Faciliter l’accès à la propriété grâce au 2e pilier

Motion déposée le 28 octobre 2021 au Conseil national

Devenir propriétaire de son logement constitue un objectif important pour une grande partie de la population. Chaque année, des milliers de personnes font valoir auprès de leur institution de prévoyance leur droit au versement d’un montant pour la propriété d’un logement. Cet acte, qui a lieu généralement entre 35 et 45 ans, est responsable et doit être encouragé.

En 2012, la FINMA a modifié les dispositions concernant le prélèvement dans le deuxième pilier afin de rendre l’accès à la propriété plus difficile. La règle exige dorénavant que la moitié des fonds propres soit apportée par le futur propriétaire et que l’autre moitié puisse provenir du deuxième pilier.

En conséquence, l’accès à la propriété a été rendu plus difficile. De surcroit, l’objectif de cette mesure, à savoir la stabilisation du marché immobilier, n’a pas été atteint puisque les institutions de prévoyance ont augmenté de manière conséquente leurs investissements dans l’immobilier en Suisse ces dix dernières années. Paradoxalement, ces investissements sont eux-mêmes financés par le capital des assurés.

Dans ces conditions, il serait opportun de revenir à la situation qui prévalait jusqu’en 2013 : le capital du deuxième pilier doit pouvoir constituer l’entier des fonds propres minimaux nécessaires à l’acquisition du logement. Des instruments – apport personnel minimal, amortissements avec échéances, adaptation du calcul de la capacité de remboursement théorique – existent pour dissiper les éventuelles craintes quant à la solvabilité des futurs propriétaires. En revanche, la limitation de la part prélevée du capital du deuxième pilier n’atteint pas son objectif et a pour seul effet de donner accès à la propriété du logement à une catégorie privilégiée de la population.

Soins infirmiers : le cœur et la tête

80% de oui. C’est avec un score canon que la campagne « pour des soins infirmiers forts » démarre. Comment s’opposer à ce texte si sympathique alors que de nombreux infirmiers ont apporté une contribution vitale pour maintenir le système de santé à flot durant la pandémie de Covid ?

A priori, le Conseil fédéral, le Parlement, les organisations professionnelles et les cantons sont devenus fous. Le cœur le dit clairement, il faut accepter l’initiative sur les soins. Beaucoup d’élus coutumiers des bons sentiments le répètent : ils soutiennent l’initiative, leurs adversaires n’étant que d’horribles monstres froids, insensibles à la situation précaire des hôpitaux.

Naturellement, la réalité est plus complexe. Le parlement a pris ses responsabilités avec un contre-projet. Deux ans de travail. J’ai œuvré comme rapporteur de la commission, et je peux vous promettre que l’engagement fut intense. En refusant l’initiative populaire, vous acceptez le contre-projet et débloquez immédiatement 1 milliard de francs pour la formation des infirmiers. Vous leur permettez aussi de prescrire à charge de l’AOS. Deux demandes centrales des initiants.

Si vous acceptez l’initiative, le contre-projet sera purement et simplement jeté à la poubelle. Et le processus parlementaire reprendra à zéro. Il faudra attendre au mieux trois ans pour qu’une nouvelle loi soit réalisée, sans garantie de résultat et sans aucun effet concret dans l’intervalle.

Mais les initiants demandent plus. Ils veulent une augmentation de salaire. La paix du travail se caractérise par les compétences laissées aux partenaires sociaux. C’est le contrat individuel de travail et les conventions collectives qui fixent les salaires et les conditions de travail, pas la Confédération. La Berne fédérale ne planifie pas la santé et n’emploie pas d’infirmiers. Ainsi, ce n’est pas à elle de décider du salaire ou des conditions de travail applicables dans un environnement aussi hétéroclite que celui des cliniques, des hôpitaux publics, des EMS ou des cabinets médicaux.

Jusqu’ici, les Suisses ont toujours refusé ces interventions étatiques dans les affaires contractuelles privées. Le salaire minimum a été refusé par 74% des citoyens en 2014. Mais l’initiative sur les soins revient à cette idée conspuée d’importer en Suisse le système que l’on connaît par exemple en France, où l’Etat fixe unilatéralement les conditions d’embauche. Or, ce n’est ni nécessaire, ni souhaitable. Nos salaire élevés – y-compris dans le secteur de la santé – et notre faible taux de chômage s’expliquent aussi par un modèle social que nous devons protéger. Et si nous l’octroyons aujourd’hui aux infirmiers, pourquoi le refuserons-nous demain à d’autres professions qui estimeront aussi, à tort ou à raison, ne pas bénéficier d’une considération suffisante ? Et les branches sont légion.

Outre les augmentations de salaires, l’initiative veut aussi plus de personnel soignant. Que la LAMal rembourse davantage de prestations et serve à réduire les horaires de travail. Chacune de ces nouveautés aura un coût considérable, multiplié par les 60’000 professionnels concernés. Ainsi, ces milliards de francs de plus à charge du système de santé vous sera facturé, avec vos primes d’assurance-maladie. Sans le courage de modérer les revendications illimitées des milieux de la santé, nous devrons assumer des augmentations continues de primes, et probablement que le seuil psychologique des 1’000 fr. par mois sera atteint d’ici la fin de la décennie.

Si le cœur dit Oui à l’initiative sur les soins infirmiers, la tête dit Non et préfère le contre-projet, plus efficace, plus rapide, plus économe. Or, lorsqu’il est question de voter, c’est la raison qui doit l’emporter, les bons sentiments ne faisant jamais de bonne politique.

https://pflege-jetzt-staerken.ch/fr/

Publié le 26 octobre 2021 en allemand dans le Walliser Bote

Le maigre bilan de la vague verte

Deux ans après les élections, on peut se demander ce qui sort concrètement de la législature verte. A ce stade, c’est une législature de perdue, bilan bien triste si l’on en croît l’urgence du dossier.

C’était le 11 décembre 2018. Jugeant le résultat trop mou, la gauche s’était alliée avec l’UDC pour saborder la révision de la loi CO2 au vote d’ensemble. La suite, on s’en souvient : grève du climat, des dizaines de milliers de personnes dans les rues, des slogans qui claquent et une gêne assez visible des partis qui avaient cru quelque chose d’acceptable. Et puis, en octobre 2019, avec la vague verte : jamais n’ont siégé autant d’élus écologistes sous la coupole.

Deux ans après, l’heure du bilan. La semaine passée, le Parlement a mis sous toit une révision de la loi CO2 actuelle. Après le camouflet en votation populaire en juin, les Chambres ont dû se résoudre à se contenter d’une version ad minima de la loi climat, pour ne pas liquider les fondamentaux de la politique fédérale : objectifs de réduction, mécanismes de compensation, prolongation des petites taxes existantes. Rien de plus. Malgré la faiblesse du projet, les Verts ont appuyé sur le bouton de la même couleur. Et accepté dans une belle unanimité une loi bien plus timorée que celle qu’ils refusaient trois ans plus tôt à grand renfort de mégaphones dans les rues.

Une Suisse qui aime les petits pas

Que s’est-il passé entre deux ? Les belles affiches de 2019 ont un peu terni. Sans politique de compromis, les idéologies s’écrasent sur les rochers de la realpolitik, du consensus indispensable. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé. Après les dernières élections, même les partis bourgeois ont accepté de mettre de l’eau dans leur vin et ont soutenu une mouture plus stricte de la législation. Peine perdue : on ne construit rien en Suisse sans le peuple, et celui-ci n’a pas voulu d’un projet jugé trop contraignant.

A mi-législature, le bilan de la vague verte est bien faible. Hormis un référendum gagné par les poils contre la loi sur la chasse, nous n’avons vu passer que quelques maigres postulats et autres interpellations. Le reste est désespérément vide. Et face à l’urgence climatique, le parlement, même plein de bonnes intentions, n’a pas réussi à apporter une réponse acceptable, c’est-à-dire capable de majorité (mehrheitsfähig comme on dit en face).

C’est trop peu et c’est décevant. Mais c’est sans doute la preuve que les grands bonds en avant ne donnent pas de résultats dans une Suisse qui préfère les petits pas. Un peu moins de paillette, un peu plus d’actions concrètes. C’est ce qu’il nous reste à faire pour les deux ans qu’il reste de la législature verte.