Encore un blog politique.

Jour : 2 octobre 2017

  • Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, mêmes permis.

    Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, mêmes permis.

    Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la législation routière qui prévoit un permis de conduire unique pour toute utilisation des voitures de tourisme (véhicules de catégorie B).
    Développement
    La législation sur la circulation routière distingue le transport professionnel de personnes de l’usage normal des véhicules de tourisme. A l’heure du GPS et d’une mobilité transcantonale, cette distinction est désuète.
    Quelle que soit l’utilisation du véhicule, les dangers créés par les conducteurs sont identiques dès lors que les véhicules sont strictement les mêmes et qu’ils roulent sur le même réseau routier.
    Par ailleurs, le critère du transport professionnel de personnes n’implique aucunement une utilisation accrue du réseau routier. En effet, les particuliers peuvent faire un usage très important du véhicule, largement plus important que celui pratiqué par les chauffeurs dits « professionnels », c’est par exemple le cas des pendulaires ou des personnes qui font métier de la représentation.
    Dans ces circonstances, l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel dans des véhicules de tourisme remplit essentiellement une fonction protectionniste et fiscale. Elle induit une bureaucratie inutile et limite le marché pour les consommateurs, sans améliorer la qualité.
    D’un point de vus sécuritaire, si des éléments sont liés à l’autorisation « professionnelle », il s’impose évidemment de les introduire pour l’ensemble des permis de conduire.

  • Motion: "Plans sectoriels. Approbation par le parlement."

    Motion: "Plans sectoriels. Approbation par le parlement."

    Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national

    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire qui prévoit que les plans sectoriels devront être validés par le Parlement qui pourra, cas échéant, apporter des modifications à ceux-ci.
    Développement
    Dans de nombreux domaines, les plans sectoriels jouent un rôle de plus en plus important en matière d’aménagement du territoire.
    A titre d’exemple, la nouvelle loi sur l’asile votée le 5 juin 2016 prévoit une procédure d’approbation des plans pour les centres fédéraux destinés aux requérants d’asile. Cette procédure passe par l’adoption d’un plan sectoriel « asile » par la Confédération. Dans ce cas, il s’avère que des conflits importants sont apparus entre la vision des cantons et celle de la Confédération sur les options les plus opportunes en ce qui concerne le choix des emplacements de ces centres.
    Avec l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral s’est arrogé la compétence non seulement de concevoir les plans sectoriels, de mener la procédure complète, mais aussi de les adopter de manière définitive.
    Afin de mieux représenter le peuple et les cantons et de respecter le principe de participation consacré à l’art. 4 LAT, il est nécessaire de prévoit une approbation des plans par le Parlement fédéral, à l’image de ce qui se fait généralement dans les cantons pour les plans directeurs.

  • Motion: "Marché de l’électricité. Libéralisation des compteurs."

    Motion: "Marché de l’électricité. Libéralisation des compteurs."

    Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des bases légales qui prévoit que la vente, la location et l’installation des systèmes de mesure et de commande, ainsi que les prestations de service et de mesure (lecture, traitement et transmission des données) ne soient pas réservées aux exploitants des réseaux.
    Développement
    Par arrêt du 14 juillet 2017, le Tribunal fédéral a constaté qu’il n’existait pas de monopole concernant les systèmes de mesure, dans certains cas et à certaines conditions.
    S’il est nécessaire d’assurer l’installation de systèmes de mesure et de commande, ordinaires et de nouvelle génération, il n’est pas nécessaire d’établir un monopole en la matière.
    La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) dispose que les prescriptions relatives aux systèmes de mesure sont déterminées par le Conseil fédéral et ces installations ne peuvent être réalisées que par des professionnels. En tout état de cause, l’ouverture proposée reste très encadrée.
    L’on a pu constater durant les années écoulées que le marché des systèmes de mesure s’avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l’espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques. L’objectif du présent amendement est d’offrir une approche pragmatique et consensuelle pour une ouverture au moins partielle du marché, qui assurera aux consommateurs qui en ont le besoin une diversité de choix, en faveur d’une utilisation efficiente de l’énergie et en faveur de l’innovation au sein des PME.
    Le Conseil fédéral étudiera ainsi dans quelle mesure il est opportun de prévoir une libéralisation en faveur de tous les consommateurs ou de la limiter à certaines catégories de consommateurs, pour garantir l’efficience du système électrique et protéger la liberté économique.