LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 43
1bis Les fournisseurs de prestations informent à l’avance les patients des coûts des prestations. Les organisations de fournisseurs de prestations se mettent d’accord sur le montant à partir duquel cette annonce est obligatoire. Le Conseil fédéral peut déterminer ce montant de manière subsidiaire.
Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, le patient ne prend connaissance des coûts d’une prestation qu’au moment de régler la facture. Or, de plus en plus d’assurés aspirent à participer activement aux processus de décisions liés aux soins. Personne ne peut s’y opposer. Un patient informé des coûts d’une prestation est un patient plus responsable. Par ailleurs, pour un assuré ayant opté pour une franchise élevée, connaitre les différences de prix parfois importantes entre fournisseurs de prestations pourrait influencer ses choix. Plus de transparence des prix doit ainsi permettre une meilleure intégration du patient dans les processus de décisions, renforcer la concurrence entre fournisseurs de prestations et contribuer ainsi à freiner la hausse des coûts de la santé.

LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.


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Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018.

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 59a Données des fournisseurs de prestations
2bis Le Conseil fédéral rend les données listées à l’alinéa 1 accessibles aux professionnels de la santé et aux patients, en mettant sur pied une plateforme en ligne.
3bis Le Conseil fédéral prévoit des sanctions adéquates pour les fournisseurs de prestations qui refusent de fournir les données listées à l’alinéa 1.
 
La qualité des soins fournis par les fournisseurs de prestations diverge sensiblement. Or, aujourd’hui, il est très difficile pour le patient de connaitre au préalable ces différences de qualité. Plus de transparence doit être faite afin que le libre choix du prestataire de soins puisse se baser sur des données fiables et compréhensibles.
La LAMal impose déjà aux fournisseurs de prestations de livrer gratuitement toutes les données nécessaires à l’évaluation de la qualité des prestations. Il manque en revanche des mécanismes de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
L’OFSP doit effectivement mettre à disposition des acteurs publics les données récoltées dans le cadre des programmes en matière d’exigences de qualité des prestations et de promotion de la qualité prévus à l’article 77 de l’OAMal. Il doit ensuite les rendre accessibles à tous. Cet élément constituerait un premier outil d’information sur la qualité des prestations, suivant une approche top-down.
En parallèle, avec ces données rendues accessibles à tous, des plateformes facilitant l’évaluation de la qualité des prestations par les patients pourront voir le jour. Cette pratique bottom-up est répandue et reconnue dans d’autres secteurs économiques. Il n’y a pas de raison qu’elle ne porte pas ses fruits dans le domaine de la santé.
Grâce à la combination de ces deux outils, le patient pourra opter pour les fournisseurs de prestations reconnus pour leur travail de qualité.

Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence.

Motion déposée le 12 décembre 2018

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du droit de la concurrence répondant
aux objectifs suivants.
1. Accorder aux parties le droit de consulter les dossiers au stade d’une enquête préalable de
la Commission de la concurrence, sur le modèle de ce que prévoit la loi sur la procédure
administrative.
2. Exempter de frais et autres émoluments les entreprises qui acceptent spontanément de
modifier une pratique visée par une enquête préalable par le Secrétariat de la Commission
de la concurrence, sur simple avis ou recommandation.
Le Secrétariat de la COMCO diligente les enquêtes préalables selon l’art. 26 LCart. Selon l’al. 3, la
procédure n’implique pas le droit de consulter le dossier. Cette restriction pose problème.
L’enquête préalable se différencie de l’enquête standard sur un certain nombre de points. Dans les faits, il s’agit d’un outil dont la COMCO fait usage pour faire pression sur les entreprises en les incitant à conclure un accord pour s’épargner une enquête standard et les désagréments qui pourraient l’accompagner. Une entreprise est donc sous pression pour admettre une hypothétique faute, alors qu’elle n’a potentiellement pas accès aux éléments du dossier. La procédure administrative permet d’assurer une équité de traitement pour les parties visées par l’enquête, tout en sauvegardant les intérêts légitimes des parties adverses le cas échéant.
Par ailleurs, la COMCO peut facturer des émoluments à tous les stades des enquêtes. Ces émoluments peuvent constituer une charge importante pour les entreprises, en particulier les PME. Ces émoluments sont également facturés dans le cas où la partie visée par une enquête préalable accepte spontanément de modifier une pratique. Il est regrettable qu’une partie doive s’acquitter de frais à l’issue d’une décision transactionnelle, fondée sur la bonne volonté.

LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 44 titre et alinéa 1
Titre : Tarifs maximaux
1 Les fournisseurs de prestations ne peuvent exiger de rémunération plus élevée que les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente, pour des prestations fournies en application de la présente loi.
2 Inchangé.
Les coûts de la santé ne cessent d’augmenter, échappant à tout contrôle proportionné de l’autorité. Or, les tarifs fixés par convention ou par l’autorité, en matière de santé, constituent non pas un plafond, à savoir un montant maximal remboursé par l’assurance obligatoire des soins, mais un tarif fixe et obligatoire.
La présente initiative parlementaire vise à supprimer cette protection tarifaire qui empêche en pratique toute concurrence sur les prix entre les prestataires de soins. Avec une meilleure transparence quant à la qualité et aux coûts, les patients doivent être invités à choisir des prestataires économiquement attractifs, comme c’est déjà le cas dans le secteur de la santé bucco-dentaire.
De même, les assureurs pourront aiguiller leurs clients vers des médecins, des hôpitaux ou des pharmacies, par exemple, qui pratiquent des tarifs abordables.
Parallèlement à la présente initiative parlementaire, l’auteur dépose deux autres initiatives parlementaires qui visent à assurer la transparence dans la qualité des soins et dans le coût des prestations.

Une franchise de référence à CHF 1'500.- pour réduire les primes de l’AOS.


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Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 64 alinéa 3
3 La franchise de référence est fixée à 1’500 fr. Le Conseil fédéral fixe le montant des franchises à option et le montant maximal annuel de la quote-part.
En réponse à la question 18.1059, le Conseil fédéral a estimé que l’augmentation de la franchise à 1’500 fr. permettrait une diminution des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins de 11.9%, sans inclure les effets positifs de certains changements d’habitude qu’une telle mesure pourrait engendrer.
En application de la présente initiative parlementaire, le calcul des primes de l’assurance obligatoire des soins sera réalisé en fonction de la franchise de référence qui remplacera la franchise de base. Ainsi, le coût de l’AOS pourra être réduit pour l’assuré moyen.
Comme aujourd’hui, le Conseil fédéral continuera à déterminer les franchises à option. Ces franchises pourront être plus élevées et plus basses que la franchise de référence ; ainsi, les franchises actuelles, de 300 fr. à 2’500 fr. pourront toujours être proposées.
Cette mesure permettra une diminution du coût des primes de l’ordre de 12%, un bol d’air bienvenu pour limiter les effets négatifs de l’augmentation des coûts de la santé.

Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral, aux organisations de malades, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d’adopter des conventions prévoyant un plan de traitement intégré pour le suivi de maladies chroniques déterminées.
L’assuré pourra être exempté de la participation aux coûts dès lors qu’il se conforme au traitement prescrit. La preuve pourra notamment être apportée par expertise médicale ou par des moyens techniques.
Selon une étude de Santé suisse, 40% des personnes souffrant d’une maladie chronique ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit. Ce comportement n’est naturellement pas sans danger pour la santé des patients et provoque des surcoûts annuels estimés à 4 milliards de francs à charge du système de santé.
Par ailleurs, les 2.2 millions de patients qui souffrent de maladies chroniques sont fortement incités à adopter les franchises basses pour faire face au coût de leur traitement.
Des exemples ont montré qu’il était possible d’établir des plans de traitement et de suivi pour certaines maladies chroniques qui améliorent la santé des patients et réduit le volume et le coût des prestations.
La présente initiative parlementaire veut permettre aux acteurs de la santé de conclure des conventions qui prévoient que, moyennant le respect d’un traitement déterminé, les assurés souffrant d’une maladie chronique déterminée puissent être exonéré de la participation aux coûts (franchise et quote-part).
D’une part, des économies substantielles pourront être réalisées en améliorant le suivi des traitements prescrits contre les maladies chroniques. D’autre part, les malades chroniques ne seront plus discriminés et auront à leur tour un avantage financier à choisir une franchise à option.