Non à Taxflix !

20.030 Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

2 Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin).

Section 2 (art. 24b, 24c, 24d, 24e, 24f)

Biffer.

Développement

Depuis qu’Internet est Internet, l’industrie cinématographique souffre du piratage. Des studios entiers ont disparu sous les assauts d’un fléau qui s’est longtemps expliqué par un manque de compréhension des attentes du public.

Alors que l’on pouvait craindre un affaiblissement massif de l’offre, la solution est venue de l’innovation : les plateformes de streaming. Des offres de qualité, payantes mais à un prix raisonnable, qui contrent le téléchargement illicite.

D’une situation de vol généralisé, nous sommes passés à un modèle commercial à succès qui a vu naître de nouvelles maisons de production. Seulement voilà, l’offre n’est pas suisse. Ni même européenne. Elle est principalement américaine.

Malheureusement, en raison de l’anti-américanisme en vogue dans certains milieux culturels, nous sommes souvent plus prompts à adopter les mauvaises idées de nos voisins qu’à copier les bonnes idées américaines. Cette appréciation est manifeste à la lecture de la révision de la LCin.

Plutôt que de pousser les cinéastes européens à offrir leur contenu sur des plateformes de streaming performantes, ou du moins à les imiter, « l’innovation » à l’européenne consiste à imposer, limiter, contrôler ce qui a du succès, celles qui fonctionne.

Le projet de loi veut introduire une taxe de 4% qui frappera toutes les plateformes de streaming en ligne. C’est-à-dire Netflix, Prime Video, HBO, Disney, AppleTV. Le produit de cette taxe servira à financer la culture nationale, sous-entendue celle qui le mérite.

Comme tous les citoyens, ceux qui sont abonnés à ces plateformes s’acquittent des impôts et de la redevance dont une part non négligeable finance déjà la production nationale. Il n’y a aucune raison valable pour faire payer une deuxième fois aux citoyens qui s’abonnent à ces plateformes plutôt qu’aux autres. Personne n’est coupable de préférer Netflix à la RTS, AppleTV aux cinémas. Ces consommateurs n’ont pas à supporter davantage l’effort culturel national.

Pour ces raisons, il s’impose de biffer la section 2 de la loi pour que chacun contribue selon les mêmes principes et les mêmes barèmes à la culture nationale.

Une initiative pour châtier les « 74 » ?

Le 27 septembre, une initiative propose de résilier la voie bilatérale. Prétendument destinée à nous donner plus d’air, de verdure et d’emplois, elle démolit l’ensemble du cadre juridique qui nous assure des relations harmonieuses avec notre premier partenaire économie, social et culturel. J’avais huit ans, mais comment oublier ce 6 décembre 1992 ? A force de le seriner à chaque campagne, il s’est incrusté dans nos mythes fondamentaux. Comme Guillaume Tell et la prairie du Grütli.

Le peuple a refusé l’UE. Trente ans après, deux constats s’imposent. La volonté populaire a été respectée, la Suisse reste indépendante. Mais aussi, un plan B, une autre solution, pragmatique, a été trouvée : la voie bilatérale. Ces accords encadrent les relations qui nous lient au partenaire avec lequel nous échangeons chaque jour un milliard de francs. Pour la rentrée politique, on nous propose de casser tout ça.

L’initiative a le mérite de la clarté. En cas de Oui, nous détruirons en un dimanche ce que nous avons mis trente ans à construire. Bazarder les accords acceptés et confirmés par 70% du peuple. D’un trait de plume, comme on résilie un abonnement de téléphone.

Vous trouvez le ton catastrophiste ? Énumérons ces accords, on saisira mieux l’enjeu. La libre-circulation. Celle qui assure le statut d’un demi-million de Suisse qui vivent, travaillent, étudient en Europe. Qui encadre l’embauche européenne en Suisse. Celle dont nous avons tant besoin dans les hôpitaux, l’industrie ou le tourisme. Cela selon les besoins des entreprises plutôt que des aspirations bureaucratiques.

L’accord « marchés publics ». Celui qui permet à Stadler Rail de vendre des trams à coups de milliards. L’accord sur les entraves techniques au commerce qui épargne la double homologation de nos exportations. L’accord sur les produits agricoles transformés qui offre des perspectives à des pans entiers de l’agriculture, par exemple aux producteurs de Gruyère. Des accords sur le trafic aérien ou terrestre, sur la recherche scientifique. Et puis les centaines d’accords techniques qui en découlent.

Hors UE, nous profitons d’un statut taillé sur mesure. Nous avons su trouver quelque chose entre tout et rien. L’initiative ne veut plus rien. Nous jeter dans l’inconnue. Nous laisser le même statut que la Turquie, l’Ukraine ou le Kosovo. Et tout ça pour se venger des plaques « 74 » qui nous dépassent sur l’autoroute ou d’un Polonais qui a travaillé moins cher pour un boulot qu’on n’aurait de toute manière pas voulu faire. Alors que l’économie boîte encore du coronavirus, ce serait faire preuve de démence que de s’infliger pareille punition.

L’arbre mort de Noël

J’admire la France. En particulier sa capacité à faire de n’importe quelle ânerie une polémique nationale. La semaine passée, les nouveaux maires écologistes ont particulièrement marqué le coup avec des propos aussi farfelus qu’emblématiques d’un mouvement fait d’austérité et de puritanisme. Douce France. Les banlieues et les forêts américaines brûlent, le monde se reconfine sous la menace d’un retour du coronavirus, l’économie mondiale suffoque. Et la France s’enfonce dans une terrible polémique pour une histoire de sapin de Noël. C’est Pierre Hurmic, le maire de Bordeaux, un Vert issu de la dernière vague écologiste, qui a lancé les hostilités alors qu’il s’épanchait sur sa vision moderne du monde d’après.

Parmi les grands projets qu’il porte, M. Hurmic veut biffer du budget municipal celui du sapin de Noël. Tout un programme. Pas pour une forme de laïcité radicale qui aurait suscité des initiatives populaires du côté d’Egerkingen. Non. Notre social justice warrior de maire ne veut pas fêter Noël avec des «arbres morts». Un cadavre étranger au concept de végétalisation de Bordeaux. Et dans la foulée, voilà qu’il lance l’entreprise fondamentale d’une charte des droits des arbres.

Dans un pays qui ne connaît pas de problème plus grave, cette déclaration fracassante n’a pas manqué de susciter l’indignation générale. La polémique a occupé les plateaux des chaînes d’info en continu. Et suscité l’ire du président de l’Association française du sapin de Noël naturel, l’AFSNN (www.afssnn.fr ), pour ceux qui doutent du sérieux de ma chronique). Son président, M. Naudet, n’a pas manqué de regretter une décision qui jette l’opprobre sur tous les professionnels de la branche. Sans rire.

De l’autre côté du pays, à Lyon, c’est l’écolomaire Doucet qui se faisait remarquer en tirant à boulets rouges sur le vélo. Original. Il se plaignait que le Tour de France fasse arrêt dans sa ville, accusant la manifestation d’être «machiste et polluante». Pour le représentant d’un mouvement qui promeut la petite reine jusqu’à refuser le casque et le partage des pistes cyclables, c’est cocasse.

La même semaine, le pape a déclaré que «le plaisir de manger, comme le plaisir sexuel viennent de Dieu». En l’espace de quelques jours, on a ainsi pu voir les représentants de l’écologie politique se montrer plus conservateurs, puritains et moralisateurs que la plus haute autorité catholique. De la viande aux sapins de Noël, de la Grande Boucle aux compagnies low cost, les écologistes seront toujours là pour punir les petits bonheurs terrestres. Par cette forme de grande dépression écologiste, une austérité censée nous protéger d’une prétendue fin du monde que l’on finira par regretter.

LSAMal. Participation aux excédents.

Economie billet de banque suisse

La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) est modifiée comme suit.
Art. 14bis (nouveau): Participation aux excédents
Lorsque les réserves d’un assureur dépassent 150% du niveau minimum, l’excédent est redistribué aux assurés l’année suivante, sous la forme d’un acompte sur les primes à payer. Le montant est réparti par canton et par catégorie d’assurés au prorata du montant des primes payées.

Initiative parlementaire déposée le 23 octobre 2020

Les réserves des assurances-maladie atteignent des niveaux largement supérieurs au minimum prévu par le Conseil fédéral. Si la loi permet certaines redistributions limitées, il apparaît que le caractère discrétionnaire de l’opération la rend pour le moins compliquée. Les assureurs sont naturellement tentés de faire preuve d’excès de prudence. Une assurance faisant cavalier seule pourrait provoquer aussi par une telle redistribution un afflux non souhaité de nouveaux assurés; une obligation de distribuer les excédents appliquée à toutes les assurances éviterait cet écueil.

Le projet du Conseil fédéral d’intégrer les réserves supplémentaires dans le calcul des primes est par ailleurs dangereux. Les primes doivent être calculées en fonction des coûts futurs attendus et non selon la fortune des assurances qui dépend des coûts passés. Intégrer les réserves dans le calcul des primes aboutira à un effet “yoyo” désastreux.

En permettant une réserve d’une fois et demi le minimum légal, les assurances bénéficieront d’une marge de sécurité largement suffisante. Au besoin, il appartient au Conseil fédéral de redéfinir le montant des réserves légales pour que celles-ci suffisent à assurer la pérénité des caisses-maladie.

Le montant distribué devra enfin être calculé en fonction du montant des primes payées par canton et par catégorie d’assurés, pour éviter une redistribution croisée inéquitable.

Les assurances privées de toutes sortes pratiquent déjà largement le mécanisme de participation aux excédents. Les réserves appartenant aux assurés, il paraît utile d’étendre ce système à l’assurance obligatoire des soins.