Se référant à une base légale obscure et non dévoilée par la Conseillère d’Etat, le Grand Conseil a rejeté une motion qui demandait simplement une meilleure coordination dans les procédures d’expulsions de criminels étrangers. Cette base légale n’existe à mon avis tout simplement pas. Une occasion manquée, dommage. Le texte de mon intervention ci-après.
Monsieur le Président du Grand Conseil,
Madame et messieurs les Conseillers d’Etat,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Le 28 novembre, le peuple a accepté une initiative populaire réclamant l’expulsion des criminels étrangers. Cette possibilité existait déjà dans la loi mais une majorité de nos concitoyens ont réclamé des mesures plus incisives.
Depuis 2007, ce n’est plus le Juge pénal qui est responsable de décider si un criminel doit ou non être renvoyé, mais le Service de la population et des migrations.
L’avantage de l’expulsion par le Juge était la rapidité de la procédure. En même temps qu’une peine, le magistrat décidait du renvoi.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à un gros problème de cohérence. La procédure d’expulsion n’est ouverte qu’après le prononcé du jugement pénal final. Avec les voies de recours, la décision d’expulsion peut tomber des mois, voire des années après la fin de l’exécution de la peine. Il n’est ainsi pas rare qu’un criminel se voie notifier la décision finale d’expulsion longtemps après être sorti de prison et s’être considérablement réintégré. Cela suscite l’incompréhension du justiciable, mais aussi des citoyens. Incompréhension lorsque l’on renonce à expulser un criminel, et incompréhension lorsque l’on expulse quelqu’un qui s’est réinséré professionnellement et socialement.
Nous voulons que l’autorité cantonale anticipe les procédures en menant une enquête administrative lorsqu’une enquête pénale est ouverte. Le SPM doit analyser l’intégration de la personne, son insertion professionnelle et sociale, sa situation financière, l’état de ses dettes, etc. Ces recherches prennent du temps et nous proposons que la procédure administrative soit menée parallèlement à la procédure pénale. Ainsi, un jugement et une décision d’expulsion pourront tomber en même temps, évitant une double procédure longue et suscitant beaucoup d’incompréhension.
Je terminerai en citant M. Jacques de Lavallaz, qui s’exprimait ainsi dans le Nouvelliste du 20 octobre dernier :
« Le système actuel ne fonctionne pas si mal… Par contre les délais des procédures posent problème. En cas de révocation d’un permis de séjour, s’il y a recours, la procédure peut durer deux ans et demi jusqu’à la décision définitive. Pendant ce temps, le recourant aura trouvé du travail et aura pu s’intégrer, des arguments qu’il pourra évoquer. »
Pour toutes ces raisons, le groupe PLR maintient demande au Grand Conseil d’écouter la volonté populaire et de tenir compte des propos du Chef de Service en soutenant la motion.
Cette motion était déposée par André Vernay et moi-même, pour le groupe PLR.

Motion déposée le 10 mai 2011 au Grand Conseil valaisan

Les cantons suisses font aujourd’hui face à une pénurie de main d’œuvre qualifiée pour la garde de la petite enfance et se voient contraints de fermer certaines crèches lorsque le personnel manque. Afin d’éviter que ce genre de situation ne se produise en Valais, le Conseil d’Etat est prié de proposer une modification de la Loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 pour permettre aux mères et aux pères au foyer qui ont élevé des enfants de faire valider leurs acquis pour être considérés comme personnel qualifié pour travailler dans les structures d’accueil de la petite enfance. Une formation, si nécessaire, peut aussi être prévue pour valoriser l’expérience acquise en milieu familial.

Développement

Le texte de mon intervention lors du développement:

La famille de 2011 n’est plus la famille de 1911. Cette banalité est fréquemment rappelée lorsqu’il est question de la mise en place des structures d’accueil pour le placement d’enfants à la journée.
Certains cantons font actuellement face à des situations plus difficiles que la nôtre en la matière : les crèches urbaines connaissent souvent des listes d’attente longues et les parents doivent parfois inscrire leur progéniture avant la conception, c’est dire.
Tout laisse à penser que le Valais pourrait bientôt connaître, si ce n’est pas déjà le cas sporadiquement aujourd’hui, une pénurie de personnel qualifié pour permettre l’ouverture de ces structures d’accueil.
Actuellement, seul un diplôme officiel permet un engagement en qualité de personnel qualifié dans une structure d’accueil, publique ou privée. Cette réglementation laisse de côté toutes les personnes qui ont acquis des compétences et de l’expérience par la pratique, je pense naturellement aux parents qui ont choisi de sacrifier une partie de leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants.
Sur les modèles existant en matière de CFC, le groupe PLR propose de permettre aux pères et mères compétents de pouvoir faire valider les compétences acquises et, ainsi, d’être engagés comme personnel qualifié auprès des structures d’accueil.
Evidemment, il n’est pas question d’accepter n’importe qui pour ces postes sensibles, raison pour laquelle le Conseil d’Etat est invité à proposer une procédure de validation des acquis qui peut être, si nécessaire, agrémentée de cours de rattrapage.
La présente motion présente ainsi deux avantages :
– augmenter le nombre de personnes qualifiées pouvant exercer dans une structure d’accueil et donc éviter une pénurie – pour mémoire, la crèche de Bex dans le canton de Vaud nous avait dû fermer en raison d’une telle pénurie, et
– offrir aux parents qui ont consacré plusieurs années de leur vie à élever des enfants une reconnaissance concrète des compétences acquises et une valorisation de leur engagement ô combien important pour la société.
Pour ces raisons, je vous invite à soutenir la motion au stade du développement.
Par 70 voix contre 50, la motion, transformée en postulat, a été rejetée au stade du développement. La proposition est donc enterrée.