Où en sommes-nous dix ans après l’introduction des méthodes de traitement de la médecine complémentaire ?

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des médecines complémentaires à l’aune des critères de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité et de proposer les mesures adaptées aux résultats de l’analyse.

Depuis une dizaine d’années, suite à une décision populaire de 2009, les médecins peuvent (à nouveau) facturer les prestations de médecine complémentaire à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Depuis lors, les prestations de la médecine anthroposophique, de la médecine traditionnelle chinoise, de l’homéopathie et de la phytothérapie et de la thérapie neurale sont remboursées. Dans un premier temps, les cinq méthodes de traitement citées n’ont été intégrées que provisoirement dans le catalogue de base de l’AOS, puis définitivement à partir de 2017. Pour qu’un fournisseur de prestations puisse facturer des prestations de médecine complémentaire par le biais de l’assurance de base, il doit disposer d’une attestation de capacité correspondante. 

Il est connu que l’efficacité de diverses méthodes de traitement de la médecine complémentaire ne peut pas être prouvée selon des méthodes scientifiques. Ainsi, l’Australie et la France ont récemment décidé que l’homéopathie ne devait plus être prise en charge par les assureurs maladie. L’autorité sanitaire française soutient cette décision en s’appuyant sur une évaluation de quelque 800 études selon lesquelles l’efficacité de l’homéopathie n’est tout simplement pas prouvée.  

En Suisse, les prestations de médecine complémentaire sont soumises au principe de confiance. Elles sont remboursées en partant du principe qu’elles sont efficaces, adéquates et économiques (principe EAE). En cas de réserves, il est possible d’intervenir en conséquence et d’exiger un contrôle EAE. Dans le cas d’un tel examen, les organisations professionnelles concernées doivent prouver l’utilité des prestations par des études scientifiques. On ne sait toutefois pas si cette procédure a été appliquée par le passé, ni à quelle fréquence. Le présent postulat demande donc qu’après dix ans, le Conseil fédéral intervienne lui-même et procède à une évaluation de toutes les méthodes de traitement complémentaires. 

Pièges photographiques et protection des données.

En réponse à l’interpellation Rossini 13.1082, le Conseil fédéral avait estimé que les pièges photographiques posés dans la nature ne posaient pas de problème du point de vue de la protection des données et que la législation en vigueur était suffisante. 

Quelques années plus tard, il apparaît que la situation a évolué dans le sens des craintes de l’ancien conseiller national Rossini. Le nombre de pièges déposés a littéralement explosé. Le préposé cantonal valaisan à la protection des données relève que de nombreuses plaintes lui sont transmises. Des promeneurs sont espionnés par les propriétaires de ces pièges. Des procédures pénales ont été ouvertes sur la base de dénonciation fondées exclusivement sur les preuves illicites récoltées avec ces pièges photographiques. Une garde-chasse a plaisanté avec un tiers en relevant qu’il l’avait vu courir sur un bisse. Pour éviter le vol des appareils, l’information au public est complètement déficiente. 

Il apparaît ainsi que des infractions pénales ont probablement été commises au moyen de ces pièges photographiques qui deviennent en pratique un réseau de caméra de surveillance dans la nature, en violation de toutes les règles sur la protection des données. 

Au regard de cette situation, est-ce que le Conseil fédéral est disposé à revoir son jugement de 2014, lorsqu’il estimait que les règles en vigueur étaient suffisantes ? Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre attentif les services cantonaux et les universités qui installent ces pièges, à leurs strictes obligations en matière de protection des données ? Qu’entend faire le Conseil fédéral pour éviter la prolifération incontrôlée de ces pièges photographiques ? Ne serait-il pas judicieux de régler l’usage de ces pièges photographiques dans la loi sur la chasse (LChP) ?

Permis de conduire et handicap. Quelles solutions ?

Les personnes souffrant d’un handicap ne peuvent pas toujours faire usage d’un véhicule à moteur. C’est notamment le cas pour les conducteurs qui souffrent des séquelles d’un AVC ou d’un autre accident.

L’ordonnance régissant l’admission à la circulation routière prévoit certaines dérogations possibles aux règles ordinaires, avec l’approbation d’un médecin. Toutefois, ces règles sont très restrictives et ne permettent notamment pas l’usage d’instruments permettant de pallier les insuffisances physiques du candidat. L’utilisation de véhicules bridés n’est pas non plus prévue. 

Dans certaines régions de Suisse, l’absence d’accès au permis de conduire constitue une seconde peine pour des personnes qui souffrent déjà considérablement des conséquences de leur handicap. La possibilité de se déplacer constitue un facteur central de l’intégration sociale et professionnelle et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter la marginalisation de ces citoyens.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ces problèmes ?

2. Quelles sont les solutions que le Conseil fédéral envisage pour répondre à ces situations ?

3. Serait-il envisageable d’élargir les exceptions permettant d’améliorer l’accès au permis de conduire pour les personnes dont l’aptitude à la conduite est réduite à la suite d’un handicap, notamment par des moyens techniques ?

4. L’accès à des véhicules de catégorie inférieure constituerait-il une solution ?

Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

Le Conseil fédéral est prié de modifier l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), pour supprimer du catalogue LAMal les traitements et prestations dont l’efficacité n’est pas démontrée, ou dont l’efficacité ne dépasse pas le seul effet placebo. Les critères « efficace, économique, approprié » doivent être strictement appliqués (art. 32 LAMal). 

Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont adopté l’art. 118a Cst. qui prévoit la prise en compte des médecines complémentaires par la Confédération. La disposition ne prévoit pas de liste précise des médecines complémentaires concernées. Dans le cadre des débats, il a toujours été clair que cette disposition ne devait pas ouvrir la porte au remboursement de traitements qui ne présentaient pas de résultats effectifs. 

Depuis la votation de 2009, la recherche scientifique a considérablement progressé. Certaines prestations qui bénéficiaient encore d’un certain crédit il y a une dizaine d’années sont désormais considérées par les milieux scientifiques et médicaux comme relevant uniquement de croyances personnelles. C’est par exemple le cas de l’homéopathie qui a été déremboursée de l’immense majorité des pays du monde, de traitements au fer ou de traitements anti-cholestérols. Chaque année, l’argent des primes maladies sert ainsi à financer des prestations qui n’apportent aucune plus-value médicale au-delà que la conviction des patients. 

Certaines dérives sont encore apparues durant la pandémie Covid-19. Le lien entre des pratiques ésotériques et le refus de la vaccination a conduit de nombreuses personnes à tourner le dos aux solutions raisonnables. Si les choix individuels restent entièrement libres, il n’appartient pas aux assurances sociales de les cautionner, encore moins de les soutenir. 

Pour cette raison, il apparaît aujourd’hui indispensable de procéder à un dépoussiérage du catalogue de l’assurance de base.

 

Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves.

Le Conseil fédéral est prié de présenter les solutions permettant d’exclure du contrôle suisse du commerce des vins, ou d’alléger ces contrôles, pour les très petites caves se contentant d’encaver leur propre vendange et dont le revenu vitivinicole est secondaire. Une délégation de ce contrôle aux cantons pourra aussi être analysée. 

Le contrôle du commerce des vins découle de la loi fédérale qui est imposée aux entreprises assujetties. Cette obligation légale est déléguée au CSCV, le Contrôle Suisse du Commerce des Vins. Satisfaisant aux exigences légales, le CSCV détache ses inspecteurs, contre émoluments, auprès des différentes caves du pays pour procéder au contrôle des entreprises. 

Dans l’exercice de ses activités, le CSCV exige des entreprise assujetties la mise à disposition d’une grande quantité de documents, impose des contrôles très poussés et implique, ainsi, des tâches administratives d’ampleur pour les privés.

Si ces contrôles se justifient et sont tout à fait assumables pour des caves d’une certaine importance, ce contrôle s’effectue sans discernement à l’égard de très petites unités, notamment de petits encaveurs indépendants dont l’activité viniviticole reste accessoire. Or, la branche est aussi composée d’une myriade de micro-entreprises. 

Le coût en temps et en argent de ces inspections et de toutes les exigences y relatives semblent disproportionnés pour les plus petites caves du pays. Les contrôles appliqués dans ce cas n’amènent pas grand-chose vis-à-vis de la production globale de vin dans le pays et sont plutôt de nature à décourager les petites activités, souvent et traditionnellement accessoires dans les régions vitivinicoles.

LAMal. Pour une vraie transparence des prix et des coûts

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) prévoyant que les fournisseurs de prestations soient tenus d’informer les patients des coûts des prestations qu’ils proposent ou qu’ils prescrivent. Cette obligation sera limitée aux cas prévisibles, hors cas d’urgence. Les cas bagatelles pourront aussi être exclus. 

Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, le patient ne prend connaissance des coûts d’une prestation qu’au moment de régler la facture transmise par l’assurance ou par le fournisseurs de prestations. Or, de plus en plus d’assurés aspirent à participer activement au processus de décision lié aux soins. Personne ne peut s’y opposer. Un patient informé des coûts d’une prestation est un patient plus responsable. Par ailleurs, pour un assuré ayant opté pour une franchise élevée, connaître les différences de prix parfois importantes entre fournisseurs de prestations pourrait influencer ses choix. 

On constate aussi que les fournisseurs de prestations ne sont actuellement pas toujours au fait des coûts qu’impliquent les prestations qu’ils prescrivent ou même qu’ils fournissent. Il serait par exemple utile que les médecins soient systématiquement conscients du prix des médicaments originaux par rapport à celui des génériques ou du coût détaillé des analyses avant de soumettre le patient à des examens qui sont parfois redondants. 

Plus de transparence des prix doit ainsi permettre une meilleure intégration du patient dans les processus de décision, renforcer la concurrence entre fournisseurs de prestations, pousser les prestataires de soin à prendre conscience des coûts de la santé et ainsi contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé.