Interpellation : Agir à court terme pour amortir l’explosion imminente des coûts et des primes

Les prestations brutes par assuré/e ont augmenté d’environ 5,1% en 2021. Le secteur ambulatoire et les médicaments sont les deux principaux moteurs de la hausse des coûts. Quant aux chiffres et aux projections de l’évolution des coûts pour l’année en cours, ils ne présagent rien de bon, eux non plus. Au cours des premiers mois de l’année 2022, les prestations brutes par tête ont également bondi de 5%, au bas mot. Les coûts vont immanquablement se répercuter sur l’évolution des primes. Ainsi l’annonce des nouvelles primes cet automne risque de faire l’effet d’un coup de massue. Les payeurs de primes doivent se préparer à des hausses «salées» pour l’année 2023. Compte tenu des expériences passées, une baisse artificielle des primes financée par les réserves ne semble pas indiquée, car celles-ci sont généralement suivies d’une flambée des primes encore plus forte

Diverses réformes de la LAMal en suspens permettraient d’exploiter, mais bien trop tard, le potentiel d’efficience existant en ayant une incidence positive sur l’évolution des primes. Il est d’autant plus important d’amortir l’explosion imminente des primes par des mesures réalisables à court terme. Plusieurs d’entre elles peuvent être mises en œuvre rapidement par voie d’ordonnance sans mettre en danger la sécurité des patients: le Conseil fédéral est déjà intervenu sur la question des prix élevés pratiqués par les laboratoires. Mais le potentiel d’économie est loin d’avoir été pleinement exploité. S’agissant des marges de distribution sur les médicaments, des prix des génériques ou de la mise en œuvre des HTA, il est possible de prendre des décisions dont les effets se feraient ressentir dès 2023.

J’interpelle le Conseil fédéral afin qu’il réponde aux questions suivantes:

  1. Quelle est la croissance des coûts attendue par le Conseil fédéral dans l’assurance obligatoire des soins pour l’année en cours et celle à venir?
  2. Sur quelle hausse des primes table le Conseil fédéral pour 2023?
  3. Devons-nous nous préparer dans les années à venir à de tels taux de croissance des primes?
  4. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à court terme et à combien se chiffre leur potentiel d’économie?
  5. Concernant les questions précédemment soulevées, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des décisions dont les effets se répercuteraient rapidement sur l’evolution des coûts?

Initiative parlementaire LAMal : Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

La loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) est modifiée comme suit:

Art. 62 Formes particulières d’assurance

4 (nouveau) Les contrats portant sur des formes particulières d’assurance peuvent être conclus pour une durée de trois ans au maximum, renouvelable. En cas d’assurance pluriannuelle, le contrat ne peut être unilatéralement modifié ou résilié, sauf juste motif au sens de l’art. 35b LCA.

Développement

Une grande majorité des citoyens a choisi un modèle d’assurance alternative, sous la forme d’une participation individuelle supérieure, d’une limitation du libre choix des fournisseurs de prestation ou l’introduction d’un mécanisme de « gate-keeping ».

Certains modèles alternatifs intéressants, fondés notamment sur une plus forte prévention individualisée ou de réseaux de soins, sont difficiles à mettre en oeuvre dans la mesure où toute police d’assurance LAMal peut être résiliée à la fin de chaque année. La rentabilité de tels modèles est discutable dans les conditions actuelles alors que de nombreux observateurs appellent de leur voeux l’adoption de ces offres.

La présente initiative parlementaire a pour objectif de donner la possibilité aux compagnies d’assurance d’offre des modèles d’assurance pluriannuels, adoptés exclusivement sur une base volontaire. La durée retenue de trois ans ainsi que les motifs de résiliation extraordinaire correspondent aux règles en vigueur concernant les autres assurances privées (LCA).

Les mécanismes existant de réduction des primes seront applicables; il devrait aussi être possible d’offre d’autres incitatifs en faveur de ces modèles, tels que des rabais de franchise ou de quote-part.

Motion : pour des documents d’identité numériques

Motion déposée le 15 juin 2022 au Conseil national

Le Conseil fédéral est prié de s’assurer qu’une version numérique des documents d’identité soit proposée aux citoyens, compatible avec les systèmes d’exploitation mobiles les plus communément utilisés. Cette offre ne constitue pas une identité numérique indépendante, mais la simple numérisation des documents d’identité physiques existants. Les cartes d’identité, permis de séjour et d’établissement et permis de conduire sont notamment concernés.

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Quelle politique pour lutter contre les dérives sectaires ?

Interpellation déposée le 15 juin 2022 au Conseil national

La pandémie a mis en lumière un certain nombre de dérives sectaires en Suisse. Des mouvements aux origines très diverses se développent largement et ont contribué à propager des thèses étonnantes, souvent mensongères, à propos de notre démocratie ou de la santé publique. Sur les réseaux sociaux, on ne compte plus l’expression permanente des spiritualités ésotériques new age, des thérapies parallèles autoproclamées hors de tout contrôle ou des théories du complot. Les conséquences ont parfois été dramatiques. Outre le rejet de la vaccination, on a aussi vu se propager des idées absurdes voire dangereuses sur la manière d’appréhender la pandémie. D’autres conceptions anti-démocratiques de la société ont été disséminées, poussant certains aux confins de la violence. Enfin, certains thérapeutes ont prescrit des médications objectivement dangereuses.

Dans le respect de la liberté d’opinion et de la liberté de culte, beaucoup de démocraties libérales ont mis sur pied des autorités de surveillance des mouvances et des dérives sectaires, considérant qu’elles constituaient une menace pour la société en général et pour les individus enrôlés dans ces groupements en particulier.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral peut-être répondre aux questions suivantes.

  1. Le Conseil fédéral partage-t-il ces craintes concernant les dérives « sectaires » constatées durant la pandémie ?
  2. Existe-t-il en Suisse une autorité responsable de la surveillance des dérives sectaires et de l’information du public sur les risques encourus, à l’image de la Miviludes en France ?
  3. Si ce n’est pas le cas, le Conseil fédéral estime-t-il qu’une telle tâche relève de la compétence des autorités publiques ?
  4. Cas-échéant, est-ce une tâche cantonale ou fédérale ?