Interpellation du Conseil fédéral déposée le 18 mars 2021

L’art. 23 al. 2 de la loi sur l’assurance chômage (LACI) impose au Conseil fédéral de fixer des indemnités forfaitaires pour les personnes qui perçoivent le chômage après leur formation.

Le Conseil fédéral a mise en oeuvre cette disposition à l’art. 41 de l’ordonnance sur l’assurance chômage (OACI) en prévoyant des bases forfaitaires qui sont fortement réduites pour les personnes jeunes. Ainsi, un jeune de moins de 20 ans, au sortir d’un apprentissage, ne pourra percevra qu’une indemnité que de 20 francs par jour, de 51 francs s’il a moins de 25 ans, soit entre 440 et 1’200 francs, montants qui ne couvrent pas le minimum vital. Ce régime s’applique aussi à une personne qui aurait trouvé un emploi, mais licencié dans les six mois (art. 37 al. 4 OACI).

Ce régime est compréhensible en temps normal, compris comme un incitatif fort à trouver un emploi. Toutefois, les personnes formées dans des branches interdites d’activité (restauration, événementiel, culture, etc.) n’ont aucune perspective de trouver un emploi, pire, elles sont souvent licenciées en premier, dans les semaines qui suivent leur embauche, en réaction aux décisions liées à la pandémie.

Dans les cantons, les caisses de chômage encouragent les jeunes concernés à faire appel à l’aide sociale. Cette approche est très insatisfaisante du point de vue de l’insertion et des perspectives professionnelles.

• Qu’entend faire le Conseil fédéral pour répondre à cette problématique ?
• Ne serait-il pas judicieux de corriger, pour la période de la pandémie, l’art. 41 OACI en excluant des réduction du montant forfaitaire les personnes formées dans des branches où l’exercice de l’activité est interdite, de fait ou de droit ?
• À défaut, ne serait-il pas judicieux de supprimer le délai minimum de six mois d’embauche dans ces branches, lorsque le licenciement a été prononcé en raison de l’interdiction d’exploiter l’entreprise qui embauchait la personne concernée ?