Initiative parlementaire LAMal : Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

Initiative parlementaire LAMal : Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

La loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) est modifiée comme suit:

Art. 62 Formes particulières d’assurance

4 (nouveau) Les contrats portant sur des formes particulières d’assurance peuvent être conclus pour une durée de trois ans au maximum, renouvelable. En cas d’assurance pluriannuelle, le contrat ne peut être unilatéralement modifié ou résilié, sauf juste motif au sens de l’art. 35b LCA.

Développement

Une grande majorité des citoyens a choisi un modèle d’assurance alternative, sous la forme d’une participation individuelle supérieure, d’une limitation du libre choix des fournisseurs de prestation ou l’introduction d’un mécanisme de « gate-keeping ».

Certains modèles alternatifs intéressants, fondés notamment sur une plus forte prévention individualisée ou de réseaux de soins, sont difficiles à mettre en oeuvre dans la mesure où toute police d’assurance LAMal peut être résiliée à la fin de chaque année. La rentabilité de tels modèles est discutable dans les conditions actuelles alors que de nombreux observateurs appellent de leur voeux l’adoption de ces offres.

La présente initiative parlementaire a pour objectif de donner la possibilité aux compagnies d’assurance d’offre des modèles d’assurance pluriannuels, adoptés exclusivement sur une base volontaire. La durée retenue de trois ans ainsi que les motifs de résiliation extraordinaire correspondent aux règles en vigueur concernant les autres assurances privées (LCA).

Les mécanismes existant de réduction des primes seront applicables; il devrait aussi être possible d’offre d’autres incitatifs en faveur de ces modèles, tels que des rabais de franchise ou de quote-part.

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