Peines pénales: stop au sursis automatique

Récemment, une affaire judiciaire montheysanne a montré à nouveau toute l’absurdité du Code pénal en vigueur. Depuis la révision de 2007, la première infraction punie d’une peine privative de liberté (la prison pour les intimes) de moins de 2 ans est assortie d’un sursis complet à l’exécution de la peine.
Les grandes réflexions de criminologie arrivaient à la conclusion que la peine assortie du sursis était suffisante pour les cas légers et suffisamment dissuasive. Or, on constate qu’un certain nombre d’auteurs n’ont pas les capacités pour comprendre cette sanction “virtuelle”. Ils ont le sentiment d’être acquittés et le rôle de la peine disparaît (la photo de l’article du Nouvelliste en exergue est assez symptomatique).
Mais ce n’est pas tout. Avec le sursis automatique à la première infraction, ce coup gratuit si l’on peut dire, c’est le public qui se sent trahi, à juste titre. Qu’un criminel, auteur d’infractions parfois graves contre l’intégrité physique, puisse être libéré sans sanction véritable, cela heurte profondément le sentiment de justice. Et rappelons que le droit pénal n’est pas là que pour resocialiser, mais aussi pour punir des faits qui sont parfois très graves.
Cela étant, je déposerai lors de la session de mai la motion ci-après, pour réclamer la fin du sursis aux peines de moins de deux ans lorsqu’il n’est pas compatible avec le sentiment de justice ou avec la gravité des faits retenus.
 
Motion
Sanctions pénales. Limiter les cas de sursis à l’exécution des peines.
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres une révision du Code pénal qui prévoit une restriction de l’octroi du sursis à l’exécution des peines privatives de liberté de moins de deux ans.
Le sursis ne doit plus être octroyé lorsqu’il serait contraire au sentiment de justice ou à la gravité des faits retenus contre le prévenu. Au besoin, le Conseil fédéral pourra prévoir que le sursis sera l’exception et plus la règle pour certaines infractions dont il établira la liste.
Développement
Avec la révision du Code pénal du 1er janvier 2007, le sursis est devenu la norme pour toutes les peines privatives de liberté de moins de deux ans. L’art. 42 CP dispose expressément que « le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. »
Il arrive ainsi que des peines privatives de liberté pour des actes graves soient assortis du sursis complet, créant un sentiment d’impunité généralisé. La peine assortie du sursis n’est manifestement pas comprise comme une sanction pour un grand nombre de délinquants et criminels. Dès lors, la fonction punitive de la peine n’est pas remplie, tout comme celle de resocialisation.
La présente motion se veut large dans les moyens requis. Il appartient au Conseil fédéral de proposer une formulation qui évite de sanctionner d’une peine ferme les délits pour lesquels le sursis reste adapté. A contrario, les actes notamment d’une violence particulière doivent faire l’objet d’une sanction appropriée incompatible avec le sursis.
Au besoin, le Conseil fédéral pourra proposer une liste de délits, notamment certains infractions contre la vie, l’intégrité corporelle, le patrimoine, la liberté ou encore l’intégrité sexuelle.

Assurances sociales. Analyser les avantages du suivi post-réhabilitation à long terme (SPRALT).

Postulat déposé le 12 mars 2019

Le Conseil fédéral est chargé d’analyser les avantages du suivi post-réhabilitation à long terme (SPRALT), soit le suivi par des activités physiques adaptées des personnes paralysées. Le rapport devra analyser les avantages que ces programmes offrent aux personnes concernées et les conséquences financières que représenteraient une prise en charge par les assurances sociales (LAA, LAMal, etc.) pour les personnes concernées.
En Suisse, chaque année, 200 nouveaux cas de personnes paralysées sont recensés. Ces personnes bénéficient de mesure de réhabilitation puis par des soins médicaux au domicile du patient. Régulièrement, les personnes paralysées sont hospitalisées pour faire face aux conséquences négatives de leur handicap.
Le suivi post-réhabilitation à long terme (SPRALT) concerne les mesures de remise en activité physique de l’ensemble du corps, y-compris des membres paralysés. L’inactivité physique entraîne des conséquences très compliquées pour les personnes souffrant d’une paralysie. Ces mesures ont été développées dans les pays anglo-saxons et font leur apparition chez nous.
Un centre offrant des prestations SPRALT a vu le jour à Villeneuve, dans le canton de Vaud. Il offre un tel suivi et permet à des personnes paralysées d’améliorer leur situation quotidienne et d’éviter de nouvelles hospitalisations.
Le Conseil fédéral est chargé d’analyser les avantages que présenteraient une prise en charge de ces prestations, tant pour les personnes concernées que pour les finances des assurances sociales (LAA, LAMal, etc.).

Médicaments. Baisser les coûts en autorisant les importations parallèles.

Motion déposée le 21 mars 2019

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la législation pertinente pour autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE). Par ailleurs, ces médicaments devront être remboursés par l’assurance-maladie de base à concurrence des tarifs en vigueur en Suisse au maximum.
Les importations parallèles de produits en provenance de l’Espace économique européen (EEE) sont en principe autorisées. Seuls font exception les médicaments, pour lesquels s’applique le principe de l’épuisement national. Or, nombre de médicaments sont vendus bien plus cher en Suisse que dans les pays voisins. Ce protectionnisme coûte chaque année des millions de francs aux payeurs de primes. En limitant les importations parallèles à l’EEE, les citoyens pourront bénéficier de médicaments à un prix juste, en provenance de pays au pouvoir d’achat comparable. Ces médicaments doivent être remboursés par l’assurance-maladie lorsqu’une ordonnance les prescrits, à concurrence des tarifs en vigueur en Suisse maximum.
Les craintes en matière de qualité, de surveillance du marché et de responsabilité en cas de complications ne sont pas fondées. Les Etats membres de l’EEE disposent d’instances sérieuses, responsables et réalisant des contrôles stricts. Personne ne remet en question les normes s’agissant des produits agricoles, des produits thérapeutiques ou dans le domaine des machines. Rien ne justifie une approche différente dans le domaine des médicaments. Enfin, l’innovation est soutenue en Suisse. Ce n’est toutefois pas le rôle de l’assurance maladie obligatoire et sociale d’en porter la responsabilité du financement.

Révision de l’AI. Une réforme équilibrée et porteuse d’avenir

La session de printemps du Conseil national fut notamment marquée par la réforme de l’assurance invalidité. Deux jours de débats. Comme rapporteur de commission, je les ai suivis dans tous leurs détails techniques et politiques. Ma conclusion : nous avons adopté une réforme équilibrée et porteuse d’avenir.
 
Or, la presse et la gauche ne se sont arrêtés qu’à la mesure d’économie, sans même évoquer les grands éléments de la réforme, leur cœur de la réforme.
 
L’assurance invalidité revient de loin. Souvenez-vous. C’était en 2008. La sixième révision de l’AI entrait en vigueur, suivie d’une augmentation temporaire de la TVA en 2011. A l’époque, l’AI était littéralement surendettée et continuait de creuser son déficit année après année. En 2009, l’AI perdait encore 1.1 milliard de francs par année.
 
Pascal Couchepin était aux commandes à l’époque. Son objectif paraissait illusoire : assainir l’AI tout en offrant de meilleures perspectives aux rentiers. Une dizaine d’années plus tard, force est de constater qu’il a réussi.
 
Le nombre de nouvelles rentes a fortement diminué : de 28’000 en 2003 on est passé à 14’000 en 2016. Le travail des offices AI a permis de maintenir ou de réinsérer sur le marché du travail plus de 20’000 personnes en 2016, contre seulement 6’000 en 2008. Cette évolution est extrêmement positive et elle se retrouve sur les comptes de l’assurance. Sur le plan financier, depuis 2011, la dette de l’AI a pu être réduite de 3.5 milliards de francs, pour s’établir encore à 11.4 milliards de francs aujourd’hui.
 
Fort de ces expériences, le Conseil national a donc décidé de poursuivre la réforme. Contrairement à ce que l’on peut lire, la révision adoptée n’a pas pour seul objectif l’assainissement de l’assurance. Le parlement a décidé, au contraire, de renforcer encore les mesures de réinsertion, d’étendre certaines prestations pour les rentiers, et de financer tout cela de manière équilibrée au sein de l’assurance. Jugez-en par vous-même.
 
S’agissant des plus jeunes, la réforme renforce considérablement, pour 40 millions de francs par année, la prise en charge des infirmités congénitales et de maladies rares. La liste des situations prise en charge sera réadaptée et allongée.
 
Les jeunes de 13 à 25 ans bénéficieront désormais de détection précoce et de mesures de réinsertion très concrètes : des places d’apprentissage financées par l’AI, des mesures d’accompagnement dès la fin de la scolarité obligatoire.
 
Enfin, les personnes atteintes dans leur santé psychique profiteront d’un accompagnement et d’un conseil renforcé et plus adapté pouvoir maintenir l’employabilité et la réinsertion. D’autres mesures, notamment en ce qui concerne la location de services, seront introduites.
 
Par ailleurs, le système de rentes par pallier est largement adouci. Contrairement à ce qui prévaut aujourd’hui, les assurés subiront moins les effets de seuil actuels. Les rentes seront linéaires et nous éviterons désormais la situation actuelle où, par exemple, le passage d’un taux d’incapacité de 49% à 50% entraine un doublement de la rente.
 
Au total, ces mesures supplémentaires entrainent des dépenses supplémentaires de 160 millions de francs par année. C’est généralement un investissement dans l’avenir des personnes concernées. Les succès des réformes précédentes devrait, on l’espère, se répéter ici.
 
Depuis une dizaine d’années, les Suisses ont contribué largement au renflouement des caisses de l’AI. On est encore loin de parvenir au désendettement de l’assurance. Mais on y travaille. Il était en tout cas exclu pour le parlement de retomber dans la spirale d’endettement de l’assurance que l’on a connu durant les années 1990 et 2000. Les citoyens n’ont pas payé un supplément de TVA pour tout démolir quelques années plus tard.
 
Alors forcément, des économies ont été réalisées pour réduire le déficit et financer les nouvelles mesures. On parle principalement de la réduction de l’allocation parentale, soit le supplément offert aux parents à l’AI pour leurs enfants, de 40% à 30%. En pratique, cela signifie une réduction de la rente pour les personnes concernées de 140 à 130, soit d’environ 7%. Ce n’est évidemment pas de gaité de cœur que cette mesure-là a été prise. Mais elle apparaît comme proportionnée et nécessaire.
 
Gardons à l’esprit que chaque franc d’économie est intégralement réinvesti dans l’AI. Pour l’essentiel, sous la forme de nouvelles prestations, pour une autre partie, pour continuer le désendettement qui a commencé à la fin des années 2000. La réforme ne prévoit aucune réduction des moyens de l’assurance, contrairement à ce que l’on a pu lire.
 
Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objectif. Continuer la transformation de l’AI d’une assurance de rente à une assurance de réinsertion. Les premiers résultats sont très positifs, il est essentiel de poursuivre dans cette voie. C’est ce qu’a fait le Conseil national en mars, on peut s’en réjouir.

LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 43
1bis Les fournisseurs de prestations informent à l’avance les patients des coûts des prestations. Les organisations de fournisseurs de prestations se mettent d’accord sur le montant à partir duquel cette annonce est obligatoire. Le Conseil fédéral peut déterminer ce montant de manière subsidiaire.
Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, le patient ne prend connaissance des coûts d’une prestation qu’au moment de régler la facture. Or, de plus en plus d’assurés aspirent à participer activement aux processus de décisions liés aux soins. Personne ne peut s’y opposer. Un patient informé des coûts d’une prestation est un patient plus responsable. Par ailleurs, pour un assuré ayant opté pour une franchise élevée, connaitre les différences de prix parfois importantes entre fournisseurs de prestations pourrait influencer ses choix. Plus de transparence des prix doit ainsi permettre une meilleure intégration du patient dans les processus de décisions, renforcer la concurrence entre fournisseurs de prestations et contribuer ainsi à freiner la hausse des coûts de la santé.

LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018.

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 59a Données des fournisseurs de prestations
2bis Le Conseil fédéral rend les données listées à l’alinéa 1 accessibles aux professionnels de la santé et aux patients, en mettant sur pied une plateforme en ligne.
3bis Le Conseil fédéral prévoit des sanctions adéquates pour les fournisseurs de prestations qui refusent de fournir les données listées à l’alinéa 1.
 
La qualité des soins fournis par les fournisseurs de prestations diverge sensiblement. Or, aujourd’hui, il est très difficile pour le patient de connaitre au préalable ces différences de qualité. Plus de transparence doit être faite afin que le libre choix du prestataire de soins puisse se baser sur des données fiables et compréhensibles.
La LAMal impose déjà aux fournisseurs de prestations de livrer gratuitement toutes les données nécessaires à l’évaluation de la qualité des prestations. Il manque en revanche des mécanismes de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
L’OFSP doit effectivement mettre à disposition des acteurs publics les données récoltées dans le cadre des programmes en matière d’exigences de qualité des prestations et de promotion de la qualité prévus à l’article 77 de l’OAMal. Il doit ensuite les rendre accessibles à tous. Cet élément constituerait un premier outil d’information sur la qualité des prestations, suivant une approche top-down.
En parallèle, avec ces données rendues accessibles à tous, des plateformes facilitant l’évaluation de la qualité des prestations par les patients pourront voir le jour. Cette pratique bottom-up est répandue et reconnue dans d’autres secteurs économiques. Il n’y a pas de raison qu’elle ne porte pas ses fruits dans le domaine de la santé.
Grâce à la combination de ces deux outils, le patient pourra opter pour les fournisseurs de prestations reconnus pour leur travail de qualité.

Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence.

Motion déposée le 12 décembre 2018

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du droit de la concurrence répondant
aux objectifs suivants.
1. Accorder aux parties le droit de consulter les dossiers au stade d’une enquête préalable de
la Commission de la concurrence, sur le modèle de ce que prévoit la loi sur la procédure
administrative.
2. Exempter de frais et autres émoluments les entreprises qui acceptent spontanément de
modifier une pratique visée par une enquête préalable par le Secrétariat de la Commission
de la concurrence, sur simple avis ou recommandation.
Le Secrétariat de la COMCO diligente les enquêtes préalables selon l’art. 26 LCart. Selon l’al. 3, la
procédure n’implique pas le droit de consulter le dossier. Cette restriction pose problème.
L’enquête préalable se différencie de l’enquête standard sur un certain nombre de points. Dans les faits, il s’agit d’un outil dont la COMCO fait usage pour faire pression sur les entreprises en les incitant à conclure un accord pour s’épargner une enquête standard et les désagréments qui pourraient l’accompagner. Une entreprise est donc sous pression pour admettre une hypothétique faute, alors qu’elle n’a potentiellement pas accès aux éléments du dossier. La procédure administrative permet d’assurer une équité de traitement pour les parties visées par l’enquête, tout en sauvegardant les intérêts légitimes des parties adverses le cas échéant.
Par ailleurs, la COMCO peut facturer des émoluments à tous les stades des enquêtes. Ces émoluments peuvent constituer une charge importante pour les entreprises, en particulier les PME. Ces émoluments sont également facturés dans le cas où la partie visée par une enquête préalable accepte spontanément de modifier une pratique. Il est regrettable qu’une partie doive s’acquitter de frais à l’issue d’une décision transactionnelle, fondée sur la bonne volonté.

LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 44 titre et alinéa 1
Titre : Tarifs maximaux
1 Les fournisseurs de prestations ne peuvent exiger de rémunération plus élevée que les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente, pour des prestations fournies en application de la présente loi.
2 Inchangé.
Les coûts de la santé ne cessent d’augmenter, échappant à tout contrôle proportionné de l’autorité. Or, les tarifs fixés par convention ou par l’autorité, en matière de santé, constituent non pas un plafond, à savoir un montant maximal remboursé par l’assurance obligatoire des soins, mais un tarif fixe et obligatoire.
La présente initiative parlementaire vise à supprimer cette protection tarifaire qui empêche en pratique toute concurrence sur les prix entre les prestataires de soins. Avec une meilleure transparence quant à la qualité et aux coûts, les patients doivent être invités à choisir des prestataires économiquement attractifs, comme c’est déjà le cas dans le secteur de la santé bucco-dentaire.
De même, les assureurs pourront aiguiller leurs clients vers des médecins, des hôpitaux ou des pharmacies, par exemple, qui pratiquent des tarifs abordables.
Parallèlement à la présente initiative parlementaire, l’auteur dépose deux autres initiatives parlementaires qui visent à assurer la transparence dans la qualité des soins et dans le coût des prestations.

Une franchise de référence à CHF 1'500.- pour réduire les primes de l’AOS.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
Art. 64 alinéa 3
3 La franchise de référence est fixée à 1’500 fr. Le Conseil fédéral fixe le montant des franchises à option et le montant maximal annuel de la quote-part.
En réponse à la question 18.1059, le Conseil fédéral a estimé que l’augmentation de la franchise à 1’500 fr. permettrait une diminution des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins de 11.9%, sans inclure les effets positifs de certains changements d’habitude qu’une telle mesure pourrait engendrer.
En application de la présente initiative parlementaire, le calcul des primes de l’assurance obligatoire des soins sera réalisé en fonction de la franchise de référence qui remplacera la franchise de base. Ainsi, le coût de l’AOS pourra être réduit pour l’assuré moyen.
Comme aujourd’hui, le Conseil fédéral continuera à déterminer les franchises à option. Ces franchises pourront être plus élevées et plus basses que la franchise de référence ; ainsi, les franchises actuelles, de 300 fr. à 2’500 fr. pourront toujours être proposées.
Cette mesure permettra une diminution du coût des primes de l’ordre de 12%, un bol d’air bienvenu pour limiter les effets négatifs de l’augmentation des coûts de la santé.

Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral, aux organisations de malades, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d’adopter des conventions prévoyant un plan de traitement intégré pour le suivi de maladies chroniques déterminées.
L’assuré pourra être exempté de la participation aux coûts dès lors qu’il se conforme au traitement prescrit. La preuve pourra notamment être apportée par expertise médicale ou par des moyens techniques.
Selon une étude de Santé suisse, 40% des personnes souffrant d’une maladie chronique ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit. Ce comportement n’est naturellement pas sans danger pour la santé des patients et provoque des surcoûts annuels estimés à 4 milliards de francs à charge du système de santé.
Par ailleurs, les 2.2 millions de patients qui souffrent de maladies chroniques sont fortement incités à adopter les franchises basses pour faire face au coût de leur traitement.
Des exemples ont montré qu’il était possible d’établir des plans de traitement et de suivi pour certaines maladies chroniques qui améliorent la santé des patients et réduit le volume et le coût des prestations.
La présente initiative parlementaire veut permettre aux acteurs de la santé de conclure des conventions qui prévoient que, moyennant le respect d’un traitement déterminé, les assurés souffrant d’une maladie chronique déterminée puissent être exonéré de la participation aux coûts (franchise et quote-part).
D’une part, des économies substantielles pourront être réalisées en améliorant le suivi des traitements prescrits contre les maladies chroniques. D’autre part, les malades chroniques ne seront plus discriminés et auront à leur tour un avantage financier à choisir une franchise à option.