Catégorie excédents des caisses-maladies

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Economie billet de banque suisse

LSAMal. Participation aux excédents.

La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) est modifiée comme suit.Art. 14bis (nouveau): Participation aux excédentsLorsque les réserves d’un assureur dépassent 150%

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