Participation aux coûts. Permettre un compte-épargne santé.

Initiative parlementaire déposée le 12 juin 2018 au Conseil national.

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre aux assurés qui le souhaitent de provisionner sur un compte de cautionnement un montant destiné à financer leur participation aux coûts de santé.
La commission étudiera aussi l’opportunité de prévoir une exonération fiscale plafonnée du montant épargné.

Développement

Le système actuel de santé suisse permet aux assurés de consentir à une participation aux coûts plus élevée que celle de base, afin de bénéficier en contrepartie d’une réduction de prime. Ainsi les assurés ont le choix entre une franchise de base (Fr. 300.-) et des franchises à option (Fr. 500.-, Fr. 1’000.-, Fr. 1’500.-, Fr. 2’000.- et Fr. 2’500.-).
Un certain nombre d’assurés choisissent ainsi des franchises élevées, mais ne disposent pas forcément du montant nécessaire à payer leur participation en cas d’ennui de santé. Actuellement, il n’existe aucun mécanisme qui encourage les assurés à constituer une réserve dans ce sens, précarisant tant les assurés que les prestataires de soins.
En introduisant la possibilité de constituer un compte de cautionnement sur le modèle de ce qui existe en matière de garantie de bail à loyer, potentiellement avec une exonération fiscale plafonnée pour les montants épargnés, la législation encouragera les personnes qui choisissent une franchie élevée à épargner le montant de prime économisé pour faire face aux éventuels coups durs.
Selon l’étude B,S,S. 2017  » Leistungsverzicht und Wechselverhalten der OKP-Versicherten im Zusammenhang mit der Wahlfranchise « , les assurés avec un revenu plus élevé choisissent plus fréquemment les hautes franchises. Cette mesure permettrait justement aux assurés aux revenus modestes de prépayer de manière échelonnée sur une plus longue période leur participation aux coûts afin de pouvoir également bénéficier de franchises élevées et donc de primes plus avantageuses.
Cette solution ne contredit par ailleurs pas l’interdiction d’assurer la participation aux coûts (art. 62 LAMal), mais permet une vraie prévoyance individuelle pour sa propre santé.
Enfin, un tel mécanisme pourrait accompagner l’introduction de nouvelles franchises, notamment suite à la motion 16.3111 acceptée par le Conseil national.