, sont couverts les accidents intervenus après le début de couverture. En cas de rechute ou de séquelle tardive, c’est l’assureur compétent lors de l’événement accidentel d’origine qui est compétent, selon le principe de causalité naturelle.
Cette situation est très problématique pour les rechutes d’accidents intervenus alors que l’assuré était encore à l’école obligatoire. Avant 16 ans, les citoyens ne sont en principe pas couvert par une assurance accident professionnelle qui leur assure la perte de gain en cas d’accident.
Ainsi, un jeune qui aura connu un accident en jouant au football à 12 ans pourra se voir refuser les prestations de l’assurance-accident après une rechute lors d’un accident professionnel, quinze ans plus tard alors qu’il est salarié et couvert par la LAA. Dans de tels cas, l’assuré est contraint de faire appel aux prestations de l’aide sociale et ne bénéficie pas de la couverture accident malgré le paiement des primes d’assurance dès le début de sa vie professionnelle.
En juin 2014, le Conseil des Etats avait suivi le Conseil national et accepté la motion Darbellay 11.3811 qui demandait au Conseil fédéral de trouver une solution à cette lacune. En juin 2016, le Conseil fédéral promettait un rapport avec une solution pour la fin de cette même année. Depuis, plus rien n’est fait pour corriger ce problème.
Dans ces conditions, il est proposé de régler le problème de la manière la plus simple, en définissant que les cas d’accident d’origine pris en compte pour les cas de rechutes ou de séquelles tardives ne sont jamais ceux intervenus avant l’âge de 16 ans, traitant ces cas de manière similaire à des maladies héréditaires.

Maladies chroniques. Favoriser les patients qui se conforment au traitement prescrit

Motion déposée le 6 mars 2018 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’assurance obligatoire des soins qui prévoit la suppression de la participation aux coûts pour le traitement des maladies chroniques dès lors que la preuve est apportée que les personnes concernées se conforment au traitement qui leur est prescrit. Le système de franchise restera valable pour les prestations qui n’ont pas directement à voir avec la maladie chronique. Un modèe similaire existe déjà: les prestations de grossesse, accouchement et maternité ne comptent pas pour la franchise et le quote-part.
La preuve pourra notamment être apportée par expertise médicale ou par des moyens techniques.
Développement
Selon une étude de Santé suisse, 40 pour cent des personnes souffrant d’une maladie chronique ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit. Ce comportement n’est naturellement pas sans danger pour la santé des patients et provoque des surcoûts annuels estimés à 4 milliards de francs à charge du système de santé. Les moyens techniques pour monitorer le suivi d’un traitement existent déjà: système de rappel SMS, emballage emettant un signal lors de son ouverture, etc. Non moins de 30 pour cent des malades chroniques évoqueraient l’oubli comme étant la principale raison pour laquelle ils ne suivent pas dûment leur traitement.
Par ailleurs, les 2,2 millions de patients qui souffrent de maladies chroniques sont fortement incités a adopter les franchises basses pour faire face au coût de leur traitement.
Exclure de manière conditionnelle les maladies chroniques de la participation aux coûts remplit ainsi deux objectifs positifs. D’une part, des economies substantielles pourront être réalisées en améliorant le suivi des traitements prescrits contre les maladies chroniques. D’autre part, les malades chroniques ne seront plus discrimines et auront à leur tour un avantage financier à choisir une franchise à option. Cette franchise est alors valable pour toute prestation medicale n’ayant pas directement a voir avec la maladie chronique. Aucune modification du système de primes et franchises actuellement en vigueur ne serait nécessaire.

Détention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet électronique

Motion déposée le 6 mars 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vigueur en vue de permettre aux cantons l’assignation à résidence avec bracelet électronique pour les cas de détention administrative dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur les étrangers.
Développement
Actuellement, dans la procédure pénale le bracelet électronique peut remplacer une peine privative de liberté. Cette option n’existe toutefois pas en droit des étrangers et cette motion vise à combler cette lacune.
Les personnes en détention administrative en attente d’expulsion sont logées dans des centres à la charge du canton. Toutefois, le temps que dure la procédure peut être particulièrement long et coûteux. Les centre d’hébergement sont des établissements quasi carcéraux, offrent des conditions de vie difficiles et représentent un coût important à la charge du canton. Assigner ces personnes à résidence avec un bracelet électronique comme mesure de substitution à la détention administrative représente une alternative peu coûteuse et plus respectueuse de leur dignité.
De plus, les technologies ayant déjà dû être développées pour la procédure pénale, cette modification n’entraînera aucune nouvelle charge pour les cantons, au contraire.

Des émoluments en matière de poursuite et de faillite trop chers?


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Postulat déposé le 6 mars 2018 au Conseil national

Le Conseil fédéral est prié de mener une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites, notamment de vérifier si les principes de couvertures et d’équivalence sont respectés et si une adaptation à la baisse des barèmes est souhaitable.
De même, l’opportunité de permettre des barèmes cantonaux doit être étudiée.
Développement
Dans sa réponse à la motion 17.4092, qui demandait de réduire les émoluments en matière de poursuite et faillite, le Conseil fédéral a proposé de mener une analyse des taux de couverture en matière de poursuites et faillites. Ce postulat charge le conseil fédéral de mener immédiatement cette analyse.
Certains offices de poursuites sont très rentables pour les cantons alors que d’autres seraient déficitaires. Cette analyse permettra de mettre en lumières les raisons des disparités cantonales difficilement compréhensibles et explicables. Des recommandations pourraient aussi être prises simultanément à une baisse future des émoluments.
Il apparaît qu’il est à tout le moins possible avec la structure tarifaire actuelle de dégager de l’activité de poursuites des bénéfices importants en faveur des collectivités publiques, moyennant une bonne gestion des offices. Or, ces revenus sont réalisés à charge des créanciers, souvent des PME, qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs qui figurent déjà parmi les personnes les plus précaires de notre société.

Développement des CFF: quid des villes hors réseau?

Interpellation déposée le 6 mars 2017 au Conseil national.

Le développement d’une offre de transports publics implique des investissements en matière d’infrastructures, afin d’assurer à un maximum de citoyens une connexion directe, rapide et régulière aux axes ferroviaires principaux. Il apparaît toutefois qu’un certain nombre d’agglomérations qui ont connu une progression démographique importante sont aujourd’hui en retrait du réseau ferré principal, essentiellement pour des raisons historiques. Cette déconnexion entraîne une perte d’attractivité pour le recours aux transports publics.
L’atlas statistique des villes suisses 2017 révèle par exemple que les trois pôles régionaux romands qui affichent la plus faible part de pendulaire en transports publics sont Porrentruy, Monthey et Bulle. Il s’avère que ces trois villes ont pour point commun d’être parmi les rares grandes cités à ne pas se trouver sur le réseau principal des CFF. Il en va de même de capitales cantonales comme Altdorf, Sarnen et Appenzell.
Les Chambres seront amenées à voter ces prochaines années des programmes ambitieux et les crédits correspondants, liés à l’amélioration des infrastructures ferroviaires. Or, il semble logique de mieux connecter des villes qui ont une importance certaine à l’échelle régionale, voire cantonale, pour atteindre des objectifs concrets de transfert modal de la route au rail en termes de personnes.
Le maillage dense de notre réseau ferroviaire fait la fierté de notre nation. Il semble toutefois que le développement démographique ne suive pas nécessairement les tracés d’origine de nos chemins de fer, ce qui nuit à une croissance concertée des pôles d’habitats et d’emploi qui respecte au mieux les règles d’un développement durable voulu par tous.
Dans ses réflexions liées à l’aménagement du territoire et à la mobilité, est-ce que le Conseil fédéral entend améliorer ces liaisons? Dispose-t-il déjà d’une vision prospective sur comment intégrer dans les développements futurs du réseau ferroviaire, des connexions directes ou indirectes dans les principaux pôles régionaux de Suisse? A défaut, une étude pourrait-elle être entreprise sous une coordination (souhaitable) de la Confédération?
Une telle démarche serait pertinente, afin d’offrir à tous les citoyens des règles claires pour définir la notion d’une offre de mobilité adaptée.

LAT 2: arrêter les frais

Interpellation déposée le 6 mars 2018 au Conseil national.

Le nouveau projet de révision de LAT, intitulé LAT 2, fait l’unanimité contre lui. Alors que les effets de la première révision ne sont encore pas réellement mesurables, le gouvernement entend introduire de nouvelles dispositions qui ne peuvent pas s’appuyer sur les expériences de la révision de 2012. C’est le lieu de rappeler que la première révision de LAT va entraîner de nombreux dézonages et bloque déjà certains projets de constructions.
Face à cette levée de boucliers, est-ce que le Conseil fédéral entend interrompre un processus législatif aussi prématuré que condamné?
Par ailleurs, le Conseil fédéral peut-il estimer les coûts du processus législatif en cours suite à la première révision de la LAT?