Encore un blog politique.

Catégorie : Étrangers

  • Détention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet électronique

    Détention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet électronique

    Motion déposée le 6 mars 2017 au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vigueur en vue de permettre aux cantons l’assignation à résidence avec bracelet électronique pour les cas de détention administrative dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur les étrangers.
    Développement
    Actuellement, dans la procédure pénale le bracelet électronique peut remplacer une peine privative de liberté. Cette option n’existe toutefois pas en droit des étrangers et cette motion vise à combler cette lacune.
    Les personnes en détention administrative en attente d’expulsion sont logées dans des centres à la charge du canton. Toutefois, le temps que dure la procédure peut être particulièrement long et coûteux. Les centre d’hébergement sont des établissements quasi carcéraux, offrent des conditions de vie difficiles et représentent un coût important à la charge du canton. Assigner ces personnes à résidence avec un bracelet électronique comme mesure de substitution à la détention administrative représente une alternative peu coûteuse et plus respectueuse de leur dignité.
    De plus, les technologies ayant déjà dû être développées pour la procédure pénale, cette modification n’entraînera aucune nouvelle charge pour les cantons, au contraire.

  • Intégration des étrangers. Le National bouge.

    Intégration des étrangers. Le National bouge.

    La question de l’intégration des étrangers est restée longtemps un slogan de campagne électorale. Le Conseil national s’est engagé durant la session de septembre pour passer des paroles aux actes en adoptant une série de mesures, notamment sous l’impulsion du PLR.

    Loi sur l’intégration

    Le Conseil national a accepté une révision de la loi sur les étrangers qui vise l’intégration. Avec des cours de langue, des contrats d’intégration, la mesure vise à récompenser les personnes qui ont fait un effort et réussi leur intégration et à sanctionner ceux qui, au contraire, n’ont pas atteint les objectifs que l’on pouvait attendre d’eux.
    Concrètement, les procédures peuvent être raccourcies pour les étrangers dont l’intégration est particulièrement réussie, des moyens sont alloués aux cantons pour améliorer l’intégration, les contrats d’intégration prennent enfin une place institutionnelle. D’autre part, les titres de séjour pourront plus facilement être retirés en cas de mauvaise intégration, par exemple pour une dépendance durable à l’aide sociale ou le non respect du contrat d’intégration.
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    Article du Nouvelliste du 15 septembre 2016.
    Rapporteur de commission, vous pouvez retrouver mes interventions sur le site du Parlement. 

    Motion PLR « Interdire le recours à l’aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse »

    Le Conseil national a parallèlement adopté une motion du groupe libéral-radical qui demande un moratoire sur les prestations de l’aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse.
    L’objectif est de réduire l’attractivité de la Suisse et d’éviter que les collectivités publiques ne se voient imposer de payer des montants astronomiques pour des personnes dont l’intégration est très faible, voire nulle.
    Rapporteur du groupe, vous pouvez retrouver mon intervention sur le site du Parlement. 

    Naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération

    Suite à l’initiative d’Ada Marra « La Suisse doit reconnaître ses enfants », l’assemblée fédérale a adopté une révision de la Constitution et de la loi sur la nationalité visant à introduire une naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération (soit dont les grands-parents ont résidé en Suisse, les parents sont nés en Suisse et eux-même y sont nés), de moins de 25 ans.
    Rapporteur du groupe puis de la commission, vous pouvez retrouver mes interventions sur le site du Parlement. 

  • Application de l'article sur l'immigration de masse

    Application de l'article sur l'immigration de masse

    Extrait de mon intervention au plénum.

    Le Conseil national a suivi la commission des institutions politiques (CIP) dont je fais partie, après de nombreuses séances de travail, et a enfin adopté un bon projet pour appliquer l’initiative du 9 février, conforme à la libre circulation des personnes et qui doit permettre de limiter l’immigration là où c’est nécessaire, par région et par branche, sans casser la machine.
    Des mesures pour assurer la priorité des travailleurs suisses, une obligation d’annoncer les postes aux ORP, une forte restriction du droit aux prestations de chômage pour les ressortissants de l’UE, des quotas pour tous les ressortissants hors-UE, des mesures de correction comme des quotas au besoin moyennant l’accord des comités mixtes Suisse-UE; tout cela pourra permettre de répondre à la volonté populaire sans gâcher nos relations avec notre premier partenaire économique.

    Avant même de voir l’effet de ces mesures, les initiants estiment que ce n’est pas assez, qu’il aurait fallu aller plus loin. Soyons clair: aller plus loin, c’est violer l’accord de libre circulation des personnes, et donc l’ensemble des bilatérales. Un accord, soit on le respecte, soit on le dénonce.
    Or, ce sont les mêmes initiants qui ont déclaré tout l’été être favorable à ces accords et, surtout, n’ont jamais proposé de dénoncer la libre circulation des personnes. Dont acte.
    Le Tribunal fédéral a d’ailleurs, le 26 novembre dernier, confirmé qu’il n’appliquerait pas un projet qui viole les accords conclus. Voter un texte plus sévère, sans dénoncer les bilatérales, aurait été voter un texte inappliqué.
    Nous avons proposé une solution, nécessaire, pour que notre pays puisse enfin avancer sur ce dossier, et dépasser les slogans.
    J’ai eu le plaisir d’être le rapporteur du groupe libéral-radical, avec mon collègue argovien Matthias Samuel Jauslin.

    Les points essentiels à retenir.

    • Des quotas stricts pour les ressortissants hors UE/AELE.
    • Un système en trois étages pour les Européens, avec une préférence indigène systématique appliquée aux collectivités, une possibilité d’imposer les employeurs de passer par les ORP pour embaucher et, en dernier recours, des quotas à fixer par le comité paritaire Suisse-UE.
    • Des mesures de restriction du droit d’accès aux prestations sociales pour les étrangers (chômage et aide sociale) pour rendre la Suisse moins attractive.
    • La possibilité désormais de ratifier la libre-circulation avec la Croatie, le maintien de nos relations avec l’UE et la continuation du programme de recherche Horizon 2020.
    • Aucune porte n’est fermée pour l’avenir et, suivant le résultat des prochaines négociations, notamment avec le Brexit, la possibilité de renforcer encore ces mesures.

    Sur le sujet:

    Par ailleurs, le Tessin a adopté une initiative populaire qui prévoit l’application de la préférence indigène. Il s’avère que cette initiative outrepasse le droit fédéral sur plusieurs points, bien que certaine mesures peuvent s’appliquer dans l’esprit du projet adopté par le Conseil national.