Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?

Interpellation déposée le 28 septembre 2022.

Les enfants souffrant de diabète de type 1 sont soumis au quotidien à des contraintes importantes nécessitant un soutien permanent de leurs proches. Les parents proches aidant se muent en véritables soigants, se chargent d’assurer la nutrition adaptée et des traitements médicaux dans des conditions parfois difficiles.

Il apparaît que la prise en charge des cas de diabète 1 chez les enfants varie fortement d’un canton à l’autre. Certains Offices AI refusent les rentes d’impotence qui sont admises par d’autres; certains cantons confondent manifestement les conséquences d’un diabète de type 1 et d’un diabète de type 2. La prise en charge homogène de ces pathologies n’est malheureusemsent pas assurée, nonobstant l’application d’une loi uniforme sur le plan fédérale.

Au regard de ses expériences et de la jurisprudence en la matière, le Conseil fédéral est prié derépondre aux questions suivantes.

– Considère-t-il que la situation des familles avec un ou plusieurs enfants diabétiques est satisfaisante dans le domaine des assurances sociales ?

– En particulier, l’octroi des rentes d’impotent ne devrait-il pas répondre à des critères plus larges et uniformes, harmonisés sur le plan fédéral, afin de soutenir les parents confrontés à la complexité des cas de diabète de leur(s) enfants ?

– Quelles autres pistes le Conseil fédéral pourrait-il suivre pour améliorer et/ou faciliter la prises en charge des enfants diabètique au sein de leur famille?

Quelles formules pour garantir l’attractivité de la formation professionnelle en Suisse?

Postulat déposé le 30 septembre 2022.

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié d’étudier les mesures qui peuvent renforcer garantir à moyen et long terme l’attractivité de la formation professionnelle pour les jeunes au sortir de l’école obligatoire. 

Développement
La Suisse se targue du succès de sa formation duale qui favorise l’apprentissage, proche du terrain et du monde de l’entreprises. Au-delà du cliché, cette situation est malheureusement de plus en plus remise en question, à tout le moins dans de nombreux cantons où la formation professionnelle connaît une régression au niveau des effectifs d’apprentis.

Fondamentalement, le libre choix de formation n’est pas critiquable. Toutefois, il doit être reconnu que la voie de la formation professionnelle est difficile, comparée aux autres voies de formation. Les horaires de travail, le droit aux vacances, la durée totale de la vie active, pour ne citer que ces exemples, constituent clairement des inconvénients de la voie de l’apprentissage par rapport aux études, qui peuvent rebuter plus d’un adolescent.

S’il n’est naturellement pas possible, encore moins judicieux ou souhaitable de déconnecter la formation professionnelle de la réalité du monde du travail, des pistes pour renforcer et garantir l’attractivité de l’apprentissage existent. On pense notamment à des modifications et allégements possibles au niveau du droit du travail, à des mesures incitatives pour favoriser des stages ou années de formation dans une autre région linguistique du pays, à des concepts novateurs favorisant la mobilité des apprentis (développement de réseaux d’entreprises formatrices).

Risque sismique, quelle couverture d’assurance en Suisse en cas de répliques?

Interpellation déposée le 28 septembre 2022. 

Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Si les autorités fédérales ont refusé jusqu’ici la mise en place d’une assurance publique pour couvrir ce risque, c’est notamment en raison de la possibilité laissée aux particuliers d’assurer leurs immeubles auprès des établissements d’assurance privés.

Ces assurances prévoient des franchises très élevées, de plusieurs dizaines de francs, parfois à hauteur de 10 à 20 % de la valeur assurée. Chaque événement dommageable implique le paiement de la franchise. Or, les polices proposées en Suisse définissent l’événement assuré comme le dommage survenu dans un laps de temps très limité – de quelques dizaines d’heures en principe – après la première secousse.

Cette définition très limitative de la définition d’un séisme exclut en pratique les répliques qui peuvent se produire des semaines durant, même des mois après la secousse. Ainsi, au cas où un séisme de l’ampleur de celui qui s’est produit en Italie le 24 août 2016, il apparaît que les établissements d’assurance ne seraient quasiment pas mis à contribution tant il serait impossible de déterminer l’origine des dégâts et vu la multiplication des événements, et donc du paiement des franchises. Le propriétaire d’un bâtiment pourtant bien assuré se verrait dans ces circonstances refuser toute prestation d’assurance dans la mesure où les dommages interviennent au fil des nombreuses répliques.

Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Le gouvernement est-il conscient de cette problématique ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les polices d’assurances proposées sur le marché sont adaptées au risque sismique en Suisse ?

3. Vu la situation, ne devrait-on pas prévoir une définition de l’événement sismique dans la LCA ou dans une autre loi ?

4. A défaut, estime-t-il qu’une autre solution devrait être trouvée ?

LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique

Motion déposée le 28 septembre 2022.
Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.

Développement

Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Dans les cantons concernés, les autortisé exigent en principe que les nouvelles constructions répondent à des normes de construction qui améliorent la résistance des ouvrages en cas de tremblement de terre.

S’agissant des bâtiments plus anciens, des améliorations peuvent être consenties par les propriétaires, moyennant des investissements considérables. A l’image des travaux visant à la rénovation énergétique, les anciens et les nouveaux propriétaires ne sont ainsi pas égaux face à ce problème de plus en plus connu.

Il existe un réel intérêt public à ce que les propriétaires renforcent leur patrimoine bâti. La probabilité que la Suisse connaisse une importante secousse sismique est élevée et les dégâts humains, économiques et sociaux d’une telle catastrophe seraient extrêmement élevés. Ainsi, chaque franc investi dans la prévention des dommages consécutifs d’un tel événement constitue un investissement d’intérêt général.

Par ailleurs, vu l’absence de retour sur investissement immédait – contrairement aux investissements énergétiques par exemple – on constate que les propriétaires actuels ne sont que très peu encouragés par les instruments existants à rénover leurs bâtiments.

Dès lors, il est proposé que la Confédération modifie la LHID et la LIFD pour introduire la déduction des investissements parasismiques, tant concernant les impôts fédéraux que cantonaux.

Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, quel impact sur les primes?

Interpellation déposée au Conseil national le 21 septembre 2022.

Les primes d’assurance maladie augmenteront massivement en 2023 et l’on peut encore s’attendre à une évolution comparable en 2024. Les causes sont multiples, il est inutile de le rappeler.

Cela dit, une des causes vient curieusement d’une volonté légitime de réaliser des économies dans le secteur des soins. Le transfert des interventions médicales stationnaires vers le domaine ambulatoire permet de réduire la facture médicale. La même opération réalisée en quelques heures durant la journée coûte largement moins cher que lorsqu’elle est prise en charge plusieurs jours consécutifs dans un établissement hospitalier.

Toutefois, si ce transfert se fait à coup d’interventions publiques énergiques, le modèle de financement ne suit pas. En effet, les interventions réalisées en stationnaire sont actuellement financées à hauteur de 55 % par le ménage courant des cantons, le solde étant à la charge de l’assurance-maladie, tandis que les interventions ambulatoires sont entièrement à la charge de cette dernière. Ainsi, nonobstant la réduction de la facture globale, la part à charge de l’AOS – et donc des assurés – augmente.

Pour corriger cet effet collatéral indésirable, le Conseil national a adopté le projet EFAS le 26 septembre 2019. Avec celui-ci, il ne devrait plus exister de mauvais incitatif en faveur du stationnaire d’une part, et le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire devrait être neutre du point de vue de la répartition des coûts entre les assurances et les cantons. Malheureusement, depuis trois ans maintenant le texte est bloqué au Conseil des Etats.

En réponse à ces blocages, le Conseil fédéral peut-il estimer :

– les coûts supplémentaires à charge de l’assurance obligatoire des soins liés au transfert du stationnaire vers l’ambulatoire au cours des dernières années, en particulier depuis 2019 ;

– les coûts qui auraient été économisés à charge de l’AOS avec l’adoption du projet de financement moniste des prestations de soins ;

– les économies réalisées par les cantons grâce à ce transfert de charges ?