Assisterons-nous au retour des hausses de primes en 2023?

Pour l’année 2021, les assureurs annoncent une augmentation des coûts de l’assurance obligatoire des soins dépassant 5 pourcents par personne. Celle-ci n’inclut pourtant ni les coûts des tests Covid ni ceux des vaccins contre le Covid. Les coûts ont enregistré une augmentation supérieure à la moyenne, en particulier dans le secteur ambulatoire et les médicaments. Ensemble, ces deux domaines représentent une grande partie des dépenses de l’AOS.

Par conséquent, il est évident que les dépenses de l’AOS augmentent beaucoup plus rapidement que les autres indicateurs économiques. Selon les assureurs, les dépenses de l’AOS ont augmenté en moyenne de 2,5 pourcents par an et par personne au cours des dix dernières années, alors que la hausse des salaires nominaux et du PIB s’est limitée à respectivement 0,7 et 0,2 pourcent. Ce découplage des taux de croissance indique que les dépenses de santé grèvent toujours plus fortement le budget personnel et le pouvoir d’achat des payeurs de primes. Dans ce contexte, il ne serait pas surprenant que les voix des partisans de mesures drastiques pour la réduction des primes se fassent entendre, soit aux dépens du contribuable, soit aux dépens de la qualité.

Les premières annonces des assureurs-maladie concernant l’exercice 2021 sont également inquiétantes. Alors que durant les années précédentes, les assureurs-maladie ont pu enregistrer des résultats globalement positifs, 2021 pourrait s’avérer moins favorable. Certaines annonces d’assureurs-maladie laissant entendre que les dépenses de l’AOS dépassent les recettes des primes ont de quoi nous interpeller. Et ce en dépit d’une bonne année boursière.
Les coûts auront inévitablement un impact sur l’évolution des primes, que la très bonne situation des réserves avait permis de stabiliser par le passé. En 2022, les primes avaient même pu être baissées.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer l’augmentation des coûts de la branche pour l’année 2021 et quelle part de la croissance des coûts est imputable à l’effet de rattrapage dû à la pandémie de coronavirus? Les primes couvriront-elles les coûts de l’année en cours et quelle augmentation des primes le Conseil fédéral prévoit-il pour 2023?

Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance ?

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prisé d’analyser les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour lutter efficacement contre l’établissement de certificats médicaux de complaisance. Une statistique des cas avérés de fraude est aussi requise, notamment par un sondage auprès des employeurs.

Le Code des obligations garantit à l’employé le versement du salaire et le protège contre le licenciement en cas de maladie, durant une période variable en fonction de la durée des rapports de travail.

Si cette protection est incontestable, il arrive malheureusement que des soupçons de fraude soient constatés et que les employeurs se trouvent confrontés à des certificats médicaux de complaisance. Si les moyens d’action existent en théorie, ils sont complexes à mettre en œuvre et aboutissent rarement à des sanctions.

Or, des mesures pour lutter contre les cas de fraude existent. Certains cantons ont adopté par exemple les formulaires officiels pour les certificats médicaux, sur le modèle du droit du bail, qui rappellent aux professionnels de la santé les droits et devoirs du médecin. D’autres mesures pourraient être envisagées, notamment concernant des certificats médicaux rétroactifs ou de certificats délivrés sans consultation médicale.

Par ailleurs, une communication renforcée entre le médecin, l’employeur et l’employé optimise la convalescence des travailleurs malades ou accidentés et favorise leur réinsertion dans le processus de travail. Cela contribue à la réduction des arrêts de travail et donc à la diminution des coûts de la santé.

Le Conseil fédéral est aussi invité à analyser l’efficacité des mesures déjà entreprises et les statistiques des fraudes constatées. Ces statistiques devront reposer aussi sur une enquête auprès des employeurs.

OPP3 : davantage de liberté dans la planification successorale

Le Conseil fédéral est invité à modifier l’art. 2 « Bénéficiaires » de l’Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour permettre au preneur d’assurance de modifier entièrement l’ordre des bénéficiaires par pacte successoral, notamment pour lui permettre d’exclure le conjoint survivant si les parties concernées y consentent.

L’art. 2 OPP 3 fixe la liste des bénéficiaires des prestations de prévoyance au sens de la LPP, tant applicable aux polices de deuxième que de troisième pilier. Conformément à cette disposition, en cas de décès du preneur d’assurance, le bénéficiaire de l’assurance est nécessairement en premier lieu le conjoint survivant, aucune dérogation n’étant permise.

Dans les familles recomposées notamment, il n’est pas rare que les conjoints décident de renoncer mutuellement à toute expectative successorale, cela afin d’éviter une dilution des patrimoines hasardeuse, au gré de l’ordre des décès des conjoints.

Or, avec une liste de bénéficiaires relativement rigide, l’OPP3 exclut de jure l’application des dispositions pour cause de mort à une part non négligeable du patrimoine des citoyens, notamment des dispositions d’exclusion successorale adoptées entre conjoints. Cette règle est obsolète et ne correspond pas aux besoins actuels des citoyens. Par la présente motion, le Conseil fédéral est invité à modifier l’ordonnance dans ce sens et à libéraliser la norme.

LAVI : une plus grande autonomie pour les cantons

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur l’aide aux victimes en cas d’infraction (LAVI), prévoyant que le droit cantonal puisse prévoir des plafonds supérieurs à ceux prévus à l’art 23 alinéa 2, lorsque le montant de la réparation morale est fixé par un juge.

L’art. 23 LAVI plafonne le montant des indemnités versées par les cantons pour tort moral en cas d’infraction à 70’000 fr. pour la victime et à 35’000 fr. pour un proche. Ces aides sont versées dans les cas où l’auteur d’une infraction ne peut s’acquitter des montants alloués en raison de l’infraction commise contre la victime. Dans ces circonstances, l’Etat est subrogé dans les droits de la victime.

Suite à la demande d’un canton, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a constaté que les cantons ne disposaient plus de marge de manœuvre en la matière et ne pouvaient pas verser davantage que les plafonds arrêtés à l’art. 23 LAVI.

Cette situation est souvent révoltante. Il est connu que les montants alloués à titre de tort moral sont relativement faibles, en comparaison internationale. Si la victime a de surcroît la malchance d’être la cible d’un auteur insolvable, l’indemnité se trouve plafonnée et réduite d’autant.

La présente initiative parlementaire a pour objet de permettre aux cantons de verser des indemnités plus importantes, uniquement dans les cas où le montant est fixé par un juge. Les problèmes soulevés par l’OFJ dans son rapport paraissent bien maigres au regard de la situation complexe des victimes.

La gauche et le Conseil fédéral, unis pour que vous restiez locataire!

C’est pour votre bien que la Confédération, la FINMA et la gauche, depuis dix ans, luttent de concert pour que vous ne deveniez pas propriétaire de votre logement, en limitant l’utilisation de votre deuxième pilier (LPP). Pour habiter chez vous, il vaut mieux être riche et héritier que travailleur et épargnant. La fortune sourit aux audacieux. Chez nous, l’audace sourit aux fortunés. Tout ça pour éviter une bulle immobilière. La FINMA ne s’est pas trop gênée à taper sur la génération qui n’avait pas encore eu le temps de construire. Mais bon, comme disaient les Shadoks, pour faire le moins de mécontents possible, il faut toujours taper sur les mêmes. Les baby-boomers, eux, auront profité sans gêne de leur deuxième pilier.

«Locataire de votre caisse de pension»

Pour votre bien, on vous aura ainsi empêché de devenir propriétaire du lieu que vous habitez. A la place, vous êtes devenu locataire de votre caisse de pension, quel progrès. Cette même caisse de pension qui a construit les quatre appartements vides à côté du vôtre. Mais il faut bien investir vos économies, non ? En termes de lutte contre la bulle immobilière, on pouvait imaginer plus efficace.

Si (malgré votre intérêt bien compris de la FINMA) vous savez compter, vous avez sans doute souffert de voir les intérêts hypothécaires baisser. Et payez un loyer toujours plus élevé alors que vous auriez pu vous acquitter de service ridicule d’une dette, de moins de 1% sur l’emprunt de votre propre maison. On vous évite ainsi une économie de loyer. Mais c’est pour votre bien, souvenez-vous.

En Suisse, seuls 40% des gens sont propriétaires

En Europe, 70% des personnes vivent chez eux. Ce taux monte jusqu’à 90% en Croatie par exemple, où les gens ont pu acheter leur appartement à la chute du régime communiste. En Suisse, on plafonne en-dessous de 40%, peuple de locataires.

Contre l’avis du Conseil fédéral, sans doute contre votre propre bien, le Conseil national a accepté de revenir sur cette règle de 2012. Et propose de vous rendre votre argent, de vous laisser investir dans la pierre. En la matière, on a connu plus idiot. Alors le gouvernement s’inquiète et nous explique que vous allez vider vos comptes. Que vous n’aurez plus de capital à la retraite et disparaîtrez dans la pauvreté et l’assistance publique. Même si les retraits sont limités à 50 ans. Même si les statistiques montrent que ceux qui ont retiré leur deuxième pilier touchent moins de prestations complémentaires. Même si tout démontre que le Conseil fédéral trouve des prétextes là où il faudrait chercher des solutions. Et à la retraite, vous ferez quoi de votre appartement? L’habiter? Quelle idée!

En septembre, vos primes-maladie exploseront

Les coûts de la santé de l’année passée sont les primes maladies de l’année prochaine. Et la rumeur gronde, sévère. Les coûts ont augmenté de 5 à 6% en 2021. Ce chiffre sera vraisemblablement celui de l’explosion des factures LAMal de 2023.

Cette augmentation, c’est celle des revenus des hôpitaux, des médecins, des labos, des pharmas, des pharmacies. La santé en Suisse est un système complètement planifié. Et les tarifs sont étatisés à souhait. À chaque seconde de consultation, à chaque sparadrap, à chaque cachet d’aspirine, correspond un prix, fixé par l’État ou par les partenaires tarifaires. Rien n’est laissé au hasard. Ou pire encore, au marché.

Les prix étatiques sont un oreiller de paresse qui nous coûte cher. Très cher. Bien sûr, dès qu’on le dit, on nous rétorque les mêmes lieux communs sur la santé, un bien «pas comme les autres». Mais soyez rassurés: les revenus des acteurs de la santé, eux, sont des revenus comme les autres.

Absence de concurrence, hausse des coûts

Je suis intimement convaincu que c’est l’absence de concurrence qui provoque les hausses des coûts. La preuve par l’exemple. Lorsqu’il est remboursé par l’État, le test PCR coûte 150 francs. Quand vous le payez de votre poche, on le paie 15 francs.

Les soins dentaires constituent un autre contre-exemple parfait au modèle LAMal. Depuis son entrée en vigueur, le chiffre d’affaires des cabinets dentaires a augmenté moins vite que les salaires. Tout le contraire des autres domaines de la santé, remboursés, protégés. Et malgré cela, la qualité de la santé bucco-dentaire en Suisse s’améliore.

La concurrence a permis l’apparition des chaînes d’opticiens, de cliniques orthodontaires, des centres de remise en forme. La qualité des soins n’a pas diminué, la compétition a contenu les prix. On trouve aujourd’hui des lunettes de vue à un prix inférieur à celui de 1990, sans s’imposer un look de premier secrétaire du parti communiste soviétique.

Il ne faut pas secouer le cocotier

Dans la santé publique, administrée, solidarisée, l’innovation échappe à la règle qui veut qu’elle induise une réduction des prix. C’est même l’inverse: à l’hôpital, chaque invention justifie d’augmenter les dépenses. Quand les scanners ou les machines deviennent plus efficaces, les prix augmentent. Contre le bon sens, sauf pour l’ensemble des acteurs qui bénéficient directement de cette rente de situation.

Cette semaine, le Conseil national s’est encore rangé du côté du statu quo. Ma proposition pour permettre les importations parallèles de médicaments a été rejetée. Une autre proposition, pour négocier des rabais avec les fournisseurs de prestation, a aussi été rejetée. Parce que l’édifice est trop complexe, parce qu’il ne faut pas secouer le cocotier.

En septembre, on s’indignera à nouveau de l’augmentation des primes-maladie. Mais qu’attendez-vous d’autre d’un système dans lequel tout est planifié, à commencer par les prix?