Faciliter l’accès à la propriété grâce au 2e pilier

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

Faciliter l’accès à la propriété grâce au 2e pilier

Motion déposée le 28 octobre 2021 au Conseil national

Devenir propriétaire de son logement constitue un objectif important pour une grande partie de la population. Chaque année, des milliers de personnes font valoir auprès de leur institution de prévoyance leur droit au versement d’un montant pour la propriété d’un logement. Cet acte, qui a lieu généralement entre 35 et 45 ans, est responsable et doit être encouragé.

En 2012, la FINMA a modifié les dispositions concernant le prélèvement dans le deuxième pilier afin de rendre l’accès à la propriété plus difficile. La règle exige dorénavant que la moitié des fonds propres soit apportée par le futur propriétaire et que l’autre moitié puisse provenir du deuxième pilier.

En conséquence, l’accès à la propriété a été rendu plus difficile. De surcroit, l’objectif de cette mesure, à savoir la stabilisation du marché immobilier, n’a pas été atteint puisque les institutions de prévoyance ont augmenté de manière conséquente leurs investissements dans l’immobilier en Suisse ces dix dernières années. Paradoxalement, ces investissements sont eux-mêmes financés par le capital des assurés.

Dans ces conditions, il serait opportun de revenir à la situation qui prévalait jusqu’en 2013 : le capital du deuxième pilier doit pouvoir constituer l’entier des fonds propres minimaux nécessaires à l’acquisition du logement. Des instruments – apport personnel minimal, amortissements avec échéances, adaptation du calcul de la capacité de remboursement théorique – existent pour dissiper les éventuelles craintes quant à la solvabilité des futurs propriétaires. En revanche, la limitation de la part prélevée du capital du deuxième pilier n’atteint pas son objectif et a pour seul effet de donner accès à la propriété du logement à une catégorie privilégiée de la population.

Commentaires

  1. Bonjour Monsieur Nantermod,
    J’ai une question au sujet de votre proposition. Si l’on facilite l’accès à la propriété en diminuant l’obligation d’apport de fonds propres en cash, sans en parallèle grandement faciliter la construction de nouveaux biens, est-ce que l’on ne va pas tout simplement encore augmenter le prix des biens existants ? Et ce, au final, ne pas augmenter le nombre de nouveaux propriétaires ?

    • Bonjour Monsieur,
      Le but n’est pas de diminuer les fonds propres, mais d’autoriser d’apporter les fonds propres avec son deuxième pilier (comme auparavant).
      La conséquence de la mesure pourrait être de faire augmenter le prix des biens, ce n’est pas impossible. Mais cela dit, dans la mesure où la mesure ne peut servir que pour un logement principal, occupé par son propriétaire, la mesure n’a pas nécessairement d’impact trop fort. Un propriétaire de plus, un locataire en moins…


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