Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral, aux organisations de malades, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d’adopter des conventions prévoyant un plan de traitement intégré pour le suivi de maladies chroniques déterminées.
L’assuré pourra être exempté de la participation aux coûts dès lors qu’il se conforme au traitement prescrit. La preuve pourra notamment être apportée par expertise médicale ou par des moyens techniques.
Selon une étude de Santé suisse, 40% des personnes souffrant d’une maladie chronique ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit. Ce comportement n’est naturellement pas sans danger pour la santé des patients et provoque des surcoûts annuels estimés à 4 milliards de francs à charge du système de santé.
Par ailleurs, les 2.2 millions de patients qui souffrent de maladies chroniques sont fortement incités à adopter les franchises basses pour faire face au coût de leur traitement.
Des exemples ont montré qu’il était possible d’établir des plans de traitement et de suivi pour certaines maladies chroniques qui améliorent la santé des patients et réduit le volume et le coût des prestations.
La présente initiative parlementaire veut permettre aux acteurs de la santé de conclure des conventions qui prévoient que, moyennant le respect d’un traitement déterminé, les assurés souffrant d’une maladie chronique déterminée puissent être exonéré de la participation aux coûts (franchise et quote-part).
D’une part, des économies substantielles pourront être réalisées en améliorant le suivi des traitements prescrits contre les maladies chroniques. D’autre part, les malades chroniques ne seront plus discriminés et auront à leur tour un avantage financier à choisir une franchise à option.