Concession de transport de voyageurs. Transparence et ouverture.

Motion déposée le 16 mars 2017.

Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire des chemins de fer fédéraux et de régulateur, de garantir une utilisation efficace du réseau et de permettre la concurrence entre les fournisseurs des prestations du trafic de voyageurs et de marchandises. A cette fin, la stratégie de la Confédération, en tant que propriétaire des CFF, doit viser des objectifs de non-discrimination des entreprises de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’examen opérationnel de l’offre en matière de transport. La stratégie doit aussi prévoir des dispositions relatives à la transparence des données existantes nécessaires pour établir les concepts d’offre et d’exploitation et les calculs de rentabilité. Le respect de ces dispositions doit être examiné dans le cadre d’un rapport régulier auprès du Conseil fédéral.

Développement

 
L’OFT est sur le point de renouveler les concessions du trafic ferroviaire grandes lignes, divisé désormais entre un réseau « premium » et un réseau de base. Plusieurs sociétés se sont annoncées intéressées à reprendre certaines concessions.
L’ouverture de concessions à plusieurs sociétés doit permettre une concurrence limitée, sur la même ligne ou pour des réseaux déterminés, avec à la clef une augmentation de l’offre et une plus grande compétition en matière de prix.
Pour y parvenir, il est nécessaire que le Conseil fédéral assure l’application de règles du jeu non-discriminatoire et la transparence de la procédure lors de l’octroi de la concession.

Clarifier le statut d'indépendant

Postulat déposé le 16 mars 2017

Le Conseil fédéral est prié d’étudier la possibilité de modifier la législation en matière d’assurances sociales, par exemple de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui permette de clarifier les critères qui distinguent le travailleur indépendant du travailleur salarié, cela en reprenant les critères retenus par le droit des obligations (contrat de travail).

Développement

La numérisation provoque des transformations radicales dans l’exercice de certaines professions qui se voient chamboulées par les possibilités de mise en relation facilitées entre clients et prestataires de service grâce à des plateformes électroniques.
Le statut des prestataires de service perd en clarté et, au cas par cas, des procédures administratives sont menées avec comme enjeu la qualification des relations entre les plateformes de mise en relation et leurs employés, respectivement mandataires. Les conséquences de ces actions judiciaires pourraient s’avérer très importantes, avec à la clef le règlement rétroactif de mois de cotisations salariales impayées par les uns ou par les autres.
Cette situation crée un climat d’insécurité juridique en défaveur des plateformes, des employeurs et des travailleurs, d’une concurrence loyale et d’une économie innovante. Afin de clarifier la situation dans l’intérêt de tous, il est proposé d’étudier l’opportunité de fixer explicitement les critères permettant de distinguer les relations de travail dépendantes des rapports d’indépendance. Les critères choisis devraient en principe être le mêmes que prévus par le droit des obligations et tenir compte de la volonté des parties.