Prestation transitoire : une solution adaptée

Le 3 juin dernier, la Conférence de conciliation s’est réunie pour trouver enfin une voie médiane entre la solution du Conseil national et celle du Conseil des Etats dans ce projet dont le traitement dure maintenant un peu plus qu’attendu au départ, puisque c’est le coronavirus qui nous pousse à le terminer aujourd’hui alors qu’il aurait dû être bouclé au mois de mars déjà.
Une fois n’est pas coutume, c’est la solution du Conseil national qui a été soutenue par une large majorité de la Conférence de conciliation, soit par 18 voix contre 8. Il s’agit donc de fixer un plafond à 2,25 fois le montant de base des prestations complémentaires pour les personnes seules. Cette solution coûte 1,6 million de francs de plus que la solution qui était préconisée par le Conseil des Etats, soit un total de 150 millions de francs environ.

Hier, le Conseil des Etats a approuvé cette solution par 27 voix contre 16 et 2 abstentions. Naturellement, nous vous invitons à en faire de même.
La prestation transitoire, c’est la fin d’une longue discussion, de longs débats que nous avons eus dans la presse et au sein de notre assemblée. Nous savons que le chômage touche en Suisse les plus âgés. Il les touche en général moins que les plus jeunes, mais lorsqu’il les touche, il les touche plus durement. Le chômage est plus long et il aboutit plus fréquemment à des situations de fin de droits, à des situations très difficiles pour des personnes qui perdent leur emploi au-delà de 57 ans et qui doivent ensuite recourir à l’aide sociale jusqu’à la retraite.
C’est une inquiétude qui touche non seulement les premiers concernés, les personnes qui ont perdu leur emploi à cette période-là, mais aussi les personnes qui ont cet âge-là et qui peuvent être inquiètes à l’idée de se retrouver dans cette situation.

Notre solution, la solution préconisée par le Conseil fédéral et par la majorité de la Conférence de conciliation et adoptée par le Conseil des Etats, est une réponse ciblée à ce problème. C’est l’inverse des fameuses techniques de l’arrosoir que nous combattons en général. Elle vise 3400 personnes en Suisse pour 150 millions de francs. C’est une petite assurance sociale, mais qui répond à un problème concret.

C’est aussi la réponse à une initiative populaire sur laquelle nous nous exprimerons au mois de septembre prochain, qui veut la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes et dont les arguments principaux visent naturellement la situation précaire de certains travailleurs âgés. Plutôt que mettre à terre notre système économique, nous proposons de trouver une solution pour les personnes en première ligne, les personnes qui sont concernées par cette précarité.
La Suisse s’est toujours distinguée, sur le plan international, en construisant un système social basé sur des réponses concrètes et des réponses réfléchies, des réponses qui ne tiennent pas du slogan. C’est ce que nous proposons ici, avec une mesure qui ne coûte pas très cher mais qui, pour les personnes qui en bénéficieront, changera considérablement leur vie jusqu’à la retraite.

Santé : des mesures, plus d’excuses

Discours au Conseil national lors de la révision de la LAMal

8 juin 2020

Le 24 août 2017, un groupe d’experts rend son rapport avec près de 40 mesures à la clé pour apporter enfin des solutions au système de santé, à son coût qui continue à augmenter année après année. Le 21 août 2019, presque deux ans après la remise du rapport du groupe d’experts, le Conseil fédéral rend un message, a pu consulter et écouter et enfin proposer aux commissions de notre Parlement des propositions pour réformer le système de santé. Ce sont là des propositions prévoyant de petites corrections de notre système de santé. Il n’y a rien qui vise à changer fondamentalement le système. Il n’y a rien d’extrêmement ambitieux, mais toutes ces propositions restent néanmoins nécessaires.

Le groupe libéral-radical soutient dans l’ensemble les propositions qui ont été faites. Finalement, ce n’est que la moitié des propositions qui ont été formulées par le groupe d’experts qui arrive sur la table des commissions. Et ces mêmes commissions, comme les rapporteurs l’ont dit, ont encore divisé par deux ces propositions pour ne garder finalement que celles qui étaient les moins susceptibles de susciter une opposition. Parce qu’on le sait dans le domaine de la santé, il est extrêmement difficile de créer des majorités et de créer des réformes.
Pourtant, le temps court. La population de notre pays attend des changements dans le système de santé. Pas forcément des changements extrêmement profonds: la population ne veut pas mettre à bas, supprimer, casser un système qui est reconnu comme étant un des systèmes les plus performants du monde. On l’a vu ces dernières semaines dans le cadre de la crise du coronavirus: quoi qu’on en dise, quoi qu’en on pense, nous n’avons pas fait face à une pénurie de lits d’hôpitaux; nous n’avons pas fait face à une pénurie de matériel médical. Globalement, nous avions le personnel nécessaire, nous avions les dispositions nécessaires pour faire face à une des plus grosses pandémies que notre pays moderne ait eu à connaître. Notre système de santé est de qualité, mais il coûte trop cher. L’évolution des coûts, surtout, n’est pas maîtrisée, et c’est pour cela que nous avons besoin des mesures qui sont proposées.

Le problème dans le système de santé, c’est que ce n’est jamais la faute de personne. Il y a une capacité extraordinaire, quand on écoute les gens dans le système de santé, à se renvoyer la patate chaude. Lorsque vous pointez du doigt un problème dans le monde hospitalier, c’est le problème des médecins en réalité. Lorsque vous posez la question aux médecins, le problème des coûts vient des assurances. Lorsque vous posez la question aux assurances, c’est le problème des pharmas. Mais, en réalité, on le sait bien, dans un domaine à plus de 30 milliards de francs à charge de l’assurance obligatoire des soins, la responsabilité est partagée. Si nous voulons freiner l’augmentation des coûts, il faudra que la responsabilité soit prise en charge par tous les acteurs du système.

Les libéraux-radicaux veulent un système de santé de qualité. Nous l’avons et nous voulons le maintenir. Nous voulons assurer la transparence dans le domaine, et nous voulons une maîtrise des coûts. Tout cela doit passer par la liberté de choix du patient. C’est pour cette raison que nous soutiendrons la transmission de la copie de la facture à l’assuré, parce qu’il faut que l’assuré sache ce qu’il coûte, comprenne les prestations qui ont été faites et puisse s’assurer lui-même que la facturation correspond à la prestation qui a été fournie.
C’est pour cela que nous soutiendrons les forfaits ambulatoires, parce que nous avons pu tester les forfaits dans le stationnaire avec un certain succès. C’est pour ça que nous soutiendrons la mise en place d’une structure tarifaire nationale dans l’ambulatoire qui permettra aussi de faire évoluer un tarif qui a malheureusement été trop bloqué ces dernières années. C’est pour cela que nous soutiendrons aussi des sanctions en cas de violation des obligations qui existent dans la loi sur l’assurance-maladie, notamment en ce qui concerne la qualité des soins et l’efficacité économique des prestations qui sont fournies. C’est pour ça aussi que nous soutenons les projets pilotes, parce qu’il faut essayer, essayer, et toujours essayer dans le système de santé, qui pèse plus de 10 pour cent du produit intérieur brut, pour trouver des solutions qui permettront ensuite d’améliorer le système de santé.

Mais ce n’est pas assez, les propositions qui sont sur la table aujourd’hui ne permettront pas de réformer durablement notre système de santé. Le groupe libéral-radical veut davantage, il veut aussi le monisme dans le système de santé, EFAS, nous en avons besoin. Nous voulons plus de concurrence entre les fournisseurs de prestations pour la qualité mais aussi pour maîtriser les coûts. Nous voulons plus d’innovation dans les modèles d’assurance et nous voulons enfin le dossier électronique du patient que l’on nous promet depuis des années.
Les Suisses attendent des mesures, pas des excuses.