Discours au Conseil national lors de la révision de la LAMal
8 juin 2020
Le 24 août 2017, un groupe d’experts rend son rapport avec près de 40 mesures à la clé pour apporter enfin des solutions au système de santé, à son coût qui continue à augmenter année après année. Le 21 août 2019, presque deux ans après la remise du rapport du groupe d’experts, le Conseil fédéral rend un message, a pu consulter et écouter et enfin proposer aux commissions de notre Parlement des propositions pour réformer le système de santé. Ce sont là des propositions prévoyant de petites corrections de notre système de santé. Il n’y a rien qui vise à changer fondamentalement le système. Il n’y a rien d’extrêmement ambitieux, mais toutes ces propositions restent néanmoins nécessaires.
Le groupe libéral-radical soutient dans l’ensemble les propositions qui ont été faites. Finalement, ce n’est que la moitié des propositions qui ont été formulées par le groupe d’experts qui arrive sur la table des commissions. Et ces mêmes commissions, comme les rapporteurs l’ont dit, ont encore divisé par deux ces propositions pour ne garder finalement que celles qui étaient les moins susceptibles de susciter une opposition. Parce qu’on le sait dans le domaine de la santé, il est extrêmement difficile de créer des majorités et de créer des réformes.
Pourtant, le temps court. La population de notre pays attend des changements dans le système de santé. Pas forcément des changements extrêmement profonds: la population ne veut pas mettre à bas, supprimer, casser un système qui est reconnu comme étant un des systèmes les plus performants du monde. On l’a vu ces dernières semaines dans le cadre de la crise du coronavirus: quoi qu’on en dise, quoi qu’en on pense, nous n’avons pas fait face à une pénurie de lits d’hôpitaux; nous n’avons pas fait face à une pénurie de matériel médical. Globalement, nous avions le personnel nécessaire, nous avions les dispositions nécessaires pour faire face à une des plus grosses pandémies que notre pays moderne ait eu à connaître. Notre système de santé est de qualité, mais il coûte trop cher. L’évolution des coûts, surtout, n’est pas maîtrisée, et c’est pour cela que nous avons besoin des mesures qui sont proposées.
Le problème dans le système de santé, c’est que ce n’est jamais la faute de personne. Il y a une capacité extraordinaire, quand on écoute les gens dans le système de santé, à se renvoyer la patate chaude. Lorsque vous pointez du doigt un problème dans le monde hospitalier, c’est le problème des médecins en réalité. Lorsque vous posez la question aux médecins, le problème des coûts vient des assurances. Lorsque vous posez la question aux assurances, c’est le problème des pharmas. Mais, en réalité, on le sait bien, dans un domaine à plus de 30 milliards de francs à charge de l’assurance obligatoire des soins, la responsabilité est partagée. Si nous voulons freiner l’augmentation des coûts, il faudra que la responsabilité soit prise en charge par tous les acteurs du système.
Les libéraux-radicaux veulent un système de santé de qualité. Nous l’avons et nous voulons le maintenir. Nous voulons assurer la transparence dans le domaine, et nous voulons une maîtrise des coûts. Tout cela doit passer par la liberté de choix du patient. C’est pour cette raison que nous soutiendrons la transmission de la copie de la facture à l’assuré, parce qu’il faut que l’assuré sache ce qu’il coûte, comprenne les prestations qui ont été faites et puisse s’assurer lui-même que la facturation correspond à la prestation qui a été fournie.
C’est pour cela que nous soutiendrons les forfaits ambulatoires, parce que nous avons pu tester les forfaits dans le stationnaire avec un certain succès. C’est pour ça que nous soutiendrons la mise en place d’une structure tarifaire nationale dans l’ambulatoire qui permettra aussi de faire évoluer un tarif qui a malheureusement été trop bloqué ces dernières années. C’est pour cela que nous soutiendrons aussi des sanctions en cas de violation des obligations qui existent dans la loi sur l’assurance-maladie, notamment en ce qui concerne la qualité des soins et l’efficacité économique des prestations qui sont fournies. C’est pour ça aussi que nous soutenons les projets pilotes, parce qu’il faut essayer, essayer, et toujours essayer dans le système de santé, qui pèse plus de 10 pour cent du produit intérieur brut, pour trouver des solutions qui permettront ensuite d’améliorer le système de santé.
Mais ce n’est pas assez, les propositions qui sont sur la table aujourd’hui ne permettront pas de réformer durablement notre système de santé. Le groupe libéral-radical veut davantage, il veut aussi le monisme dans le système de santé, EFAS, nous en avons besoin. Nous voulons plus de concurrence entre les fournisseurs de prestations pour la qualité mais aussi pour maîtriser les coûts. Nous voulons plus d’innovation dans les modèles d’assurance et nous voulons enfin le dossier électronique du patient que l’on nous promet depuis des années.
Les Suisses attendent des mesures, pas des excuses.
2 Comments
Walter Schoop – 28 juin 2020
La personne la mieux placée pour contrôler les factures est le patient.
Le principe de la LAMal est simple : « L’assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations (système du tiers garant) ». En clair, le patient reçoit une facture, il la paie et l’assureur la lui rembourse.
En pratique, on voit malheureusement s’étendre le principe contraire : le fournisseur de prestations envoie directement la facture à l’assureur qui la paie et demande au patient une éventuelle participation : système du tiers payant.
Après les hôpitaux publics, des fournisseurs en nombre croissant signent avec les assureurs des conventions en tiers payant ». La loi les oblige à envoyer à l’assuré une copie de leur facture, ce qu’ils ne font plus ou de moins en moins. Sur le papier, ces conventions font perdre au fournisseur de prestations 10% de sa facture ; mais dans les faits, il s’y retrouve largement : pour des motifs de commodité (pas de gestion du contentieux) et surtout pour échapper au contrôle du patient.
Seul le patient est à même de contrôler la facture qu’il reçoit. Seul le patient sait si la consultation a duré 15 ou 30 minutes ; seul il sait si la prestation facturée a été effectivement fournie ; seul il sait si le chef de clinique ou le médecin cadre a réellement supervisé la consultation ; seul il sait si les 9 séances de physiothérapie prescrites ont été effectivement été effectuées … etc.
L’assureur ne peut effectuer que des contrôles techniques : l’ordinateur lui indique que telle prestation a été facturée plus souvent qu’autorisé, ou que tel spécialiste n’est pas autorisé à facturer une position qui relève d’une autre spécialité. En pratique, un contrôle minimal. L’assuré croit naïvement qu’une facture est justifiée parce que son assureur a accepté de la payer, mais il se trompe. Lui seul peut la vérifier.
On devrait ajouter que le patient qui reçoit une facture à la maison peut en conserver le secret et la payer sans la transmettre à son assureur. Lorsque l’assureur est débiteur de la facture, il sait tout des problèmes de santé du patient, sans qu’on ait jamais demandé à celui-ci s’il cautionne cette atteinte au secret médical.
Redonner au patient son rôle et sa responsabilité dans le contrôle des factures, c’est renoncer au système du tiers payant.
Beaucoup de fournisseurs de prestations qui ont pris l’habitude d’adresser les factures à l’assureur, hôpitaux publics en tête, vont pousser des cris d’orfraie lorsqu’on leur demandera d’adresser leur facture au patient. Ces cris seront à la mesure de ce qu’ils craignent de perdre. Ils donneront par-là la preuve de ce que je dénonce : ils redoutent un contrôle par l’assuré. Ce contrôle est pourtant essentiel à la maîtrise des coûts ambulatoires et contribuera très certainement à une économie d’échelle dans les coûts de la santé.
– Commençons par transférer à la Confédération la planification hospitalière actuellement en mains des cantons. Il n’est pas normal en effet que le canton du Valais s’apprête à construire un hôpital doté de plus de 300 lits, à Brigue, (bassin de population de 65000-70000 personnes), alors que l’HRC (180000 personnes) parle d’une diminution du nombre de lits.
– Favorisez une médecine de proximité (le Danemark compte 90% de médecins de premier recours).
– Favorisez les soins à domicile.
– Durant la période de semi-confinement, Les urgences étaient désertes. Est-ce à dire que plus de 80% des consultations « urgentes » seraient devenues des consultations « normales » en quelques jours à peine?
– Le RARMED suscite toutes sortes d’abus. Ainsi, les « prestations en l’absence du patient » permettent-elles, sans justification aucune, à certains spécialistes de Dayer une ordonnance pour CHF 90.00, ou bien encore d’étudier votre dossier durant les fêtes de fin d’année…