Encore un blog politique.

Catégorie : Environnement et territoire

  • Tunnel multifonctionnel de Grimsel : Quel impact sur les autres projets valaisans et en Suisse romande ?

    Tunnel multifonctionnel de Grimsel : Quel impact sur les autres projets valaisans et en Suisse romande ?

    Le 9 mars 2023, le Conseil des Etats a adopté la motion 23.3010 relative à la réalisation du tunnel « multifonction » du Grimsel. La motion requiert expressément d’intégrer ce projet dans le programme d’aménagement Rail 2050.

    Si dans l’absolu tous les projets sont intéressants, les moyens étant limités, on peut craindre que l’intégration de ce projet dans le prochain programme d’aménagement ferroviaire entre en concurrence avec d’autres projets manifestement plus importants pour la population. En Valais, on peut penser à l’aménagement de la ligne Sud-lémanique, à la liaison de Monthey sur la ligne CFF du Simplon, à l’équipement du second tube du Lötschberg. A long terme, l’opportunité de créer une deuxième liaison Sud (le « Y ») en direction du Lötschberg semble aussi plus profitable à la population que le projet du Grimsel. Ailleurs en Suisse romande, l’intégration d’une nouvelle liaison ferroviaire pourrait aussi avoir des répercussions regrettables sur des projets prioritaires.

    Par mon interpellation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
    – L’intégration du projet du Grimsel dans le plan Rail 2050 aura-t-il un impact négatif sur d’autres projets ferroviaires ?
    – Cas échéant, quels sont les projets qui seraient probablement recalés en Valais ?
    – A l’inverse, le Conseil fédéral peut-il garantir que l’intégration du tunnel du Grimsel ne se fera pas aux dépens d’autres projets valaisans ou romands ?
    – Quel est le coût estimé actuellement pour la réalisation de cette infrastructure du Grimsel ?

    ***

    Am 9. März 2023 hat der Ständerat die Motion 23.3010 zur Realisierung des «multifunktionalen» Grimsel-Tunnels angenommen. Die Motion verlangt ausdrücklich, dass dieses Projekt in das Ausbauprogramm Bahn 2050 aufgenommen wird.

    Die Projekte sind zwar interessant, doch die Mittel begrenzt. Es besteht die Gefahr, dass mit der Aufnahme dieses Projekts in das nächste Bahnausbauprogramm, eine Konkurrenz zu anderen (für die Bevölkerung womöglich wichtigeren) Projekten, geschaffen wird. Im Wallis wäre dies der Ausbau der Süd-Léman-Linie, die Anbindung von Monthey an die SBB-Simplonlinie und die Ausrüstung der zweiten Lötschberg-Röhre. Zudem könnte für die Bevölkerung eine zweite Südverbindung (das «Y») in Richtung Lötschberg langfristig vorteilhafter sein, als das Grimsel-Projekt. Auch anderswo in der Westschweiz könnte die Integration einer neuen Bahnverbindung bedauerliche Auswirkungen auf prioritäre Projekte haben.

    Mit meiner Interpellation stelle ich dem Bundesrat die folgenden Fragen:
    – Wird die Aufnahme des Grimselprojekts in den Bahnplan 2050 negative Auswirkungen auf andere Eisenbahnprojekte haben?
    – Falls ja, welche Projekte würden im Wallis scheitern?
    – Kann der Bundesrat garantieren, dass die Aufnahme des Grimsel-Tunnels nicht auf Kosten anderer Projekte im Wallis oder in der Romandie gehen wird?
    – Wie hoch sind die derzeit geschätzten Kosten für die Realisierung dieser Grimsel-Infrastruktur?

  • Quelles mesures fiscales pour accélérer l’amélioration énergétique des bâtiments ?

    Quelles mesures fiscales pour accélérer l’amélioration énergétique des bâtiments ?

    Le parc immobilier consomme près de 100 TWh, ce qui correspond à 45% environ de la consommation finale d’énergie en Suisse. Il génère aussi presque un tiers des émissions de CO2 sur notre territoire. Améliorer énergétiquement les bâtiments en Suisse en les isolant ou en installant des panneaux photovoltaïques constitue une priorité pour la Confédération et un objectif souhaitable pour le climat.

    Or, une part non-négligeable des bâtiments à rénover appartient à des particuliers qui pourraient être davantage incités à agir.

    Le Conseil fédéral peut-il exposer succinctement s’il estime judicieux et efficace d’introduire sur le plan fédéral les instruments fiscaux suivants :

    • uniformiser sur le plan national et permettre un report des déductions pour rénovation énergétique sur une période de cinq ans ;
    • permettre une sur-déduction des investissements énergétiques d’un coefficient de un et demi ;
    • interdire la réestimation de la valeur des bâtiments par les autorités fiscales suite à une rénovation énergétique, afin d’éviter que les rénovations n’entraînent une augmentation de la valeur locative, de l’imposition de la fortune ou de l’impôt foncier.
  • Accès à la propriété : analyse de l’adéquation des mesures en vigueur et des adaptations souhaitables

    Accès à la propriété : analyse de l’adéquation des mesures en vigueur et des adaptations souhaitables

    Le Conseil fédéral est invité à analyser dans un rapport les mesures de limitation de l’accès au crédit immobilier pour les particuliers, notamment sous l’angle de leur efficacité, de leur coût pour les citoyens et de leur adéquation au regard de l’évolution des conditions du marché. Il est aussi prié d’étudier l’opportunité de supprimer ces mesures, de les réduire ou de les remplacer par des mesures moins pénalisantes.

    Postulat déposé le 12 mars 2020

    Selon l’art. 108 Cst., la Confédération est tenue de prendre des mesures pour encourager l’accès à la propriété pour les particuliers.

    Or, depuis une dizaine d’années, les autorités de surveillance des marchés financiers ont imposé un certain nombre de mesures restreignant l’accès au crédit immobilier et donc à la propriété. Si un certain nombre d’entre elles peuvent ou ont pu s’expliquer par la nécessité d’éviter des hausses de prix incontrôlées sur le marché, voire des bulles, il n’apparaît pas forcément nécessaire de toutes les maintenir définitivement.

    On pensera par exemple à l’exigence d’apporter au moins dix pour-cents de fonds propres exclus du deuxième pilier ou les règles de solvabilité qui se fondent sur des taux hypothécaires (5%) jamais atteints depuis que le taux de référence est calculé.

    Si un principe de prudence impose de maintenir des exigences élevées pour l’accès à la propriété, celles-ci ne doivent pas non plus devenir un frein insurmontable pour les personnes, en particulier les jeunes actifs, qui pourraient objectivement devenir propriétaires à moindre risque et qui se trouvent aujourd’hui freinés dans leur rêve immobilier par des contraintes parfois déconnectées de la réalité. A l’inverse, ces mêmes personnes sont aujourd’hui forcées de louer des biens immobiliers pour un prix largement supérieur à ce que coûterait la propriété, en faveur de leur propre caisse de pension…

    Le Conseil fédéral est ainsi invité à étudier dans un rapport les effets des mesures adoptées et les adaptations souhaitables qui permettraient d’améliorer l’accès à la propriété pour les citoyens suisses.

  • LAT. Une vraie indemnisation des propriétaires lésés.

    LAT. Une vraie indemnisation des propriétaires lésés.

    Motion déposée le 12 juin 2018 au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est prié de modifier l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) pour préciser les conditions et l’étendue de l’indemnisation des propriétaires lésés par des mesures de réduction des zones à bâtir. Cette modification devra prévoir que l’indemnisation est due dès lors que les personnes concernées ont pu estimer de bonne foi que la constructibilité de la zone était acquise.

    Développement

    Suite à l’adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, les cantons et communes mettent en œuvre l’obligation de réduire la zone à bâtir dite « surdimensionnée ». Aucune égalité de traitement ne peut être atteinte en matière de réduction de la zone à bâtir. C’est de manière arbitraire que certains propriétaires verront leur patrimoine fortement diminué et que d’autres, au contraire, verront leur patrimoine maintenu.
    Les règles en matière d’indemnisation prévues à l’art. 5 LAT manquent de clarté. Il n’est pas exclu que les indemnisations soient parfois exclues pour des motifs juridiques, comme la distinction entre classement et non-classement appliquée à des plans qui ont pourtant joui de la foi publique durant des décennies, en application de la LAT.
    Dès lors que le surdimensionnement des zones est le fait de la collectivité et non des propriétaires concernés, il est requis par la présente motion que le droit fédéral soit précisé. Le principe d’une pleine indemnisation des propriétaires concernés doit être adopté dès lors que ceux-ci comptaient, avant la modification de 2012 et de toute bonne foi, sur le caractère constructible de leurs parcelles.

  • LAT 2: arrêter les frais

    LAT 2: arrêter les frais

    Interpellation déposée le 6 mars 2018 au Conseil national.

    Le nouveau projet de révision de LAT, intitulé LAT 2, fait l’unanimité contre lui. Alors que les effets de la première révision ne sont encore pas réellement mesurables, le gouvernement entend introduire de nouvelles dispositions qui ne peuvent pas s’appuyer sur les expériences de la révision de 2012. C’est le lieu de rappeler que la première révision de LAT va entraîner de nombreux dézonages et bloque déjà certains projets de constructions.
    Face à cette levée de boucliers, est-ce que le Conseil fédéral entend interrompre un processus législatif aussi prématuré que condamné?
    Par ailleurs, le Conseil fédéral peut-il estimer les coûts du processus législatif en cours suite à la première révision de la LAT?

  • Motion: "Plans sectoriels. Approbation par le parlement."

    Motion: "Plans sectoriels. Approbation par le parlement."

    Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national

    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire qui prévoit que les plans sectoriels devront être validés par le Parlement qui pourra, cas échéant, apporter des modifications à ceux-ci.
    Développement
    Dans de nombreux domaines, les plans sectoriels jouent un rôle de plus en plus important en matière d’aménagement du territoire.
    A titre d’exemple, la nouvelle loi sur l’asile votée le 5 juin 2016 prévoit une procédure d’approbation des plans pour les centres fédéraux destinés aux requérants d’asile. Cette procédure passe par l’adoption d’un plan sectoriel « asile » par la Confédération. Dans ce cas, il s’avère que des conflits importants sont apparus entre la vision des cantons et celle de la Confédération sur les options les plus opportunes en ce qui concerne le choix des emplacements de ces centres.
    Avec l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral s’est arrogé la compétence non seulement de concevoir les plans sectoriels, de mener la procédure complète, mais aussi de les adopter de manière définitive.
    Afin de mieux représenter le peuple et les cantons et de respecter le principe de participation consacré à l’art. 4 LAT, il est nécessaire de prévoit une approbation des plans par le Parlement fédéral, à l’image de ce qui se fait généralement dans les cantons pour les plans directeurs.

  • Interpellation: Mouche suzukii. Quelles actions menées ?

    Interpellation: Mouche suzukii. Quelles actions menées ?

    Interpellation déposée le 29 septembre 2016 au Conseil national. 
    Les dégâts causés par la mouche suzukii ne sont plus à démontrer. Le CF en est conscient de ce problème et le but de cette interpellation est de faire le point sur les actions entreprises.
    Nous aimerions connaitre quelles études sont menées dans les stations fédérales de recherches en économie et technologie agricoles( exemple : Changins) ou ailleurs et surtout si des applications pratiques sont ou seront bientôt mises à disposition des agriculteurs, notamment suite à la motion de Bruno Pezzatti No 14.371.
    Nous sommes particulièrement intéressés à connaître si des études sur les parasitoïdes et/ou contre-parasites sont en cours. Y a-t-il sur le plan international et plus particulièrement en Asie (berceau de la mouche suzukii) des expériences sur lesquelles l’on pourrait s’appuyer ?

  • LAT: respecter la volonté populaire sans tuer les régions de montagne

    LAT: respecter la volonté populaire sans tuer les régions de montagne

    Interpellation au Conseil fédéral, déposée le 27 avril 2016 pour le PLR Valais.
    Face aux défauts découlant de l’application de la nouvelle LAT, le Conseil fédéral envisage-t-il de réviser les directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir ?
    Développement
    Suite à l’adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, l’Office fédéral du développement territorial a adopté un certain nombre de directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir qui doit être prévu dans les plans directeurs cantonaux.
    Malgré les tentatives d’application souples, il s’avère que certaines communes sont confrontées à une application quasiment impossible de ces règles, entraînant une paupérisation des collectivités publiques, la spoliation des biens privés lorsque les exigences ne sont tout simplement pas impossibles à réaliser.
    Le canton du Valais devra ainsi dézoner 2339 ha, à répartir entre la plaine qui connaît une forte croissance démographique – et qui a donc besoin de nouvelles zones à bâtir – et des zones de montagne qui se voient porter l’ensemble de la pression territoriale.
    Par exemple, selon le plan directeur, la commune d’Anniviers devra dézoner davantage de parcelles qu’elle ne dispose de terrains à bâtir non construits.
    Des zones qui ont déjà été équipées en eau, électricité et égouts avant même la procédure de consultation de la nouvelle LAT devront être durablement déclassées, gaspillant les deniers publics et empêchant les communes de montagne d’envisager sérieusement tout développement à long terme.
    Certaines petites communes verront plus de la moitié de leur territoire changer de force d’affectation.
    Tout en respectant la volonté populaire, il s’impose de trouver des solutions praticables y-compris pour de petites collectivités périphériques qui ne mettent pas en péril l’avenir des finances communales et la viabilité des zones de montagne, sans pour autant porter atteinte à un aménagement du territoire durable.