Le parc immobilier consomme près de 100 TWh, ce qui correspond à 45% environ de la consommation finale d’énergie en Suisse. Il génère aussi presque un tiers des émissions de CO2 sur notre territoire. Améliorer énergétiquement les bâtiments en Suisse en les isolant ou en installant des panneaux photovoltaïques constitue une priorité pour la Confédération et un objectif souhaitable pour le climat.
Or, une part non-négligeable des bâtiments à rénover appartient à des particuliers qui pourraient être davantage incités à agir.
Le Conseil fédéral peut-il exposer succinctement s’il estime judicieux et efficace d’introduire sur le plan fédéral les instruments fiscaux suivants :
- uniformiser sur le plan national et permettre un report des déductions pour rénovation énergétique sur une période de cinq ans ;
- permettre une sur-déduction des investissements énergétiques d’un coefficient de un et demi ;
- interdire la réestimation de la valeur des bâtiments par les autorités fiscales suite à une rénovation énergétique, afin d’éviter que les rénovations n’entraînent une augmentation de la valeur locative, de l’imposition de la fortune ou de l’impôt foncier.