Cette initiative parlementaire a été déposée le 11 novembre 2009 au Grand conseil valaisans et sera traitée dans les mois à venir. Pour information, une initiative parlementaire propose de modifier une loi.
Le texte
La Loi sur l’intégration et l’aide sociale (RS 850.1) du 29 mars 1996 est modifiée comme suit:
Art. 10a Programme d’occupation des requérants (nouveau)
1.            Pour obtenir les prestations matérielles de l’aide sociale, la personne qui en fait la demande doit travailler au service de sa commune de résidence ou de l’Etat du Valais durant le mois qui suit l’obtention de l’aide sociale, si
•            elle est en âge de travailler,
•            elle est apte au travail à hauteur d’au moins 50%, et
•            elle n’a pas d’enfants à charge.
2.            Le Conseil d’Etat peut ordonner d’autres motifs d’exclusion du programme d’occupation des requérants, il en fixe les modalités d’application.
Développement
La présente initiative parlementaire se réfère au projet « Passage » qui est réalisé avec succès dans la ville de Winterthur et qui a depuis été repris en ville de Zurich. Le programme est fondé sur le principe « prestation et contre-prestation ». L’engagement d’un mois dès l’obtention de l’assistance sociale doit être une condition sine qua non pour pourvoir percevoir une aide, sauf motif d’exclusion.
L’objectif de la mesure est double tenir à distance de l’aide sociale toute personne réalisant secrètement une activité rémunérée non déclarée ou ne désirant pas exercer d’activité du tout malgré une capacité concrète et pousser les requérants à rester actifs selon le principe du « gate-keeping » dans un objectif d’une meilleure intégration.
L’expérience de Winterthur s’est révélée un grand succès: à la fin du mois d’occupation, plus qu’une seule personne sur deux a encore besoin de l’aide sociale. Une analyse coût-utilité menée de manière indépendante a montré que ces mesures d’intégration par le travail se révèlent payantes à moyen terme: pour chaque franc investi, quatre sont économisés.
Initiative parlementaire du 11 novembre 2009
Débat sur l’initiative parlementaire à Forum sur la RSR, le 11 novembre 2009.