Chômage après la formation, quelles mesures pendant le COVID pour les secteurs fermés ?

Interpellation du Conseil fédéral déposée le 18 mars 2021

L’art. 23 al. 2 de la loi sur l’assurance chômage (LACI) impose au Conseil fédéral de fixer des indemnités forfaitaires pour les personnes qui perçoivent le chômage après leur formation.

Le Conseil fédéral a mise en oeuvre cette disposition à l’art. 41 de l’ordonnance sur l’assurance chômage (OACI) en prévoyant des bases forfaitaires qui sont fortement réduites pour les personnes jeunes. Ainsi, un jeune de moins de 20 ans, au sortir d’un apprentissage, ne pourra percevra qu’une indemnité que de 20 francs par jour, de 51 francs s’il a moins de 25 ans, soit entre 440 et 1’200 francs, montants qui ne couvrent pas le minimum vital. Ce régime s’applique aussi à une personne qui aurait trouvé un emploi, mais licencié dans les six mois (art. 37 al. 4 OACI).

Ce régime est compréhensible en temps normal, compris comme un incitatif fort à trouver un emploi. Toutefois, les personnes formées dans des branches interdites d’activité (restauration, événementiel, culture, etc.) n’ont aucune perspective de trouver un emploi, pire, elles sont souvent licenciées en premier, dans les semaines qui suivent leur embauche, en réaction aux décisions liées à la pandémie.

Dans les cantons, les caisses de chômage encouragent les jeunes concernés à faire appel à l’aide sociale. Cette approche est très insatisfaisante du point de vue de l’insertion et des perspectives professionnelles.

  • Qu’entend faire le Conseil fédéral pour répondre à cette problématique ?
  • Ne serait-il pas judicieux de corriger, pour la période de la pandémie, l’art. 41 OACI en excluant des réduction du montant forfaitaire les personnes formées dans des branches où l’exercice de l’activité est interdite, de fait ou de droit ?
  • À défaut, ne serait-il pas judicieux de supprimer le délai minimum de six mois d’embauche dans ces branches, lorsque le licenciement a été prononcé en raison de l’interdiction d’exploiter l’entreprise qui embauchait la personne concernée ?

Optimisation de l’approvisionnement en vaccins grâce à une collaboration public-privé : éclairages du Conseil fédéral ?

Interpellation du Conseil fédéral déposée le 18 mars 2021

La semaine dernière, la presse a rendu publique l’existence d’échanges entre la direction de la société Lonza Group SA et la Confédération, en avril 2020, concernant un éventuel investissement fédéral dans la production de vaccins. Depuis, des déclarations contradictoires ont été faites par les autorités. Une clarification s’impose. La vaccination étant le seul moyen de sortir rapidement de la crise, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

  • Quelle était exactement l’offre faite par Lonza en avril 2020 ? Cette proposition a-t-elle fait l’objet d’une discussion au Conseil fédéral ?
  • La raison du rejet de la coopération avec la Lonza était-elle bien le « manque de base légale », comme l’a affirmé l’OFSP ? Si tel est le cas, pourquoi n’a-t-il pas été proposé la création de la base légale nécessaire ?
  • Pour quels autres motifs le Conseil fédéral a-t-il renoncé à un investissement dans la production de vaccins ou des substances actives ?
  • D’autres entreprises pharmaceutiques ont-elles soumis une offre similaire au Conseil fédéral ces douze derniers mois ?
  • Le Conseil fédéral essaie-t-il, dans le cadre de sa stratégie d’approvisionnement, d’obtenir, à travers un PPP, une position de négociation avantageuse auprès des fabricants de vaccins dans l’optique d’obtenir une livraison privilégiée pour la Suisse ?
  • Le Parlement modifie actuellement la loi COVID-19. La Confédération sera autorisée à « faire produire des vaccins ». En parallèle, Swissmedic a délivré à Lonza, le 15 mars dernier, une autorisation d’exploitation supplémentaire pour la production de vaccins. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire usage de la nouvelle base légale ?
  • Dans quels délais une telle collaboration public-privé pourrait-elle voir le jour ?
  • Est-il correct que certains pays ont pu s’assurer une quantité importante de doses de vaccins en investissant directement dans leur production ?
  • Les relations privilégiées avec Lonza et Moderna ne permettraient-elles pas de s’assurer une livraison plus rapide de vaccins ?
  • Avec l’apparition de nouvelles mutations du coronavirus, certains vaccins pourraient devoir être modifiés. Nous pourrions être confrontés à des pénuries. Le Conseil fédéral envisagerait-t-il, dans ce cas, d’investir en PPP dans la production, afin de s’assurer une quantité suffisante de doses ?

Heure des questions : vaccination

Lors de l’heure des questions au Conseil national, j’ai adressé les demandes suivantes au Conseil fédéral. La vaccination prend du retard, et il est nécessaire de comprendre pourquoi.

Johnson & Johnson : perseverare diabolicum

Selon la TagesAnzeiger de vendredi 26 février, l’OFSP est encore en négociation avec Johnson & Johnson pour la commande de son vaccin. Les expériences précédentes ont montré l’importance d’agir le plus possible en amont et le plus vite possible. Pourquoi la Confédération n’a-t-elle pas immédiatement passé commande pour une livraison immédiate, même avant la validation du produit par Swissmedic ? Quand les contrats seront-ils signés ?

Curevac et Novavax : une dérogation pour la mise sur le marché ?

La TagesAnzeiger du 26 février nous apprenait qu’aucune demande d’autorisation pour les vaccins Curevac et Novavax, pourtant commandés par l’OFSP, n’avait été déposée auprès de Swissmedic. Conformément à l’art. 3 al. 2 let. c de la loi COVID-19, la Confédération peut prévoir des dérogations pour la mise sur le marché de médicaments. Le Conseil fédéral est-il disposé à autoriser directement ces deux vaccins dès que l’autorité européenne les aura homologués ?

AstraZeneca : des nouvelles ?

Selon l’OMS et de nombreuses études, l’efficacité du vaccin AstraZeneca est désormais prouvée. L’organisation mondiale a même directement validé le vaccin. Est-ce que le Conseil fédéral est disposée à autoriser directement ce vaccin pour accélérer la vaccination ? A défaut, quand est-ce que Swissmedic prendra une décision positive ?

Moderna : quels retards de livraison et quelles solutions ?

Quels sont exactement les retards de livraison de Moderna de son vaccin par rapport au calendrier annoncé et quels sont les solutions proposées par la Confédération pour y remédier ?

Pfizer/BionTech : quels retards de livraison et quelles solutions ?

Quels sont exactement les retards de livraison de Pfizer/Biontech de son vaccin par rapport au calendrier annoncé et quels sont les solutions proposées par la Confédération pour y remédier ?

Vaccins ARNm, une ou deux doses ?

Les études se multiplient sur la bonne efficacité de l’utilisation d’une seule dose au lieu de deux des vaccins à ARN messager (Pfizer/Biontech et Moderna). Vu la pénurie de doses en Suisse, le Conseil fédéral envisage-t-il d’adapter la stratégie vaccinale en recommandant l’utilisation d’une seule dose pour pouvoir vacciner une part plus importante de la population ?

 

 

Mise à jour (08.03.2021) : le Conseil fédéral a répondu à mes questions, de façon assez décevante.