Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 43
1bis Les fournisseurs de prestations informent à l’avance les patients des coûts des prestations. Les organisations de fournisseurs de prestations se mettent d’accord sur le montant à partir duquel cette annonce est obligatoire. Le Conseil fédéral peut déterminer ce montant de manière subsidiaire.
Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, le patient ne prend connaissance des coûts d’une prestation qu’au moment de régler la facture. Or, de plus en plus d’assurés aspirent à participer activement aux processus de décisions liés aux soins. Personne ne peut s’y opposer. Un patient informé des coûts d’une prestation est un patient plus responsable. Par ailleurs, pour un assuré ayant opté pour une franchise élevée, connaitre les différences de prix parfois importantes entre fournisseurs de prestations pourrait influencer ses choix. Plus de transparence des prix doit ainsi permettre une meilleure intégration du patient dans les processus de décisions, renforcer la concurrence entre fournisseurs de prestations et contribuer ainsi à freiner la hausse des coûts de la santé.