Participation aux coûts. Permettre un compte-épargne santé.

Initiative parlementaire déposée le 12 juin 2018 au Conseil national.

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre aux assurés qui le souhaitent de provisionner sur un compte de cautionnement un montant destiné à financer leur participation aux coûts de santé.
La commission étudiera aussi l’opportunité de prévoir une exonération fiscale plafonnée du montant épargné.

Développement

Le système actuel de santé suisse permet aux assurés de consentir à une participation aux coûts plus élevée que celle de base, afin de bénéficier en contrepartie d’une réduction de prime. Ainsi les assurés ont le choix entre une franchise de base (Fr. 300.-) et des franchises à option (Fr. 500.-, Fr. 1’000.-, Fr. 1’500.-, Fr. 2’000.- et Fr. 2’500.-).
Un certain nombre d’assurés choisissent ainsi des franchises élevées, mais ne disposent pas forcément du montant nécessaire à payer leur participation en cas d’ennui de santé. Actuellement, il n’existe aucun mécanisme qui encourage les assurés à constituer une réserve dans ce sens, précarisant tant les assurés que les prestataires de soins.
En introduisant la possibilité de constituer un compte de cautionnement sur le modèle de ce qui existe en matière de garantie de bail à loyer, potentiellement avec une exonération fiscale plafonnée pour les montants épargnés, la législation encouragera les personnes qui choisissent une franchie élevée à épargner le montant de prime économisé pour faire face aux éventuels coups durs.
Selon l’étude B,S,S. 2017 ” Leistungsverzicht und Wechselverhalten der OKP-Versicherten im Zusammenhang mit der Wahlfranchise “, les assurés avec un revenu plus élevé choisissent plus fréquemment les hautes franchises. Cette mesure permettrait justement aux assurés aux revenus modestes de prépayer de manière échelonnée sur une plus longue période leur participation aux coûts afin de pouvoir également bénéficier de franchises élevées et donc de primes plus avantageuses.
Cette solution ne contredit par ailleurs pas l’interdiction d’assurer la participation aux coûts (art. 62 LAMal), mais permet une vraie prévoyance individuelle pour sa propre santé.
Enfin, un tel mécanisme pourrait accompagner l’introduction de nouvelles franchises, notamment suite à la motion 16.3111 acceptée par le Conseil national.

LAT. Une vraie indemnisation des propriétaires lésés.

Motion déposée le 12 juin 2018 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est prié de modifier l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) pour préciser les conditions et l’étendue de l’indemnisation des propriétaires lésés par des mesures de réduction des zones à bâtir. Cette modification devra prévoir que l’indemnisation est due dès lors que les personnes concernées ont pu estimer de bonne foi que la constructibilité de la zone était acquise.

Développement

Suite à l’adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, les cantons et communes mettent en œuvre l’obligation de réduire la zone à bâtir dite “surdimensionnée”. Aucune égalité de traitement ne peut être atteinte en matière de réduction de la zone à bâtir. C’est de manière arbitraire que certains propriétaires verront leur patrimoine fortement diminué et que d’autres, au contraire, verront leur patrimoine maintenu.
Les règles en matière d’indemnisation prévues à l’art. 5 LAT manquent de clarté. Il n’est pas exclu que les indemnisations soient parfois exclues pour des motifs juridiques, comme la distinction entre classement et non-classement appliquée à des plans qui ont pourtant joui de la foi publique durant des décennies, en application de la LAT.
Dès lors que le surdimensionnement des zones est le fait de la collectivité et non des propriétaires concernés, il est requis par la présente motion que le droit fédéral soit précisé. Le principe d’une pleine indemnisation des propriétaires concernés doit être adopté dès lors que ceux-ci comptaient, avant la modification de 2012 et de toute bonne foi, sur le caractère constructible de leurs parcelles.

Directives sur la sécurité au travail. Introduire un droit d'opposition.

Motion déposée le 11 juin 2018 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification des dispositions légales pertinentes pour introduire un droit d’opposition en faveur des organisations professionnelles contre les directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).
En cas d’opposition, le Conseil fédéral devra confirmer, annuler ou modifier la directive contestée, en opportunité et en légalité, en se fondant sur les arguments développés par toutes les parties.

Développement

Régulièrement, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) adopte des directives relatives à la sécurité au travail. Ces textes juridiques n’ont théoriquement pas de force obligatoire.
En pratique, les employeurs sont réputés respecter les directives et peuvent être fortement ennuyés s’ils ne s’y soumettent pas, notamment lorsqu’ils sont assujettis obligatoire à l’assurance-accident de la SUVA.
Si beaucoup de directives sont justifiées, il existe aussi un certain nombre de textes adoptés qui dénotent une certaine bureaucratie contre laquelle il convient de lutter. On citera à titre d’exemple la récente directive qui interdit aux ouvriers de travailler torse nu sur les chantiers. La sécurité au travail ne doit pas devenir une forme de mise sous tutelle paternaliste des travailleurs.
Afin de lutter contre l’excès normatif, il est proposé que les associations professionnelles reconnues disposent d’un droit d’opposition contre les directives de la CFST. Les oppositions seront tranchées par le Conseil fédéral qui disposera d’un large pouvoir d’appréciation et jugera tant en légalité qu’en opportunité. Il tiendra aussi compte des solutions développés par les branches économiques et qui réduisent la nécessité d’adopter d’autres règles.