Allocations perte de gain COVID-19 : quid des décisions fondées sur d’anciennes taxations ?

Mercredi 5 mai 2021, j’ai déposé au Conseil national une interpellation au Conseil fédéral dans le cadre de la crise COVID-19.

Les indépendants touchés par la crise peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’allocations pour perte de gain (APG). Les caisses de compensation calculent le montant de ces allocations en se fondant sur les dernières décisions de taxation en force. 

Or, il n’est pas rare que ces dernières décisions de taxation datent de plusieurs années, retards qui relèvent de la responsabilité généralement exclusive des administrations publiques, indépendamment de la volonté des contribuables. Lors de la demande d’APG au 16 septembre 2020, les taxations 2019 étaient pour ces personnes encore en traitement. 

Dans de nombreuses situations, ces « vieilles » taxations font état de revenus considérablement inférieurs aux revenus actualisés des personnes concernées, avec pour conséquence le versement de prestations de l’APG ridiculement faibles, sans commune mesure avec la perte de gain réelle et les cotisations payées. 

Conformément à l’art. 53 LPGA, les décisions en force peuvent être révisées si l’assuré ou l’assureur découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

En l’espèce, il apparaît indispensable, une fois les décisions de taxation nouvelle en force, de revoir les décisions d’APG et de corriger les montants versés aux personnes concernées.

Cela étant, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

– Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu’une nouvelle décision de taxation concernant les revenus de la personne au moment de la demande d’APG justifiera une révision des décisions en force, sur demande de l’intéressé ?

– A défaut, que propose le Conseil fédéral pour assurer que les montants versés correspondent aux droits réels de l’administré ?

– Comment le Conseil fédéral garantit-il l’égalité de traitement entre les assurés qui ont bénéficié de décisions de taxation récentes et les autres, pénalisés par les lenteurs de l’administration, indépendantes de leur volonté ?

Émoluments en matière de poursuite et faillite : Facture trop élevée

20 millions dans le canton de Vaud, 18 à Berne, 11 en Valais, 10 à Fribourg et 8 à Neuchâtel. Ces chiffres représentent les marges annuelles perçues par les Offices de poursuites et faillites grâce aux émoluments. Certes, ces officines ont des charges, mais est-ce raisonnable de réaliser un profit oscillant jusqu’à plus de 35 % dans le Canton de Vaud ?

Impôts déguisés

Percevoir des émoluments n’a rien de choquant. En revanche, lorsque celui-ci dépasse largement le coût du travail administratif, c’est plus difficilement défendable. À l’heure de la numérisation, ces frais devraient de surcroît baisser. Malheureusement en matière de poursuite et faillite, ce n’est pas le cas. Ces émoluments sont donc plutôt des impôts dissimulés au détriment des citoyens.

La suite au Parlement

À ce titre, j’ai déposé un premier postulat en 2018 qui a été accepté par le Conseil fédéral et le Conseil national. Il demandait à l’exécutif de faire une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillite, et si une adaptation à la baisse est souhaitable ou d’instaurer des barèmes cantonaux. En 2020, à travers une motion, j’ai prié le Conseil fédéral, soit de réduire les montants prévus dans l’ordonnance sur les émoluments, soit de permettre aux cantons d’introduire de telles réductions. Ainsi, les émoluments devront être adaptés à la baisse et éviter tout bénéfice excessif. En 2021, le rapport du contrôle fédéral des finances abonde dans ce sens. En effet, il recommande à l’Office fédérale de justice de revoir les tarifs dans le domaine des poursuites et des faillites compte tenu du développement de la numérisation, des coûts effectifs des prestations et de l’intérêt public.

Le Conseil fédéral doit encore valider le rapport du contrôle des finances et ma motion passer devant les chambres fédérales. Il est toutefois encourageant de voir que cette fiscalité cachée ne fait plus l’unanimité. Espérons que notre Parlement sera du même avis.

Postulat

Motion

Rapport contrôle des finances p.25 à 27.

Article du 24heures

Don d’organe : Oui, au consentement présumé !

 

On trouve des chercheurs qui cherchent, on cherche des chercheurs qui trouvent. » Cette phrase caustique adressée par le général de Gaulle à la recherche scientifique vaut malheureusement aussi pour les personnes qui cherchent aujourd’hui un organe.

En Suisse, 1415 personnes figuraient sur la liste d’attente pour recevoir un ou plusieurs organes à fin 2019 lorsque l’initiative populaire a été déposée. Alors, 582 patients avaient bénéficié d’une greffe et 46 étaient malheureusement décédés, faute d’avoir pu être transplantés à temps. Si l’un des défis majeurs consiste à augmenter le nombre de donneurs, il n’est pas le seul. On estime que durant les cinq dernières années, environ 330 personnes sont mortes faute d’organes trouvés à temps. La Suisse souffre d’un manque de donneurs d’organes. Ce sont surtout des personnes qui souffrent de ce manque. C’est un fait. Un fait qui coûte des vies humaines. Je m’engage pour le consentement présumé, pour l’initiative sur le don d’organe.

Les opposants au principe du consentement présumé s’inquiètent principalement, de leur côté, de potentielles dérives d’un tel système. Dérives qui n’ont pas été constatées à l’étranger – faut-il le souligner? Mais de quelles dérives parle-t-on? Quels sont les risques? Le risque qu’une personne décédée qui n’avait pas fait part de son avis voie ses organes prélevés? S’il vous importe que l’on ne prélève pas vos organes, vous pourrez le dire à vos proches, vous pourrez l’inscrire dans un registre. C’est simple. A défaut, on peut douter de la gravité de la dérive, du dérapage.

Mais, à l’inverse, une autre dérive se produit souvent aujourd’hui, celle que l’on ne prélève pas les organes d’une personne qui était favorable au don. Lorsque l’on sait que 80 pour cent des Suisses veulent le don d’organes, il est évident que cela arrive tous les jours. Or, les conséquences de cette dérive-là sont beaucoup plus graves. Lorsque l’on ne prélève pas l’organe d’un mort qui voulait en faire don, il peut arriver qu’on laisse mourir une autre personne. Une cinquantaine de personnes, pour être précis, chaque année en Suisse. Et ce sont souvent des enfants. Ainsi, dans cette pesée d’intérêts, entre deux dérives, nous devons choisir entre sauver les morts et sauver les vivants. Et la majorité de la commission a choisi la solution qui préserve la vie.