Examiner l’opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

Examiner l’opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation

Postulat déposé le 30 septembre 2021 au Conseil national

Les CFF, la Poste et Swisscom se développent de manière extrêmement dynamique dans un environnement qui évolue rapidement. Les trois entreprises publiques adaptent constamment leurs modèles commerciaux à l’évolution des conditions du marché. De nouveaux secteurs d’activité apparaissent et les chaînes de valeur des entreprises s’étendent en permanence. Cette évolution détourne les entreprises publiques de leur mission principale.

Ainsi, ces sociétés sont de plus en plus en concurrence avec les entreprises privées. Certaines entreprises publiques opèrent sur des marchés protégés, agissent comme des monopoles ou remplissent un mandat d’État, de sorte qu’elles peuvent intervenir sur le marché à partir d’une position privilégiée par rapport au secteur privé.

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié:

  • d’examiner les activités des trois grandes entreprises au regard de leur mandat légal de base,
  • d’étudier l’opportunité de privatiser des unités ou des domaines de leur activité,
  • d’ordonner le retrait de domaines d’activité,
  • de réexaminer la nécessité des mandats de prestations ou des situations de monopole actuels et les réorganiser ou les abandonner.

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