SUVA : limiter les réserves et réduire les primes

Postulat déposé au Conseil national le XX juin 2021

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié d’analyser les réserves de la SUVA. Il devra notamment établir leur niveau et leur composition. Par ailleurs, l’opportunité d’introduire un plafond de réserves devra être étudié avec des propositions de mise en œuvre.

Développement

Les réserves de l’assurance obligatoire des soins font l’objet d’un débat légitime qui a conduit le Conseil fédéral à modifier récemment les dispositions réglementaires en la matière. Or, il apparaît que les réserves de la SUVA se chiffrent à 54 milliards de francs en 2020 et permettraient de couvrir environ 11 années de prestations, largement au-delà du minimum imposé par la loi.

S’il n’est pas contesté que la nature des prestations fournies par la SUVA n’est pas entièrement comparable à celle de l’assurance-maladie, notamment en raison des prestations de perte de gain, une analyse détaillée mérite néanmoins d’être menée pour évaluer si le bas de laine de la SUVA n’est pas disproportionné.

Le cas échéant, une mesure de réduction des réserves devrait être envisagée, avec à la clef la possibilité de restituer aux assurés les cotisations versées en trop.

Impôt minimum sur les sociétés : une stratégie pour maintenir l’attractivité de la Suisse

Postulat déposé le 9 juin 2021 au Conseil national

Le Conseil fédéral est invité à proposer une stratégie face au projet d’imposition minimale sur les sociétés soutenue par les Etats du G7 et initié par l’administration Joe Biden. En particulier, le Conseil fédéral devra analyser les options pour que toute adaptation du taux d’imposition sur le bénéfice soit globalement neutre pour la charge fiscale des entreprises, par exemple par une réduction similaire d’autres impôts, de taxes, de redevances ou de charges sociales.

Développement

Les Etats du G7 souhaitent imposer un impôt minimum sur les personnes morales. L’impôt minimum devrait s’élever à 15%, mais l’on parle déjà d’un taux de 21%. L’assiette fiscale n’est pas encore définie. Les Etats seraient contraints de mettre en œuvre cette fiscalité, au risque de laisser les entreprises se voir opposer une double imposition et de nouvelles charges administratives.

Bien que la méthode soit plus que regrettable et mérite une opposition de principe de la Confédération, il faut admettre qu’il sera très difficile pour la Suisse de résister à une adoption commune de ces nouvelles normes par nos partenaires.

Face à cette situation et dans un but d’anticipation, il est demandé au Conseil fédéral d’adopter rapidement une stratégie de mise en œuvre de cette imposition minimale qui vise la neutralité des coûts pour les personnes morales sises en Suisse.

En particulier, il est proposé que pour chaque franc d’impôt supplémentaire prélevé en application de cette mesure de fiscalité minimale, une contribution publique sera réduite d’autant, par exemple sous la forme d’une diminution des impôts, taxes, redevances ou charges sociales. L’objectif est que la charge fiscale des entreprises reste globalement neutre, dans le but de maintenir l’attractivité de la place économique suisse.

 

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« Faut-il un taux mondial pour l’imposition des entreprises ? », débat sur le Blick avec Mattea Meyer

Les partis face à l’Europe !

Retrouvez mon passage dans Forum, on y discutait de l’Europe, suite au refus du Conseil fédéral de l’accord-cadre.

Il est temps de trouver des solutions pragmatiques et sectorielles dans nos relations avec l’Europe. Cela passe également par les accords bilatéraux, qu’il faut amener à développer.

Shift Project, l’écologie de la culpabilité

Le Shift Project a estimé les coûts en carbone de la consommation de vidéo sur Internet. Avec des chiffres astronomiques et inquiétants. Ils sont toutefois tout théorique et ne servent qu’à alimenter une idéologie décroissante.

Regarder un film sur Netflix, c’est comme rouler 400 mètres en voiture. Le slogan claque. Depuis que notre hebdomadaire dominical a repris cette formule, on entend dans la campagne sur la loi CO2 des avis horrifiés de citoyens écrasés sous le poids d’une écologie culpabilisante. On savait que les voitures détruisaient notre climat. Comme les sacs plastiques. Les chaudières à mazout. Le béton. La viande. Les voyages en avion. Et les voyages tout court finalement. Et maintenant, si vous restez chez vous, penard devant la télé, sauf à lire de vieux romans de deuxième main à la lumière d’une bougie, le chauffage coupé, vous êtes aussi un assassin de la planète.

A ce stade, le suicide collectif devient forcément la seule option raisonnable pour répondre aux injonctions de XR et autres prophètes des lendemains qui s’effondrent. Au risque de me faire encore plus détester des manifestants du vendredi, j’aimerais relativiser les prétendues études relayées dans la presse dominicale.

Escroquerie intellectuelle

Nos téléphones, ordinateurs et télévisions ne carburent pas au charbon. Ni les bornes 4G des opérateurs ou les data centers des Gafam. Mieux, Netflix a installé chez les fournisseurs internet, en Suisse, des serveurs miroirs. Ainsi, lorsqu’on «stream» une série américaine, elle ne vient pas de plus loin que Zurich. Et une société comme Google, par exemple, garantit l’utilisation de courant 100% renouvelable.

Mais pourquoi alors cette infernale équation planèticide? Selon le «Shift Project» à l’origine du calcul, on a tenu compte du mix électrique mondial pour compter vos émissions de CO2. Ainsi, lorsque vous allumez votre télévision, les culpabilisateurs calculent vos émissions de gaz à effet de serre comme si vous utilisiez le courant électrique de Shanghai, pas des plus propres. On est à la limite de l’escroquerie intellectuelle.

Le vrai problème est celui de la production d’électricité. Dans une société où l’on veut remplacer les voitures thermiques par des électriques, installer de la géothermie partout, il faudra des électrons. Et pas qu’un peu. Or, pour que cette transition soit positive pour le climat, encore faudra-t-il que le mix électrique soit propre. Jusqu’ici, la Suisse est un modèle en la matière. Hydroélectricité et nucléaire sont quasiment neutres d’un point de vue climatique. Et c’est là le vrai débat que les écologistes esquivent sciemment: comment garder cet acquis en renonçant à l’atome ?

 

Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles

Motion déposée au Conseil national le 13.06.2019

Le Conseil fédéral est prié d’introduire par une modification du Code pénal, une infraction pour les cas de refus fautif de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles. La disposition pourra prendre la forme d’une extension de l’article 220 CP (enlèvement d’enfant) ou d’une nouvelle infraction.

Développement

Depuis 2014 et 2017, le Code civil prévoit le principe de l’autorité parentale conjointe et l’obligation de tenir compte d’une possibilité de garde partagée dans les cas de divorce. Cette volonté de traitement égalitaire des parents dans leurs relations avec leurs enfants est louable.

Il arrive malheureusement que le droit aux relations personnelles – couramment appelé droit de visite – soit malmené. Certains parents n’hésitent pas, sans droit, à en refuser l’exercice par le parent non gardien. Ces situations créent un risque d’aliénation parentale important. Les spécialistes considèrent qu’il s’agit de maltraitance tant envers l’enfant qu’envers le parent évincé. La CEDH a condamné plusieurs Etats pour avoir failli à leur devoir de diligence dans ces situations. Le Tribunal fédéral a reconnu la gravité de la problématique.

Le droit à l’exercice de relations personnelles avec le parent, gardien ou non, est un droit fondamental de l’enfant, protégé par la Constitution et par le Convention européenne des droits de l’homme. Au même titre que l’enlèvement de mineur par le parent non gardien est poursuivi pénalement, l’entrave fautive à l’exercice du droit de visite doit être punie.

Adapter les contingents de travailleurs qualifiés

Les contingents d’arrivée en Suisse pour les étrangers de pays extraeuropéens nuisent à la propsérité de la Suisse quand ils touchent les travailleurs qualifiés dont a besoin notre économie. J’ai repris et défendu la motion de Fathi Derder sur le sujet, qui a été acceptée par le Conseil national.

Motion

Texte

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la législation sur les étrangers pour remplacer le modèle actuel de contingentements pour les ressortissants d’Etat dits tiers (hors UE/AELE) par un mécanisme plus adapté aux besoins de l’économie, en particulier dans les secteurs de pointe où la main-d’oeuvre indigène fait défaut.

Développement

La politique migratoire suisse a fait l’objet de restrictions importantes au cours des dernières années. L’adoption de l’initiative sur l’immigration de masse en 2014 et les crises économiques des années 2008 et suivantes ont conduit le pays à adopter une législation prudente en matière d’immigration.

Cinq ans après l’adoption par le peuple de ladite initiative, on constate que les politiques publiques ont permis une réduction importante du solde migratoire. La situation économique a aussi fortement changé: le taux de chômage en Suisse et en Europe atteint des niveaux historiquement faibles.

Aujourd’hui, l’économie suisse a besoin d’une mise à jour du modèle de contingentement. De nombreuses sociétés actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus à trouver la main-d’oeuvre nécessaire en Suisse et même en Europe. En plus de la forte concurrence étrangère, l’innovation suisse est confrontée à des chicanes administratives qui ne protègent pas l’emploi en Suisse. Au contraire, ces contingents mettent en péril le développement de projets à forte valeur ajoutée, et donc de prospérité et d’emploi en Suisse à long terme.

La présente motion invite le Conseil fédéral à proposer une nouvelle solution, en remplaçant les contingents par un mécanisme plus souple. Toutes les options doivent être sur la table: octroi au canton de la compétence de délivrer des permis sans restriction dans des domaines particuliers, établissement de conditions claires sur ces autorisations, surveillance de l’administration.

Argumentation

Avec la libre circulation des personnes, la politique migratoire des trois cercles a fait place à la politique migratoire des deux cercles, c’est-à-dire que les personnes en provenance des Etats extraeuropéens qui veulent venir travailler en Suisse sont soumises à des contingents. En 2021, ces contingents se dénombrent comme suit: 8500 spécialistes en tout; 4500 peuvent bénéficier d’un permis B et 4000 d’un permis L. Ces permis sont distribués canton par canton pour moitié et sont dans les mains de la Confédération pour l’autre moitié.
Or on constate que l’économie suisse a besoin d’une mise à jour de ce modèle de contingentement. De nombreuses sociétés actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus à trouver la main-d’oeuvre nécessaire ni en Suisse, ni même en Europe. En plus de la forte concurrence étrangère, les entreprises suisses innovantes sont ainsi confrontées à des chicanes administratives qui ne protègent pas du tout l’emploi en Suisse. Au contraire, ces contingents mettent en péril le développement de projets à forte valeur ajoutée et donc, à long terme, la prospérité et l’emploi dans notre pays. Par exemple, les grands noms de la technologie sont limités dans leurs possibilités de faire venir en Suisse des chercheurs, des chefs de projet. Or, avec eux, ce sont souvent des unités de recherche et de production qui peuvent être créées en Suisse, avec des emplois à la clé.
Notre politique migratoire doit servir aussi nos intérêts. Il est parfaitement inutile d’imposer des barrières contre-productives qui poussent les entreprises suisses à créer des emplois à l’étranger – là où ces barrières n’existent pas – plutôt que chez nous.
Je suis bien entendu conscient du fait que le Conseil fédéral travaille afin de trouver des solutions qui puissent être plus souples dans l’intérêt des entreprises concernées. Je suis aussi conscient qu’il y a une forte pression populaire, puisqu’il y a eu en 2014 une votation sur une initiative populaire dont le but était une limitation plus grande du contingentement. Toutefois, un juste équilibre doit être trouvé entre les impératifs de démocratie populaire qui veulent un contingentement et ces mêmes impératifs qui demandent que l’immigration servent les intérêts de la Suisse.
C’est pour cela que la motion de notre ancien collègue Derder vise à ce que le Conseil fédéral inscrive dans la loi des mécanismes plus souples, par exemple en reprenant les conclusions du futur rapport que vous devrez rédiger pour mettre en oeuvre le postulat que j’avais déposé et que notre chambre avait accepté. Ces mécanismes peuvent être, par exemple, un contingent plus élevé, avec une possibilité d’échanges entre les cantons, ce qui est actuellement impossible, ou la levée du contingent pour certains secteurs. Je ne doute pas d’ailleurs que l’administration a d’autres idées lumineuses pour résoudre ce problème. Ces solutions sont indispensables.
Récemment, nous avons parlé de la problématique dans le domaine de la vaccination. J’ai été informé qu’en réalité l’administration avait pu apporter les solutions nécessaires et qu’il n’y avait pas de problème dans ce domaine. Cela dit, cela aurait pu être le cas et cela aurait été un bon exemple.
En fin de compte, nous avons besoin d’une immigration adaptée aux besoins de l’économie et des citoyens de notre pays, et cela passe par une adaptation du système de contingentement.

La poule qui pondait des œufs à ARN messager

Le projet de levée des brevets des vaccins contre le Covid-19 met en péril la recherche à long terme. Contre les nouveaux variants, mais aussi contre les futurs virus. Et cela ne répondra à aucun besoin concret sanitaire, uniquement idéologique.

Les fables de La Fontaine regorgent de bons principes dont on devrait s’inspirer. Malheureusement, on s’arrête trop souvent au milieu des histoires, en négligeant sciemment la morale de l’affaire.

Prenez la poule aux œufs d’or. Pas le jeu télévisé amoral, mais la fable. Le fermier, impatient de voir sa poule ne pondre qu’un œuf d’or par jour, finit par la trucider en espérant y trouver un trésor. Et Jean de La Fontaine de conclure: «L’avarice perd tout en voulant tout gagner.»

Dans nos démocraties occidentales, le plus beau de nos biens, notre poule aux œufs d’or, c’est sans doute notre capacité d’innovation. Ces grandes universités, ces entreprises qui vous envoient dans l’espace ou ces chercheurs qui inventent des microprocesseurs de la taille d’un atome.

Il nous aura fallu des siècles pour nous débarrasser de la rage, de la peste ou de la polio. C’est l’intelligence qui a vaincu. De 1900 à 2000, les progrès de la science ont permis d’augmenter l’espérance de vie de 49 à 80 ans. Inlassablement, notre poule aux œufs d’or a produit ces petits miracles technologiques qui rendent le monde meilleur.

Vous me voyez venir. En à peine six mois, des laboratoires du monde entier sont parvenus à créer une solution hyper-efficace pour mettre un terme à un fléau que nous n’avions pas connu depuis cent ans, le Covid-19. Avec un succès extraordinaire. Et selon les prévisions, on devrait disposer d’au moins une dose par être humain d’ici à la fin de l’année.

Alors, que demander de plus?

Comme dans la fable, tuer la poule. Une certaine gauche altermondialiste, emmenée par Joe Biden, s’offusque moins de la pandémie que du succès des firmes qui lui ont trouvé une parade: il faudrait au plus vite exproprier les brevets. On dépècera la bête, on extirpera l’ARN de son estomac et chacun fabriquera des vaccins dans sa cuisine.

A suivre les efforts de Lonza pour augmenter sa production de Viège – déléguée par Moderna, faut-il le rappeler? – la partie s’annonce plus compliquée. On peut aussi douter que la poule déplumée produira encore beaucoup de remèdes contre les futurs virus qu’on nous annonce par légions ou contre les variants aux noms de pays tropicaux. Et puis, les besoins en vaccins étant couverts d’ici à la fin de l’année grâce à l’industrie, le projet américain répond davantage à des visées doctrinales que sanitaires.

Si le temps donne raison à Joe Biden, nous laisserons alors aux administrations publiques et aux idéologues de tout poil le soin d’inventer les remèdes contre les nouvelles maladies. Et l’on mourra probablement plus longtemps, mais dans l’égalité et la fraternité.

Le prix unique du livre, quarante ans de retard

Retour du débat, dix ans après avoir été refusé par le peuple. Rien n’a changé depuis. Or, comparer les marchés français (avec prix unique) et le marché suisse (sans) durant cette période, plaide clairement en défaveur de cette solution technocratique.

L’idée avait trente ans de retard, elle en aura quarante cette année. Le prix unique du livre, ce machin économico-administratif fait son retour , dix ans après avoir été sèchement balayé par un peuple bien avisé.

L’instrument législatif naît de l’espoir romantique qu’une intervention publique fondée sur la noble idée d’une culture sortie artificiellement de toutes les contraintes du marché foisonnera comme jamais. Le livre n’est pas un bien comme un autre. C’est vrai. Qu’a-t-on gagné à le dire ou à l’écrire?

Des doutes…

La Suisse a perdu un peu moins d’un cinquième de ses librairies depuis la votation de 2012. C’est triste. Doit-on nécessairement attribuer ce résultat à l’absence de prix unique du livre? Depuis dix ans, les ouvrages électroniques ont pris quelques parts de marché. Pas immenses, mais tout de même: 25% des lecteurs affirment lire parfois sur tablette. Parallèlement, l’ensemble du commerce de détail souffre de la concurrence du commerce en ligne et des changements d’habitudes de consommation des lecteurs. Est-ce que les librairies ont plus souffert que les disquaires, les magasins de vêtements, les vidéoclubs ou les salles de cinéma? J’en doute.

En vrai, le livre se porte plutôt bien. Il tire même son épingle du jeu. Depuis 2014, les Suisses n’ont pas notablement changé leurs habitudes de lecture et Le Temps titrait même en 2019: «La Suisse romande, où le livre résiste» . A titre de comparaison, le pays qui pratique le prix unique, inventé par Jack Lang, souffre d’une grave érosion des ventes de livres, en volume et en valeur, et cela en chiffres absolus. Cocasse: c’est là où le prix est unique que le livre se casse le plus la figure.

Un élan élitiste puant

Ainsi, la mort du marché du livre en Suisse que l’on nous annonçait avec le rejet de la loi ne s’est pas produite, tant s’en faut. Par contre, rien n’a fondamentalement changé depuis l’époque, hormis l’accentuation de tendances déjà bien marquées et qui n’ont pas à être jaugées sous un angle moral tant elles découlent des choix assumés et légitimes des lecteurs.

A l’inverse, introduire un prix unique du livre aujourd’hui reviendrait à créer un monopole de distribution absolu pour les importateurs «officiels» qui appliquent des tarifs souvent exorbitants au regard du taux de change. C’est empêcher les petits budgets de profiter des offres en ligne ou, dans un élan élitiste puant, refuser aux lecteurs occasionnels le droit d’acquérir à des prix abordables les best-sellers qu’on trouve, ma foi, sur les étals des supermarchés. Parce qu’une culture populaire n’est pas seulement celle de l’entre-soi, mais celle de toutes et tous, sans privilèges.

Allocations perte de gain COVID-19 : quid des décisions fondées sur d’anciennes taxations ?

Mercredi 5 mai 2021, j’ai déposé au Conseil national une interpellation au Conseil fédéral dans le cadre de la crise COVID-19.

Les indépendants touchés par la crise peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’allocations pour perte de gain (APG). Les caisses de compensation calculent le montant de ces allocations en se fondant sur les dernières décisions de taxation en force. 

Or, il n’est pas rare que ces dernières décisions de taxation datent de plusieurs années, retards qui relèvent de la responsabilité généralement exclusive des administrations publiques, indépendamment de la volonté des contribuables. Lors de la demande d’APG au 16 septembre 2020, les taxations 2019 étaient pour ces personnes encore en traitement. 

Dans de nombreuses situations, ces « vieilles » taxations font état de revenus considérablement inférieurs aux revenus actualisés des personnes concernées, avec pour conséquence le versement de prestations de l’APG ridiculement faibles, sans commune mesure avec la perte de gain réelle et les cotisations payées. 

Conformément à l’art. 53 LPGA, les décisions en force peuvent être révisées si l’assuré ou l’assureur découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

En l’espèce, il apparaît indispensable, une fois les décisions de taxation nouvelle en force, de revoir les décisions d’APG et de corriger les montants versés aux personnes concernées.

Cela étant, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

– Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu’une nouvelle décision de taxation concernant les revenus de la personne au moment de la demande d’APG justifiera une révision des décisions en force, sur demande de l’intéressé ?

– A défaut, que propose le Conseil fédéral pour assurer que les montants versés correspondent aux droits réels de l’administré ?

– Comment le Conseil fédéral garantit-il l’égalité de traitement entre les assurés qui ont bénéficié de décisions de taxation récentes et les autres, pénalisés par les lenteurs de l’administration, indépendantes de leur volonté ?