Encore un blog politique.

Auteur/autrice : Philippe Nantermod

  • En attendant l’autocar

    En attendant l’autocar

    Chronique publiée dans le Temps du 27 juin 2017.

    Alors que les pays européens libéralisent le marché du transport public, la Suisse attend, temporise, regarde. Et verra finalement encore un nouveau secteur échapper aux entrepreneurs helvètes.
    Les pays d’Europe ont libéralisé l’autocar. Le transport public est le théâtre d’une compétition entre les chemins de fer historiques et des entreprises privées qui attirent les clients avec des tarifs hyper avantageux. La Suisse, sonderfall devant l’éternel, se trouve désormais encerclée de pays adeptes du bus. Comble du ridicule, les accords bilatéraux garantissent aux compagnies étrangères le droit d’opérer depuis et vers la Suisse, à condition de ne pas laisser les passagers faire un trajet interne.
    Bon marché, l’autocar permet à des citoyens peu fortunés et à des touristes sans demi-tarif de voyager sans se ruiner. D’un point de vue écologique, il apparaît qu’un bus ne pollue pas tellement plus qu’un train régional. En Allemagne, on a constaté que le bilan du point de vue du trafic était positif, sans mettre en danger les chemins de fer nationaux.
    Heureusement, face au risque majeur de voir les choses changer, le Conseil fédéral a combattu toute libéralisation. Apprenant que des citoyens peu scrupuleux avaient l’outrecuidance de pratiquer le cabotage en toute illégalité (soit le fait de descendre du bus avant son arrivée), l’Office fédéral des transports s’est mis en tête d’inventer une sanction pour punir ces voyageurs. Passagers dont le seul crime est de ne pas avoir choisi le chemin de fer, devenu hors de prix pour un certain nombre de personnes. Heureux pays celui qui n’a que de petits problèmes.
    La semaine dernière, la Commission des Etats a traité ma motion qui propose l’ouverture du marché en Suisse. Libéralisera, libéralisera pas l’autocar ?
    Réponse : on temporise. La Commission a suspendu le traitement de l’objet, dans l’attente d’un rapport promis par le gouvernement. Rapport qui, pour la petite histoire, est pris dans les embouteillages administratifs puisque sa publication a déjà été reportée du premier semestre à la fin de l’année.
    Pendant que le monde bouge, nous annonçons, nous écrivons, et nous attendons des rapports. Les compagnies étrangères s’implantent en Suisse, acquièrent une clientèle et préparent le terrain d’une libéralisation inévitable. Ce jour-là, les sociétés suisses se retrouveront prises de court par Flixbus (Allemagne) et Ouibus (France), à l’image des taxis qui n’ont pour beaucoup pas su prendre le virage de la numérisation. Et il sera trop tard pour se plaindre.

  • Le réveil (tardif) de l’administration des contributions

    Le réveil (tardif) de l’administration des contributions

    Chronique publiée dans Le Temps du 13 juin 2017.

    En matière de coopération fiscale, la Suisse a consenti à presque toutes les demandes internationales. Nos voisins se sont pourtant pas gênés d’agir par tous les moyens, mêmes légaux. Usage de données volées, menaces de dénonciation de convention, non-application des traités. Ce n’est que très récemment que le fisc suisse semble s’être réveillé et n’accepte plus de collaborer à n’importe quel prix.
    L’ordre des infractions du code pénal permet de comprendre les régimes politiques. La Suisse place en tête les infractions contre l’intégrité physique, le patrimoine, la sphère privée, la liberté, l’intégrité sexuelle. Les premiers chapitres du code soviétique concernaient logiquement les infractions contre l’Etat, la révolution, l’économie planifiée et le gouvernement, la vie des individus occupant une place très subalterne dans la hiérarchie criminelle.
    Cette échelle de valeur s’accompagne des droits de la défense. Si l’infraction contre l’individu est la première combattue, les droits du prévenu sont aussi protégés. Ainsi, l’on se targue d’offrir un procès équitable à toute personne soupçonnée d’un crime.
    Dans ce contexte, le conflit fiscal franco-suisse laisse songeur. La France, ce grand pays aux 43 déficits successifs, est tellement aux abois qu’il en perd toute décence. Dès lors qu’il est question d’argent public, les droits de l’accusé se dissipent au rythme des dévaluations de l’ancien franc. Le contribuable qui a le mauvais goût de disposer d’un compte à l’étranger est traqué par des méthodes auxquelles on n’ose pas recourir pour poursuivre le grand banditisme.
    Lorsque Falciani volait son employeur, l’Etat français jouait les receleurs, avant de dérouler le tapis rouge à ce vulgaire délinquant. Pour mieux (davantage) taxer les successions, les gouvernements de gauche comme de droite ont cherché le passage en force d’une convention inique dont le seul but était de rapatrier des fonds sans rattachement avec le pays.
    Notre soumission aux standards internationaux n’a pas calmé la machine à taxer. En 2016, le parquet français a ouvert une enquête fondée sur des données transmises par la Suisse. Or, ces informations ne devaient expressément pas servir à ce genre de procédure, mais rester dans un cadre purement fiscal. On ratifie une convention, puis on marche dessus au nom du respect du droit.
    Chose rare, Berne a mis les pieds au mur. Pour combien de temps, personne ne peut le dire. Il est temps de fixer les limites de la coopération administrative et fiscale. Admettons que si la fraude fiscale mérite d’être poursuivie, la fin ne justifie pas tous les moyens. A défaut, c’est notre pays qui se rendra complice d’infractions plus graves que celles que les nations tentent maladroitement de combattre.

  • Motion pour la conduite accompagnée dès 16 ans

    Motion pour la conduite accompagnée dès 16 ans

    Motion déposée le 13 juin 2017 au Conseil national

    Cette motion a été déposée dans le cadre du projet « engage.ch », pour porter à Berne le projet des deux jeunes Valaisans Adrien Pinho et Maxime Maret.

    Texte de la motion
    Dans le cadre de la révision des prescriptions relatives au permis de conduire en cours de consultation, le Conseil fédéral est invité à introduire la possibilité d’obtenir un permis d’élève conducteur dès l’âge de 16 ans, l’obtention du permis de conduire ordinaire restant accessible uniquement à compter de la majorité.
    Développement
    Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision des prescriptions relatives au permis de conduire. Ce projet introduit notamment la conduite accompagnée dès l’âge de 17 ans. Cette approche fait suite à de nombreuses demandes et promesses.
    Là où elle est pratiquée, la conduite accompagnée avant l’âge de 18 ans permet de réduire les accidents de la circulation en assurant une plus grande expérience des jeunes conducteurs qui obtiennent leur permis. De même, elle offre une option pour obtenir plus rapidement et à moindre frais le permis de conduire dès l’âge de la majorité, ce qui peut s’avérer fort utile d’un point de vue professionnel et social pour les jeunes des régions périphériques.
    L’âge de 17 ans retenu par le Conseil fédéral n’est toutefois pas assez ambitieux. C’est à 16 ans que les scooters sont accessibles aux jeunes conducteurs qui se trouvent, de facto, dans la circulation. Cet âge paraît dès lors plus adapté au regard des étapes de la vie, de la formation et des prescriptions actuelles du permis de conduire.

  • Communautés tarifaires. Assurer le libre choix à l’usager.

    Communautés tarifaires. Assurer le libre choix à l’usager.

    Motion déposée le 13 juin 2017 au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions légales ou réglementaires en vigueur pour s’assurer que les tarifs des lignes directes ferroviaires s’appliquent sur l’ensemble du territoire et que les voyageurs puissent toujours choisir entre les titres de transport au prix fixé par l’organe fédéral de tarification, et ceux prévus par les communautés tarifaires, notamment en ce qui concerne les tickets de parcours, l’accès aux billets dégriffés et aux abonnements de parcours. A terme, l’objectif est que le prix proposé au consommateur soit toujours le meilleur.
    Développement
    Le développement des communautés tarifaires présente des intérêts indéniables pour les passagers qui bénéficient de la multi-modalité. Par contre, ces offres sont particulièrement mal adaptées pour certains usagers pendulaires qui peuvent voir, avec la création de ces communautés, le prix de leur ticket ou de leur abonnement augmenter considérablement en leur imposant des prestations qui leur sont complètement inutiles.
    Par ailleurs, les communautés tarifaires se multipliant, les zones concernées ne bénéficient pas des tarifs dégriffés des CFF qui permettent pourtant aux passagers de voyager à moindre coût et d’optimiser l’utilisation du réseau. Il arrive même qu’il revienne moins cher d’acquérir un billet de parcours sur une plus longue distance dès lors qu’il sort de la communauté tarifaire que de prendre le billet pour la distance voulue à l’intérieur de celle-ci.
    Dès lors, il est proposé que l’usager puisse toujours choisir entre le tarif adopté par les conventions tarifaires et le tarif de parcours prévu sur le plan fédéral. Une autre option serait que le système de billetterie propose systématiquement le tarif le plus avantageux.
     

  • Ouvrir le marché des compteurs électriques

    Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88.
    16.035 – Transformation et extension des réseaux électriques. Loi
    Proposition individuelle Ph. Nantermod
    Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité
    Art. 17a al. 4 (nouveau)
    4 La vente, la location et l’installation des systèmes de mesure et de commande ne sont pas réservés aux exploitants de réseau.
    Développement
    S’il est nécessaire d’assurer l’installation de systèmes de mesure et de commande de nouvelle génération, rien ne justifie d’introduire un nouveau monopole en la matière.
    L’on a pu constater durant les années écoulées que le marché des compteurs électriques s’avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l’espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques.
    En adoptant cet amendement, le Parlement assurera aux PME du secteur électrique de pouvoir concourir lors de l’installation de ces appareils et d’éviter de créer une rente de situation injustifiée en faveur de quelques grosses sociétés.

  • Les cyberattaques ne sonnent pas la fin du monde

    Les cyberattaques ne sonnent pas la fin du monde

    Publié le 29 mai 2017 dans le Temps

    Face aux risques de piratage, les appels à la vigilance se multiplient. A entendre les plus inquiets, il faudrait ériger une Convention de Genève digitale pour prévenir un «Hiroshima numérique»: ne dramatise-t-on pas quelque peu?
    Ce fut une guerre éclair. Personne n’a pu ignorer la cyberattaque Wannacry et son logiciel qui a rançonné les vieux ordinateurs Windows XP. En échange de quelques bitcoins, les utilisateurs touchés ont pu éviter de justesse de voir leur monde dévasté.
    La presse a couvert l’événement, micro tendu aux élus, histoire de savoir ce que l’Etat entreprendrait pour contrer la menace du siècle. Le président de Microsoft réclame une convention de Genève numérique, et l’on évoque 200 000 «victimes». C’est d’André Kudelski qu’est venue cette sentence qui résume la gravité de la situation: «le jour où il y aura un Hiroshima ou un Fukushima en matière «cyber», il y aura une vraie prise de conscience».
    Les prochaines sessions parlementaires seront probablement rythmées de motions et d’interpellations affolées. Le Conseil fédéral a-t-il vraiment pris la mesure de l’attaque? La Suisse est-elle prête? Faut-il créer un secrétaire d’Etat aux cyberguerres?
    Reconnaissons que personne ne fait rien pour nous rassurer. Il paraît que le système hospitalier anglais est ravagé. Europol parle d’une attaque sans précédent. Selon les spécialistes, les infrastructures vitales succomberont lors de la prochaine salve: électricité, transport, télécommunication, c’est la démocratie même qui est en jeu.
    Chaque expert tire une sonnette d’alarme, ou cherche à vendre une solution au problème, c’est selon. J’éprouve quand même une certaine réticence à comparer le bombardement nucléaire de civils japonais ou la situation des réfugiés dans le monde avec une attaque informatique. Et même si les hackers parvenaient à paralyser les trains toute une journée, ils resteraient, en la matière, petits joueurs au regard des exploits dont sont capables les CFF eux-mêmes. On peut en dire autant des hôpitaux: même terrassé par la cyberattaque, le système hospitalier britannique n’a pas laissé mourir ses patients, sans nier pour autant les désagréments que ceux-ci ont pu connaître.
    Personne ne conteste les dégâts d’une cyberattaque, et je ne souhaite à personne d’être la cible d’un tel acte de vandalisme. Je me risque néanmoins à relativiser l’ampleur du péril qui menace l’humanité.
    Pour l’anecdote, les fraudes électorales valaisannes n’ont pas été commises par des Anonymous, mais par des citoyens munis de bons vieux bulletins en papier et de timbres postaux. La fin du monde s’annonce peut-être moins high-tech qu’on ne l’imagine.

  • Les subventions, ces clous de cercueil des barrages

    Les subventions, ces clous de cercueil des barrages

    Chronique publiée dans Le Temps du 15 février 2017.

    Six ans après Fukushima, l’électricité est à revendre. A tel point que les marchés se trouvent en « surcapacité chronique », causée par des investissements subventionnés délirants, que l’on corrige à leur tour par des montagnes de subventions pour les électriciens qui, eux, ne tournent plus.
    En Europe, en dix ans, des centaines de milliards de francs d’impôt ont été dépensés pour augmenter la production électrique. Simultanément, les batteries de mesures destinées à réduire la consommation ont porté leurs fruits : en Suisse, on n’a pas consommé plus d’électricité en 2016 qu’en 2006.
    Pas besoin d’être diplômé d’Harvard pour comprendre le problème lorsque l’offre explose et que la demande se réduit : les prix baissent. La valeur du KWh s’est effondrée à tel point que ce qui semblait l’investissement du futur il y a encore une dizaine d’années tourne aujourd’hui à perte. A certaines heures de la journée, le prix de l’électricité est même devenu négatif.
    Avec ces tarifs ridicules, même les barrages que l’on pensait aussi solides que les montagnes qui les portent ne trouvent plus d’acheteur. Qui se souvient de 2009, où l’on parlait des 20 milliards que le Valais allait tirer de la revente des concessions hydrauliques ? Aujourd’hui, même gratuitement, on ne trouve pas de repreneur.
    Les sociétés qui distribuaient des dividendes à la pelle, demandent aujourd’hui des aides toujours plus importantes : de 120 millions de la stratégie énergétique 2050, on parle maintenant d’un demi-milliard pour la suite. Sans, elles disparaîtraient. La subvention ou la vie. Les électriciens veulent leur dose de subsides pour poursuivre une dépendance folle qui les faits mourir à petit feu.
    Pourtant, lorsque l’on produit trop, la solution est de produire moins, plutôt que soutenir artificiellement une surcapacité inutile, avec l’argent des contribuables. Et contrairement aux croyances, on ne se prépare pas à la sortie du nucléaire. Avec des prix de l’électricité quasiment souterrains, qui est encore intéressé à se risquer d’investir dans les énergies renouvelables ? Quelle industrie est incitée à économiser l’énergie ? Qui financera la liquidation des centrales ? A ce tarif, on sortira de l’hydraulique avant de fermer les centrales nucléaires. D’ailleurs, plus personne n’en veut plus vraiment.
    Des années d’interventions publiques sur le marché de l’électricité aboutissent à un résultat calamiteux. A l’image de ce que fut la surproduction laitière, l’arrosoir à  subventions entraine logiquement une baisse des prix et la faillite du secteur. Avec une nuance de taille : contrairement à l’électricité, l’Etat ne nous a jamais encouragé à économiser le lait.

  • Bonus, tatouages, OGM : tout est bon dans l’interdiction

    Bonus, tatouages, OGM : tout est bon dans l’interdiction

    Chronique publiée dans le Temps, le 1er mai 2017.

    La distribution controversée d’un bonus aux dirigeants du Crédit Suisse fait polémique et relance le débat des limitations légales des rémunérations dites abusives. Pourtant, il n’est pas forcément légitime d’interdire tout ce qui est idiot ou vilain.
    Johann Schneider-Ammann a qualifié de « bêtise » les bonus qu’entendait distribuer le Crédit Suisse à ses dirigeants malgré des résultats pour le moins médiocres. Je partage tant son opinion que les mots choisis. Immédiatement, la question de l’intervention politique me fut posée : qui agira pour interdire de telles pratiques et mettre un terme à ces bonus indécents ?
    Il y a un quantité de comportements que je juge irrationnels ou de mauvais goût, il ne me vient pourtant pas à l’esprit de vouloir les interdire pour autant. Le monde politique, mais pas seulement, souffre du désagréable défaut de mélanger la légalité et la légitimité. Si par le jeu majoritaire et démocratique l’on peut s’appuyer sur la loi pour interdire à des actionnaires de gaspiller leur propre argent en le distribuant à des managers incompétents, est-on pour autant légitimé à le faire ?
    Prenez les tatouages. Ce n’est pas mon truc. Je n’ai jamais compris l’intérêt de s’injecter de l’encre dans la peau pour un résultat esthétiquement douteux, par un processus douloureux, et, qui sait, dont on déduira peut-être un jour des dangers pour la santé. Je me retiens pourtant d’en proposer l’interdiction. Tout ce qui me déplaît ne mérite pas d’être banni, régulé, taxé, et cela même si la moitié du parlement en est convaincue.
    Si cette illustration vous parait incongrue, rappelez-vous que, dès lors qu’ils réunissent une majorité, les élus s’estiment légitimés à imposer à des individus des interdictions ou des comportements qui, dans le fond, ne regardent qu’eux-mêmes.
    Au nom de quelle légitimité, la majorité peut-elle décider du véhicule dans lequel je peux voyager, du lit dans lequel je dors, de la télévision à laquelle je dois m’abonner ou des personnes avec lesquelles jouer au poker ? Est-il légitime d’interdire le burkini dans l’espace public, de fumer dans sa propre voiture, de manger des OGM, tous ces choix qui n’ont de conséquences que sur ceux qui les font ?
    C’est au nom de la protection des plus faibles, dit-on, qu’il faut dicter aux gens leur comportement. Ou d’un intérêt public assez nébuleux, que l’on vous sert à toutes les sauces.
    Dans un monde où les citoyens, toujours mieux formés, sont autonomes, responsables et capables du discernement nécessaire à juger de ce qui est le mieux pour eux, la liberté peut devenir illégale. Elle ne sera jamais illégitime.

  • Concession de transport de voyageurs. Transparence et ouverture.

    Concession de transport de voyageurs. Transparence et ouverture.

    Motion déposée le 16 mars 2017.

    Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire des chemins de fer fédéraux et de régulateur, de garantir une utilisation efficace du réseau et de permettre la concurrence entre les fournisseurs des prestations du trafic de voyageurs et de marchandises. A cette fin, la stratégie de la Confédération, en tant que propriétaire des CFF, doit viser des objectifs de non-discrimination des entreprises de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’examen opérationnel de l’offre en matière de transport. La stratégie doit aussi prévoir des dispositions relatives à la transparence des données existantes nécessaires pour établir les concepts d’offre et d’exploitation et les calculs de rentabilité. Le respect de ces dispositions doit être examiné dans le cadre d’un rapport régulier auprès du Conseil fédéral.

    Développement

     
    L’OFT est sur le point de renouveler les concessions du trafic ferroviaire grandes lignes, divisé désormais entre un réseau « premium » et un réseau de base. Plusieurs sociétés se sont annoncées intéressées à reprendre certaines concessions.
    L’ouverture de concessions à plusieurs sociétés doit permettre une concurrence limitée, sur la même ligne ou pour des réseaux déterminés, avec à la clef une augmentation de l’offre et une plus grande compétition en matière de prix.
    Pour y parvenir, il est nécessaire que le Conseil fédéral assure l’application de règles du jeu non-discriminatoire et la transparence de la procédure lors de l’octroi de la concession.

  • Clarifier le statut d'indépendant

    Clarifier le statut d'indépendant

    Postulat déposé le 16 mars 2017

    Le Conseil fédéral est prié d’étudier la possibilité de modifier la législation en matière d’assurances sociales, par exemple de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui permette de clarifier les critères qui distinguent le travailleur indépendant du travailleur salarié, cela en reprenant les critères retenus par le droit des obligations (contrat de travail).

    Développement

    La numérisation provoque des transformations radicales dans l’exercice de certaines professions qui se voient chamboulées par les possibilités de mise en relation facilitées entre clients et prestataires de service grâce à des plateformes électroniques.
    Le statut des prestataires de service perd en clarté et, au cas par cas, des procédures administratives sont menées avec comme enjeu la qualification des relations entre les plateformes de mise en relation et leurs employés, respectivement mandataires. Les conséquences de ces actions judiciaires pourraient s’avérer très importantes, avec à la clef le règlement rétroactif de mois de cotisations salariales impayées par les uns ou par les autres.
    Cette situation crée un climat d’insécurité juridique en défaveur des plateformes, des employeurs et des travailleurs, d’une concurrence loyale et d’une économie innovante. Afin de clarifier la situation dans l’intérêt de tous, il est proposé d’étudier l’opportunité de fixer explicitement les critères permettant de distinguer les relations de travail dépendantes des rapports d’indépendance. Les critères choisis devraient en principe être le mêmes que prévus par le droit des obligations et tenir compte de la volonté des parties.