La presse valaisanne a publié divers articles concernant l’utilisation abusive du droit de recours par des organisations habilités à le faire par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Selon ces informations, l’association Helvetia Nostra aurait exigé le paiement de centaines, voire de milliers de francs, pour retirer des recours manifestement mal fondés, déposés contre des projets de construction de résidences principales.
En 2006, suite au dépôt de l’initiative populaire visant à limiter le droit de recours des organisations, les Chambres fédérales avaient adopté un contre-projet indirect qui dispose notamment que les accords entre requérants et organisations sont illicites lorsqu’ils prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un autre comportement influençant la procédure (art. 12d al. 2 let. c. LPN).
De surcroît, le fait qu’Helvetia Nostra s’apparente de plus en plus à une organisation partisane, vu notamment son usage fréquent des droits politiques, est incompatible avec le droit de recours exceptionnel octroyé aux organisations à but idéal.
En réponse à une interpellation du Conseiller national Jean-René Germanier (12.4269) posant la question de la légitimité à recourir suite aux affaires des recours sans mandat, le Conseil fédéral s’était exprimé notamment comme suit: « Le Conseil fédéral est tenu de retirer le droit de recours à une organisation qui en fait un usage abusif tel que l’entend l’article 2 CC sur l’interdiction générale de l’abus de droit. »
Vu ces éléments et notamment le caractère systématique des agissements à la limite de la légalité, le Conseil d’Etat est prié de demander au Conseil fédéral de se pencher sur l’opportunité du maintien du droit de recours accordé à Helvetia Nostra.

En collaboration avec des entrepreneurs membres de l’Union des Indépendants, j’ai déposé deux motion visant à permettre d’amortir les investissements réalisés dans des entreprises en Valais. Le but est simple: réduire l’impôt sur le bénéfice des sociétés qui créent des start-ups ou soutiennent les entreprises existantes. A peu de frais, le canton de Valais se dotera d’un instrument favorisant les investissements entre professionnels, appui indispensable aux prêts bancaires souvent inaccessibles.

Ces deux motions, transformées en postulat, ont été acceptées par le Grand Conseil le 12 septembre 2013 au stade du développement.

Motion « Encourager l’innovation par l’amortissement des titres »

Trouver un financement constitue fréquemment une source de tourments pour les entrepreneurs valaisans. Bien que la Suisse dispose d’importantes masses de capitaux, le financement de l’innovation par le secteur bancaire n’est pas toujours adapté aux exigences des marchés financiers. A contrario, les investissements au sein d’un même secteur, d’entreprise à entreprise, présentent de nombreux avantages pratiques et assurent un développement économique aussi audacieux que responsable.
De nombreuses entreprises déjà installées cherchent à se développer et à investir. Durant la décennie écoulée, le canton du Valais a mis en place et expérimenté un mécanisme d’amortissement total annuel des investissements mobiliers. Ce système permet d’encourager les entreprises à investir plutôt que thésauriser et ainsi soutenir l’activité économique. Il s’avère aujourd’hui que cet instrument est très adapté au tissu des PME de notre canton.
La présente motion a pour but de proposer un mécanisme similaire destiné au financement de l’innovation. Toute entreprise qui acquiert des parts d’une société lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital doit pouvoir amortir pleinement son investissement sans délai. Afin d’éviter tout abus, l’instrument doit être limité, notamment aux sociétés non immobilières et non financières et si possible aux sociétés valaisannes.
Le Conseil d’Etat est invité à proposer une modification de la Loi fiscale dans ce sens, notamment à son article 24.

Motion « Encourager l’innovation par la constitution de provisions »

Trouver un financement constitue fréquemment une source de tourments pour les entrepreneurs valaisans. Bien que la Suisse dispose d’importantes masses de capitaux, le financement de l’innovation par le secteur bancaire n’est pas toujours adapté aux exigences des marchés financiers. A contrario, les investissements au sein d’un même secteur, d’entreprise à entreprise, présentent de nombreux avantages pratiques et assurent un développement économique aussi audacieux que responsable.
De nombreuses entreprises déjà installées cherchent à se développer et à investir. Durant la décennie écoulée, le canton du Valais a mis en place et expérimenté un mécanisme d’amortissement total annuel des investissements mobiliers. Ce système permet d’encourager les entreprises à investir plutôt que thésauriser et ainsi soutenir l’activité économique. Il s’avère aujourd’hui que cet instrument est très adapté au tissu des PME de notre canton.
Soutenir la création d’une entreprise nécessite souvent des moyens plus importants qu’une simple dépense ponctuelle. Pour une petite entreprise, plusieurs exercices sont parfois nécessaires pour pouvoir créer une nouvelle entité. Afin de permettre aux PME de soutenir l’innovation, il est dès lors indispensable de leur permettre de constituer de véritables réserves en vue d’un investissement futur.
La présente motion a pour but de modifier la loi fiscale pour permettre la constitution de provisions pour les futurs investissements dans une société tierce lors de sa création ou lors de l’augmentation de son capital. Afin d’éviter tout abus, la provision doit être limitée en quantité et en durée.
Le Conseil d’Etat est invité à proposer une modification de la loi fiscale dans ce sens, notamment de son article 25.