La presse valaisanne a publié divers articles concernant l’utilisation abusive du droit de recours par des organisations habilités à le faire par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Selon ces informations, l’association Helvetia Nostra aurait exigé le paiement de centaines, voire de milliers de francs, pour retirer des recours manifestement mal fondés, déposés contre des projets de construction de résidences principales.
En 2006, suite au dépôt de l’initiative populaire visant à limiter le droit de recours des organisations, les Chambres fédérales avaient adopté un contre-projet indirect qui dispose notamment que les accords entre requérants et organisations sont illicites lorsqu’ils prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un autre comportement influençant la procédure (art. 12d al. 2 let. c. LPN).
De surcroît, le fait qu’Helvetia Nostra s’apparente de plus en plus à une organisation partisane, vu notamment son usage fréquent des droits politiques, est incompatible avec le droit de recours exceptionnel octroyé aux organisations à but idéal.
En réponse à une interpellation du Conseiller national Jean-René Germanier (12.4269) posant la question de la légitimité à recourir suite aux affaires des recours sans mandat, le Conseil fédéral s’était exprimé notamment comme suit: « Le Conseil fédéral est tenu de retirer le droit de recours à une organisation qui en fait un usage abusif tel que l’entend l’article 2 CC sur l’interdiction générale de l’abus de droit. »
Vu ces éléments et notamment le caractère systématique des agissements à la limite de la légalité, le Conseil d’Etat est prié de demander au Conseil fédéral de se pencher sur l’opportunité du maintien du droit de recours accordé à Helvetia Nostra.