Cette initiative parlementaire a été déposée le 11 novembre 2009 au Grand conseil valaisans et sera traitée dans les mois à venir. Pour information, une initiative parlementaire propose de modifier une loi.
Le texte
La Loi sur l’intégration et l’aide sociale (RS 850.1) du 29 mars 1996 est modifiée comme suit:
Art. 10a Programme d’occupation des requérants (nouveau)
1. Pour obtenir les prestations matérielles de l’aide sociale, la personne qui en fait la demande doit travailler au service de sa commune de résidence ou de l’Etat du Valais durant le mois qui suit l’obtention de l’aide sociale, si
• elle est en âge de travailler,
• elle est apte au travail à hauteur d’au moins 50%, et
• elle n’a pas d’enfants à charge.
2. Le Conseil d’Etat peut ordonner d’autres motifs d’exclusion du programme d’occupation des requérants, il en fixe les modalités d’application.
Développement
La présente initiative parlementaire se réfère au projet « Passage » qui est réalisé avec succès dans la ville de Winterthur et qui a depuis été repris en ville de Zurich. Le programme est fondé sur le principe « prestation et contre-prestation ». L’engagement d’un mois dès l’obtention de l’assistance sociale doit être une condition sine qua non pour pourvoir percevoir une aide, sauf motif d’exclusion.
L’objectif de la mesure est double tenir à distance de l’aide sociale toute personne réalisant secrètement une activité rémunérée non déclarée ou ne désirant pas exercer d’activité du tout malgré une capacité concrète et pousser les requérants à rester actifs selon le principe du « gate-keeping » dans un objectif d’une meilleure intégration.
L’expérience de Winterthur s’est révélée un grand succès: à la fin du mois d’occupation, plus qu’une seule personne sur deux a encore besoin de l’aide sociale. Une analyse coût-utilité menée de manière indépendante a montré que ces mesures d’intégration par le travail se révèlent payantes à moyen terme: pour chaque franc investi, quatre sont économisés.
Initiative parlementaire du 11 novembre 2009
Débat sur l’initiative parlementaire à Forum sur la RSR, le 11 novembre 2009.
Catégorie : Grand Conseil
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Assistance sociale : création d’un programme d’occupation des demandeurs de l'aide sociale
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Postulat "Pour que les jeunes Valaisans connaissent l'histoire de notre monde"
Postulat déposé le 10 septembre 2009 pour le groupe PLR
Plusieurs affaires récentes en Valais montrent une certaine méconnaissance de nombreux jeunes de l’Histoire du XXe siècle en Europe, en particulier des atrocités qui ont été commises sur le vieux continent, au point que certains s’affichent ouvertement révisionniste ou de doctrine plus que nauséabondes, elles-mêmes condamnées par la loi. Internet est devenu un lieu d’expression et de transmission de l’ignorance: on ne compte plus les groupes Facebook promouvant l’eugénisme ou le racisme.
Le Canton du Valais doit réagir face à cette poussée de l’ignorance en intégrant dans le cursus scolaire des cours d’Histoire comprenant l’apprentissage de l’Histoire du XXe siècle en Europe, des deux guerres mondiales et de la guerre froide, et tout particulièrement des massacres de grande échelle qui forment une des pages les plus sombres de notre Histoire. Cet apprentissage doit impérativement se faire avant la fin de la scolarité obligatoire, avant la dernière année, tenant compte que certains étudiants redoublant n’ont pas l’occasion d’aborder cette part du programme qui semble essentielle. L’apprentissage de l’histoire à l’école doit avoir pour objectif de donner aux jeunes les outils pour comprendre notre monde et ses subtilités. -
Développement de la motion "Pour un mécanisme de préfinancement des projets de mobilité en Valais"
Ma motion intitulée « Pour un mécanisme de préfinancement des projets de mobilité en Valais » a été acceptée au stade du développement par le Grand conseil après être transformée en postulat, le 10 septembre 2009.[youtube=http://www.youtube.com/watch?v=8Tz6UdKjNPE]Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers d’Etat,
Mesdames et Messieurs les députés et députés suppléants,
Le dernier plan d’investissement en matière ferroviaire est cinglant pour la Suisse romande. Si les 6 cantons francophones regroupent pas moins du quart de la population totale, seuls dix pour cents des investissements nous ont été accordés.
La mobilité est un facteur promordial du développement économique. La presse valaisanne en particulier s’est faite l’écho du mécontenement des usagers des transports publics, du sentiment de ne compter qu’au moment de renouveller un abonnement de parcours.
Comment expliquer la discrimination criante qui existe entre les différentes régions du pays ?
Il n’est pas de réponse simple à une question aussi complexe. Au mieux, nous pouvons établir une partie du diagnostique et tenter de répondre au problème avec les moyens qui sont les nôtres.
C’est une bribe de solution que je cherche à donner avec ma motion.
La première étape dans la réalisation de tout projet consiste en l’établissement d’une étude de réalisation : plans, délais, coûts, compétences requises, le plan de réalisation est un passage obligé.
Je propose par ma motion que nous mettions sur pied une réserve au bilan destinée à préfinancer les études des projets en matière de mobilité qui paraissent importants aux yeux des Valaisans.
Je vois dans cette proposition trois avantages :
– Se donner une vision à long terme. Transformer des « idées » en « projets » permet à l’Etat d’établir une vision plus claire des futurs grands chantiers et de se fixer plus facilement des priorités.
– Être en permanence au « top ». La prochaine fois que l’on demandera aux cantons des projets de mobilité à financer, je veux que nous puissions, nous, Valaisans, proposer les projets les plus convainquants et les plus aboutis. Et il ne suffit pas d’affirmer à tue-tête qu’il faut trois voies ici ou un pont par là, mais nous devons être bétons face à la force d’attraction des centres urbains.
– Maîtriser les coûts. L’étude préfinancée par le fonds est remboursée lors de la réalisation du projet. Ces sommes doivent être réattribuées à la réserve. Pour ce qui concerne les projets qui ne seraient pas réalisés, un amortissement sur plusieurs années sera prévu. Cette solution est objectivement moins chère et davantage efficace que le préfinancement des projets entiers.
Le gouvernement m’invite à transformer ma motion en postulat pour donner plus de marge de manœuvre à notre gouvernement. J’y vois là une volonté de faire mieux, et je compte sur nos autorités pour nous proposer encore mieux que le meilleur. Les Valaisans en ont assez d’être la cinquième roue du train et je leur donne raison.
Je transforme par conséquent ma motion en postulat. -
Pour un mécanisme de préfinancement des projets de mobilité en Valais
Ma première motion, déposée aujourd’hui et soutenue par le PLR.
Le développement des infrastructures routières et ferroviaires en Suisse s’est fréquemment réalisée aux dépends de la Suisse romande ces dernières années. A titre d’exemple, le projet ZEB 1 n’attribue que 10% des ressources financières à la partie francophone du pays.
Cet état de fait est notamment dû au manque de préparation des projets présentés à la Confédération. Les études de réalisation constituent une dépense importante mais néanmoins essentielle à l’aboutissement de tout projet.
L’exemple zurichois est frappant : le plus grand canton de Suisse a su être systématiquement précurseur en matière d’infrastructures de transport, et ce notamment grâce au préfinancement des études de réalisation.
Beaucoup vantent aujourd’hui l’instrument de préfinancement prévu par la Loi fédérale sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF). Ces préfinancements sont chers, limités aux projets approuvés par la Confédération et nécessitent l’approbation du DETEC.
Une autre voie est possible : le pré financement des études de réalisation. Etape obligée à toute concrétisation de projet, ces études ont l’avantage d’être bien moins onéreuses que l’entier des projets et de constituer un argumentaire en soi pour inciter les autorités fédérales à entreprendre certains grands travaux.
Concrètement, le mécanisme est constitué par une réserve annuelle destinée à permettre la réalisation d’études pour les projets qui pourraient être financés par la Confédération et par le canton afin de positionner les projets valaisans comme les plus aboutis et réalisables.
Les études qui aboutissent à des réalisations sont facturées aux projets concernés et les sommes récupérés sont réinvesties dans la réserve au bilan jusqu’à concurrence du montant décidé de cette réserve.
Les études qui n’aboutissent pas sont amorties à hauteur de 10% par année. Le montant amorti est imputé au budget ordinaire qui donne une transparence et permet au législatif de suivre la gestion des projets par le gouvernement.
Le gouvernement bénéficiera ainsi pour les études d’une souplesse budgétaire qui permettra de pré financer ses études de projet avec une grande réactivité.
A une autre échelle, la plus grande ville de Suisse a instituer un mécanisme similaire qui lui a permis de bénéficier de priorités très discutables de la part de la Confédération. Outre les qualités démontrées à Zurich de ce mécanisme, il offre l’avantage de garantir à terme le financement des études de réalisation des projets et assure que le Valais reste au pole position dans les années à venir en matière de mobilité.
Le Conseil d’Etat est prié de soumettre au Grand conseil un projet instituant une réserve au bilan aux comptes de l’Etat d’un montant de trois millions de francs destinée à pré financer les études de réalisation des projets cantonaux et fédéraux en Valais en matière de mobilité routière et ferroviaire. Les études des objets réalisés seront facturées aux projets et la réserve bénéficiera d’un amortissement annuel de 10%. La réserve doit rester constante.