Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la LHID et de la LIFD afin que les contributions d’entretien versées à un enfant majeur de moins de 25 ans en formation en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance découlant du droit de la famille puissent être déduites. La déduction peut être limitée soit à un montant fixé par le droit cantonal et fédéral, soit par des décisions judiciaires fixant le montant des contributions.

En cas de séparation ou de divorce, les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs sont déduites du revenu du parent débiteur. Il s’agit souvent de montants importants qui permettent de tenir compte de la réalité financière réelle des personnes physiques. Malheureusement, lorsque les enfants deviennent majeurs, la déduction des pensions alimentaires n’est plus possible, car elles sont versées à l’enfant et non à l’autre parent ; seule la déduction forfaitaire est prise en compte, ce qui est très peu par rapport aux frais réels d’un enfant en formation. Cette situation n’est pas acceptable du point de vue de l’équité. Les parents contribuables voient leur revenu artificiellement augmenté de montants dont ils ne peuvent pas disposer librement en raison d’une décision de justice.

La déduction proposée ne concerne pas seulement les parents divorcés, mais tous les parents qui doivent contribuer à l’entretien d’un enfant majeur en formation, une situation qui se présente très souvent. L’art. 277 CC prévoit d’ailleurs l’obligation pour les parents de contribuer à l’entretien d’un enfant majeur jusqu’à la fin de ses études. Pour pouvoir bénéficier de la déduction en dehors d’une décision de justice, le contribuable pourrait devoir apporter la preuve de l’existence d’un accord d’entretien et du paiement effectif des contributions. La déduction peut également être limitée à un montant forfaitaire s’il s’agit d’une contribution convenue entre les parties (en dehors d’une séparation ou d’un divorce) et au montant fixé par le juge s’il s’agit d’une contribution fixée judiciairement (en cas de séparation ou de divorce). Enfin, le montant versé à un enfant majeur en formation doit être ajouté à ses revenus, tout comme les contributions versées au conjoint à charge.

Article Blick.ch

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Der Bundesrat wird gebeten, eine Änderung des StHG und des DBG vorzuschlagen, damit Unterhaltsbeiträge, die in Erfüllung einer familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflicht an ein volljähriges Kind unter 25 Jahren in Ausbildung gezahlt werden, abgezogen werden können. Der Abzug kann entweder auf einen durch kantonales oder Bundesrecht festgelegten Betrag oder durch gerichtliche Entscheidungen, die die Höhe der Beiträge festlegen, begrenzt werden.

Bei einer Trennung oder Scheidung werden die Unterhaltszahlungen an minderjährige Kinder vom Einkommen des unterhaltspflichtigen Elternteils abgezogen. Dabei handelt es sich oft um hohe Beträge, die es ermöglichen, die tatsächliche finanzielle Realität von natürlichen Personen zu berücksichtigen. Wenn die Kinder volljährig werden, ist der Abzug der Unterhaltszahlungen leider nicht mehr möglich, da sie an das Kind und nicht an den anderen Elternteil gezahlt werden; es wird nur der Pauschalabzug berücksichtigt, was im Vergleich zu den tatsächlichen Kosten eines Kindes in der Ausbildung sehr wenig ist. Diese Situation ist unter dem Gesichtspunkt der Gerechtigkeit nicht akzeptabel. Steuerpflichtigen Eltern wird ihr Einkommen künstlich um Beträge erhöht, über die sie aufgrund einer gerichtlichen Entscheidung nicht frei verfügen können.

Der vorgeschlagene Abzug betrifft nicht nur geschiedene Eltern, sondern alle Eltern, die zum Unterhalt eines volljährigen Kindes in Ausbildung beitragen müssen, eine Situation, die sehr häufig vorkommt. Art. 277 ZGB sieht im Übrigen die Verpflichtung der Eltern vor, zum Unterhalt eines volljährigen Kindes bis zum Abschluss seiner Ausbildung beizutragen. Um den Abzug ausserhalb einer gerichtlichen Entscheidung in Anspruch nehmen zu können, müsste der Steuerpflichtige möglicherweise den Nachweis erbringen, dass eine Unterhaltsvereinbarung besteht und die Beiträge tatsächlich gezahlt werden. Der Abzug kann auch auf einen Pauschalbetrag beschränkt werden, wenn es sich um einen zwischen den Parteien vereinbarten Beitrag handelt (ausserhalb einer Trennung oder Scheidung), und auf den vom Gericht festgesetzten Betrag, wenn es sich um einen gerichtlich festgelegten Beitrag handelt (im Falle einer Trennung oder Scheidung). Schließlich muss der Betrag, der an ein volljähriges Kind in Ausbildung gezahlt wird, zu seinem Einkommen hinzugerechnet werden, ebenso wie die Beiträge, die an einen unterhaltsberechtigten Ehepartner gezahlt werden.

Le Conseil national a accepté hier ma motion pour déplafonner les indemnités versées aux victimes d’infractions, par les cantons en application de la LAVI (loi sur l’aide aux victimes en cas d’infraction). La loi prévoit des barèmes réduisant les montants des torts moraux déjà très faibles fixés par les juges et versés par les cantons aux victimes. Dans la ligne du travail de Sonia Tauss-Cornut, députée et cheffe du groupe PLR Valais, nous nous engageons pour permettre aux cantons de disposer d’une plus grande marge de manoeuvre et apporter une aide complète et bienvenue pour les personnes qui ont été la cible d’une d’infraction pénale. C’est une première victoire – large (141 voix contre 51) – qui devra encore être confirmée au Conseil des États.

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Motion déposée : Réduction des primes d’assurance-maladie. Le travail doit payer.

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation de manière à ce que :

• les personnes seules qui exercent une activité rémunérée à 80% au moins ou les personnes en couple qui travaillent ensemble à 150% au moins soient privilégiées d’un point de vue financier dans le domaine des réductions de primes d’assurance maladie obligatoire par rapport aux personnes ou aux couples qui optent librement pour un taux d’occupation inférieur ;
• la loi doit prévoir une exception pour les couples avec des enfants, en fonction de l’âge des enfants dont la prise en charge incombe aux parents ;
• le taux d’occupation individuel acceptable doit être pris en compte de manière appropriée, selon la situation individuelle des personnes (incapacité de travail, âge, etc.).

Les individus et les couples sont libres de choisir le taux de travail qui leur convient. Toutefois, les lois doivent être conçues de manière à encourager l’activité professionnelle tout en ciblant prioritairement les aides publiques sur les personnes ayant le taux d’activité le plus élevé possible. Il est important que les personnes qui ont choisi de limiter leur temps de travail à des taux faibles n’imposent pas les conséquences de leur choix à la société dans son ensemble.

Cependant, la législation actuelle ne répond pas à cet objectif. Les personnes peuvent délibérément décider de réduire leur temps de travail et d’adopter un mode de vie plus frugal, tout en bénéficiant de réductions des primes d’assurance-maladie, payées par la collectivité. Cela signifie malheureusement souvent que les personnes de la classe moyenne, qui ont besoin d’un salaire complet pour vivre, financent les primes d’assurance obligatoire des soins des citoyens ayant choisi de réduire leur activité professionnelle.

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Motion eingereicht: Prämienverbilligung: Arbeit muss sich lohnen.

Der Bundesrat wird beauftragt, die Gesetzgebung so anzupassen, dass :

• Alleinstehende, die zu mindestens 80% erwerbstätig sind, oder Paare, die zusammen zu mindestens 150% arbeiten, im Bereich der Prämienverbilligung für die obligatorische Krankenversicherung finanziell gegenüber Personen oder Paaren, die sich frei für einen tieferen Beschäftigungsgrad entscheiden, bevorzugt werden ;
• das Gesetz muss eine Ausnahme für Paare mit Kindern vorsehen, die sich nach dem Alter der Kinder richtet, für deren Betreuung die Eltern verantwortlich sind ;
• Der individuell zumutbare Beschäftigungsgrad muss je nach der individuellen Situation der Personen (Arbeitsunfähigkeit, Alter usw.) angemessen berücksichtigt werden.

Einzelpersonen und Paare können frei entscheiden, welches Arbeitspensum für sie angemessen ist. Die Gesetzgebung sollte so gestaltet sein, dass sie die Erwerbstätigkeit fördert und die staatliche Unterstützung vorrangig auf Personen mit einer möglichst hohen Erwerbsquote ausrichtet.

Die derzeitige Gesetzgebung wird diesem Ziel nicht gerecht. Arbeitnehmer können sich bewusst dafür entscheiden, ihr Arbeitspensum zu reduzieren, profitieren aber gleichzeitig von Prämienverbilligungen, die von der Allgemeinheit bezahlt werden. Personen aus der Mittelschicht, die ein volles Gehalt zum Leben benötigen, finanzieren so die Krankenkassenprämien für Personen, die sich für eine Reduzierung ihrer Erwerbstätigkeit entschieden haben.

Motion déposée : Thérapies complémentaires. Introduire un droit d’option dans l’assurance obligatoire des soins.

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), faisant de la prise en charge des « médecines » complémentaires une prestation optionnelle de l’assurance-obligatoire des soins.

Le peuple a majoritairement accepté la prise en charge des médecines alternatives par l’assurance obligatoire des soins, lors de la votation en 2009. Pour mettre en œuvre cet article constitutionnel, le Conseil fédéral a prévu le remboursement de cinq « médecines » complémentaires, soit l’acupuncture, la médecine anthroposophique, la pharmacothérapie de la médecine traditionnelle chinoise (MTC), l’homéopathie et la phytothérapie. Depuis, il apparaît que de nombreuses thérapies complémentaires ne reposent pas sur les critères légaux d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). Dans son avis en réponse au postulat 21.4445, le Conseil fédéral a expressément reconnu que dès lors qu’il n’avait pas été possible de reconnaître l’efficacité des « médecines » complémentaires selon des méthodes scientifiques, c’est un « principe de confiance » qui est appliqué.

Si de nombreux citoyens croient à l’efficacité de ces thérapies, ce n’est pas le cas de l’entier de la population. Or, il est difficilement justifiable d’imposer à l’ensemble des assurés l’obligation de cotiser pour financer des prestations qui reposent pour l’essentiel sur l’intime conviction de certains praticiens et patients, et non sur des données scientifiques objectives. A l’image de l’option de l’assurance contre les accidents qui existe avec l’assurance obligatoire des soins, la présente motion propose d’introduire une option supplémentaire, permettant aux citoyens qui le désirent de ne plus bénéficier du remboursement des thérapies alternatives et, en contrepartie, de ne plus participer à leur financement.

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Motion eingereicht: Komplementäre Therapien. Einführung eines Wahlrechts in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung.

Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) vorzuschlagen, die die Übernahme der Kosten für komplementäre « Medizin » zu einer Wahlleistung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung macht.

Bei der Volksabstimmung im Jahr 2009 stimmte die Mehrheit der Bevölkerung der Kostenübernahme der Alternativmedizin durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung zu. Zur Umsetzung dieses Verfassungsartikels sah der Bundesrat die Kostenübernahme für fünf komplementäre « Medizinen » vor, nämlich Akupunktur, anthroposophische Medizin, Pharmakotherapie der traditionellen chinesischen Medizin (TCM), Homöopathie und Phytotherapie. Seither hat sich gezeigt, dass viele komplementäre Therapien nicht auf den gesetzlichen Kriterien der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit (WZW) beruhen. In seiner Stellungnahme in Beantwortung des Postulats 21.4445 erkannte der Bundesrat ausdrücklich an, dass, sobald es nicht möglich war, die Wirksamkeit der komplementären « Medizin » nach wissenschaftlichen Methoden anzuerkennen, ein « Vertrauensprinzip » angewendet wird.

Zwar glauben viele Bürger an die Wirksamkeit dieser Therapien, doch gilt dies nicht für die gesamte Bevölkerung. Es ist jedoch schwer zu rechtfertigen, alle Versicherten zu verpflichten, Beiträge zur Finanzierung von Leistungen zu zahlen, die grösstenteils auf der Überzeugung bestimmter Ärzte und Patienten und nicht auf objektiven wissenschaftlichen Daten beruhen. Nach dem Vorbild der Option der Unfallversicherung, die bei der obligatorischen Krankenpflegeversicherung besteht, schlägt diese Motion vor, eine zusätzliche Option einzuführen, die es den Bürgern, die dies wünschen, ermöglicht, nicht mehr von der Erstattung alternativer Therapien zu profitieren und sich im Gegenzug nicht mehr an deren Finanzierung zu beteiligen.

Motion déposée : Admission fédérale de pratiquer à charge de l’AOS pour les télé-médecins.

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), introduisant une autorisation de fournir des prestations de télémédecine à charge de l’assurance obligatoire des soins valable sur I’ensemble du territoire suisse.

Avec la révision du 19 juin 2020 (admission des fournisseurs de prestation), les cantons ont acquis la compétence de limiter le nombre de médecins admis à facturer des prestations ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins, en fonction de la couverture des besoins locaux. Ces besoins correspondent à la réalité du terrain bien connue des autorités cantonales.

Actuellement, les offres de télémédecine sont en principe soumises aux admissions cantonales de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Comme les services offerts ne sont pas destinés à un public restreint géographiquement mais à l’ensemble de la population assurée en Suisse, les médecins pratiquant la télémédecine doivent en principe être admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans chaque canton où se situent les patients.

En outre, un médecin offrant des prestations de télémédecine depuis son canton de situation et comptant parmi ses patients des personnes résidant dans d’autres cantons, voire à l’étranger, pourrait se voir refuser son admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans son canton de situation alors que le besoin en télémédecine du reste de la Suisse n’aura pas été pris en compte pour son admission.

Avec une admission fédérale spécifique à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins pour la télémédecine, parallèle aux vingt-six admissions cantonales, la Confédération pourra assurer une offre suffisante en matière de télémédecine et garantir le développement de la numérisation dans le domaine de la santé.

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Motion eingereicht: Eidgenössische Zulassung von Tele-Medizinern zu Lasten der OKP.

Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) vorzuschlagen, mit der eine in der ganzen Schweiz gültige Zulassung zur Erbringung telemedizinischer Leistungen zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung eingeführt wird.

Mit der Revision vom 19. Juni 2020 (Zulassung von Leistungserbringern) erhielten die Kantone die Kompetenz, die Anzahl der Ärztinnen und Ärzte, die ambulante Leistungen zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung abrechnen dürfen, entsprechend der Deckung des lokalen Bedarfs zu beschränken. Dieser Bedarf entspricht der Realität vor Ort, die den kantonalen Behörden gut bekannt ist.

Derzeit unterliegen telemedizinische Angebote grundsätzlich den kantonalen Zulassungen zur Ausübung der Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Da sich die angebotenen Dienstleistungen nicht an ein geografisch begrenztes Publikum, sondern an die gesamte in der Schweiz versicherte Bevölkerung richten, müssen Ärzte, die Telemedizin anbieten, grundsätzlich in jedem Kanton, in dem sich die Patienten befinden, zur Berufsausübung zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zugelassen werden.

Zudem könnte einem Arzt, der von seinem Standortkanton aus telemedizinische Leistungen anbietet und zu seinen Patienten auch Personen zählt, die in anderen Kantonen oder gar im Ausland wohnen, die Zulassung zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung in seinem Standortkanton verweigert werden, wenn der Bedarf an Telemedizin in der übrigen Schweiz bei seiner Zulassung nicht berücksichtigt wurde.

Mit einer spezifischen eidgenössischen Zulassung zur Berufsausübung zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für Telemedizin parallel zu den 26 kantonalen Zulassungen, kann der Bund ein ausreichendes Angebot an Telemedizin sicherstellen und die Entwicklung der Digitalisierung im Gesundheitsbereich gewährleisten.