Examiner l’opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation

Postulat déposé le 30 septembre 2021 au Conseil national

Les CFF, la Poste et Swisscom se développent de manière extrêmement dynamique dans un environnement qui évolue rapidement. Les trois entreprises publiques adaptent constamment leurs modèles commerciaux à l’évolution des conditions du marché. De nouveaux secteurs d’activité apparaissent et les chaînes de valeur des entreprises s’étendent en permanence. Cette évolution détourne les entreprises publiques de leur mission principale.

Ainsi, ces sociétés sont de plus en plus en concurrence avec les entreprises privées. Certaines entreprises publiques opèrent sur des marchés protégés, agissent comme des monopoles ou remplissent un mandat d’État, de sorte qu’elles peuvent intervenir sur le marché à partir d’une position privilégiée par rapport au secteur privé.

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié:

  • d’examiner les activités des trois grandes entreprises au regard de leur mandat légal de base,
  • d’étudier l’opportunité de privatiser des unités ou des domaines de leur activité,
  • d’ordonner le retrait de domaines d’activité,
  • de réexaminer la nécessité des mandats de prestations ou des situations de monopole actuels et les réorganiser ou les abandonner.

Favoriser la production d’électricité renouvelable par une meilleure répartition des taxes d’utilisation du réseau

Motion déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la législation concernée, notamment la loi sur l’énergie (LEne) ou de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), qui prévoira que les diverses taxes, timbres ou contributions payées par le consommateur final pour l’utilisation du réseau électrique soient versées au producteur local d’électricité dans la mesure où le réseau électrique n’est pas mis à contribution.

 

Développement

La loi sur l’énergie fixe la rétribution des petits producteurs d’électricité pour les kilowattheures injectés sur le réseau électrique, dans le but de favoriser la production d’énergies renouvelables.

En pratique, ces kWh sont consommés à proximité directe, par les consommateurs voisins du même quartier. En effet, l’électricité qui n’est pas directement auto-consommée est injectée sur le réseau pour être consommée par des tiers, les règles de la physique veulent toutefois que c’est le consommateur le plus proche qui bénéficiera de cette production.

Ce dernier consommateur paie, avec sa facture d’électricité, pour chaque kWh consommé, diverses taxes et contributions destinées à financer le réseau électrique local, régional et national. Or, s’agissant de la consommation des kWh produits localement par des petites installations énumérées à l’art. 19 LEne, ceux-ci ne mettent jamais à contribution le réseau national ou régional. Ces contributions sont ainsi versées sans contrepartie.

A l’inverse, le producteur d’électricité a financé l’essentiel du réseau le reliant à son quartier. Il se justifie ainsi que le produit des taxes d’utilisation du réseau soit versé à l’acteur qui fournit une prestation et non à des tiers qui ne sont pas concernés par cette production et consommation.

La présente motion vise ainsi à établir une règle de calcul pour que les producteurs perçoivent la partie des taxes de raccordement actuellement sans contrepartie qui sera ajoutée au prix versé pour l’énergie injectée dans le réseau, permettant ainsi sans contribution publique supplémentaire un encouragement considérable à la production d’énergies renouvelables.