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Newsletter: ma semaine au Grand Conseil

Question écrite au Conseil d’Etat déposé lors de la session de septembre 2011
Une triste affaire m’a été rapportée. Un bailleur a requis d’un locataire la production d’une attestation de solvabilité. Un tel document a été déposé et le propriétaire a loué sans se poser de question son bien immobilier.
Il s’est avéré par la suite que le certificat a été obtenu auprès d’un Office des poursuites d’un arrondissement autre que celui du domicile du requérant. La personne en question était criblée de dettes et a pu dissimuler sa véritable situation financière simplement en réclamant une attestation dans un autre Office des poursuites que le sien.
Existe-t-il un registre cantonal des poursuites ? Est-ce normal qu’il suffise à un individu de s’adresser par erreur ou par malhonnêteté à la mauvaise autorité pour produire un certificat de solvabilité manifestement faux ? Le canton ne devrait-il pas mettre sur pied un registre cantonal ou se manifester auprès de la Confédération pour établir une base de données fédérale ?
Je remercie vivement l’administration cantonale de répondre à cette question importante pour de nombreux bailleurs honnêtes.
La réponse du Conseil d’Etat au format PDF

Se référant à une base légale obscure et non dévoilée par la Conseillère d’Etat, le Grand Conseil a rejeté une motion qui demandait simplement une meilleure coordination dans les procédures d’expulsions de criminels étrangers. Cette base légale n’existe à mon avis tout simplement pas. Une occasion manquée, dommage. Le texte de mon intervention ci-après.
Monsieur le Président du Grand Conseil,
Madame et messieurs les Conseillers d’Etat,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Le 28 novembre, le peuple a accepté une initiative populaire réclamant l’expulsion des criminels étrangers. Cette possibilité existait déjà dans la loi mais une majorité de nos concitoyens ont réclamé des mesures plus incisives.
Depuis 2007, ce n’est plus le Juge pénal qui est responsable de décider si un criminel doit ou non être renvoyé, mais le Service de la population et des migrations.
L’avantage de l’expulsion par le Juge était la rapidité de la procédure. En même temps qu’une peine, le magistrat décidait du renvoi.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à un gros problème de cohérence. La procédure d’expulsion n’est ouverte qu’après le prononcé du jugement pénal final. Avec les voies de recours, la décision d’expulsion peut tomber des mois, voire des années après la fin de l’exécution de la peine. Il n’est ainsi pas rare qu’un criminel se voie notifier la décision finale d’expulsion longtemps après être sorti de prison et s’être considérablement réintégré. Cela suscite l’incompréhension du justiciable, mais aussi des citoyens. Incompréhension lorsque l’on renonce à expulser un criminel, et incompréhension lorsque l’on expulse quelqu’un qui s’est réinséré professionnellement et socialement.
Nous voulons que l’autorité cantonale anticipe les procédures en menant une enquête administrative lorsqu’une enquête pénale est ouverte. Le SPM doit analyser l’intégration de la personne, son insertion professionnelle et sociale, sa situation financière, l’état de ses dettes, etc. Ces recherches prennent du temps et nous proposons que la procédure administrative soit menée parallèlement à la procédure pénale. Ainsi, un jugement et une décision d’expulsion pourront tomber en même temps, évitant une double procédure longue et suscitant beaucoup d’incompréhension.
Je terminerai en citant M. Jacques de Lavallaz, qui s’exprimait ainsi dans le Nouvelliste du 20 octobre dernier :
« Le système actuel ne fonctionne pas si mal… Par contre les délais des procédures posent problème. En cas de révocation d’un permis de séjour, s’il y a recours, la procédure peut durer deux ans et demi jusqu’à la décision définitive. Pendant ce temps, le recourant aura trouvé du travail et aura pu s’intégrer, des arguments qu’il pourra évoquer. »
Pour toutes ces raisons, le groupe PLR maintient demande au Grand Conseil d’écouter la volonté populaire et de tenir compte des propos du Chef de Service en soutenant la motion.
Cette motion était déposée par André Vernay et moi-même, pour le groupe PLR.

Motion déposée le 10 mai 2011 au Grand Conseil valaisan

Les cantons suisses font aujourd’hui face à une pénurie de main d’œuvre qualifiée pour la garde de la petite enfance et se voient contraints de fermer certaines crèches lorsque le personnel manque. Afin d’éviter que ce genre de situation ne se produise en Valais, le Conseil d’Etat est prié de proposer une modification de la Loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 pour permettre aux mères et aux pères au foyer qui ont élevé des enfants de faire valider leurs acquis pour être considérés comme personnel qualifié pour travailler dans les structures d’accueil de la petite enfance. Une formation, si nécessaire, peut aussi être prévue pour valoriser l’expérience acquise en milieu familial.

Développement

Le texte de mon intervention lors du développement:

La famille de 2011 n’est plus la famille de 1911. Cette banalité est fréquemment rappelée lorsqu’il est question de la mise en place des structures d’accueil pour le placement d’enfants à la journée.
Certains cantons font actuellement face à des situations plus difficiles que la nôtre en la matière : les crèches urbaines connaissent souvent des listes d’attente longues et les parents doivent parfois inscrire leur progéniture avant la conception, c’est dire.
Tout laisse à penser que le Valais pourrait bientôt connaître, si ce n’est pas déjà le cas sporadiquement aujourd’hui, une pénurie de personnel qualifié pour permettre l’ouverture de ces structures d’accueil.
Actuellement, seul un diplôme officiel permet un engagement en qualité de personnel qualifié dans une structure d’accueil, publique ou privée. Cette réglementation laisse de côté toutes les personnes qui ont acquis des compétences et de l’expérience par la pratique, je pense naturellement aux parents qui ont choisi de sacrifier une partie de leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants.
Sur les modèles existant en matière de CFC, le groupe PLR propose de permettre aux pères et mères compétents de pouvoir faire valider les compétences acquises et, ainsi, d’être engagés comme personnel qualifié auprès des structures d’accueil.
Evidemment, il n’est pas question d’accepter n’importe qui pour ces postes sensibles, raison pour laquelle le Conseil d’Etat est invité à proposer une procédure de validation des acquis qui peut être, si nécessaire, agrémentée de cours de rattrapage.
La présente motion présente ainsi deux avantages :
– augmenter le nombre de personnes qualifiées pouvant exercer dans une structure d’accueil et donc éviter une pénurie – pour mémoire, la crèche de Bex dans le canton de Vaud nous avait dû fermer en raison d’une telle pénurie, et
– offrir aux parents qui ont consacré plusieurs années de leur vie à élever des enfants une reconnaissance concrète des compétences acquises et une valorisation de leur engagement ô combien important pour la société.
Pour ces raisons, je vous invite à soutenir la motion au stade du développement.
Par 70 voix contre 50, la motion, transformée en postulat, a été rejetée au stade du développement. La proposition est donc enterrée.

La motion déposée par Mathieu Fardel et moi-même concernant la fiscalité des entreprises a été acceptées au stade du développement. L’objectif est de maintenir la compétitivité valaisanne en gardant une fiscalité attractive pour les personnes morales, au regard des efforts consentis par Neuchâtel et Vaud.
La Commission des finances a admis que notre projet allait dans leur sens et nous a invité à transformer la motion en postulat, que le Grand Conseil a par la suite accepté.
Voici le texte de l’intervention:

Fiscalité des entreprises : pour un Valais plus attractif

Suite aux décisions de diminuer la fiscalité dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud, afin de rendre le canton du Valais plus attractif et de faire profiter aux entreprises déjà établies de la bonne situation financière du canton, le groupe PLR propose de modifier l’article 89 de la loi fiscale comme suit :
Alinéa 1 :
L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est perçu par tranches, selon le barème suivant:
a) trois un et demi pour cent jusqu’à concurrence de 100’000 francs;
b) neuf et demi cinq pour cent de 100’001 francs et plus.
Alinéa 2 (nouveau) :
Les communes appliquent suivant leurs besoins un coefficient aux taux de base ci-dessus prévus; ce coefficient ne sera pas inférieur à 1 ni supérieur à 2.

L’impact de cette mesure est d’environs 50 millions de francs. Toutefois, le groupe PLR est convaincu que cette mesure permettra d’attirer de nouvelles entreprises et de dynamiser les entreprises déjà établies et donc d’engendrer de nouvelles rentrées fiscales qui tendront à une neutralité des coûts à moyen terme et à des recettes supérieures à long terme.

Par 72 voix contre 46 et 5 abstentions, le Grand Conseil valaisan a rejeté ma proposition de rénover notre système d’allocations de formation par un système qui tienne compte de ce qu’apporte la formation au jeune qui bénéficie d’une aide publique.
Ce système aurait eu pour avantage d’augmenter considérablement les montants à distribuer et permettre une meilleure démocratisation des études.
L’idée avait été exposée en novembre, lors de la lecture de la nouvelle loi sur les allocations de formation, et la commission m’avait invité à revenir au moyen d’une motion. Globalement, on peut quand même s’étonner qu’en novembre, la gauche soutenait mon projet alors que l’UDC le rejetait, et que cette fois, le vote de ces deux partis s’est inversé, pour un texte strictement identique…
Brigitte Diserens, qui s’est chargée de défendre le projet ce jour-là, a développé l’intervention suivante :

Durant la session de novembre dernier, le Grand Conseil a dû réviser la loi sur les allocations de formation et le PLR a proposé une idée novatrice concernant la répartition des aide entre bourses d’études ou prêts d’études.
L’idée est simple: plutôt que de fixer la part remboursable au moment de l’octroi d’une allocation de formation, il est proposé que ce montant varie en fonction des revenus du jeune, une fois sa formation terminée. Ainsi, nous tenons compte d’un des objectifs d’une formation, soit l’amélioration de la situation sociale et financière des étudiants. Plus sociale, plus juste, cette proposition a aussi l’avantage d’augmenter à long terme les moyens à disposition du canton pour financer des études toujours plus chères et plus longues.
Fait exceptionnel, nous traitons ce sujet dans la même législature que la révision de novembre. Cela est dû aux sages recommandations de la Commission SAI qui nous a invité à retirer les amendements pour les déposer sous la forme d’une motion et de permettre ainsi le temps de la réflexion.
Comme l’a dit le député Jérôme Buttet il y a moins de six mois: « la commission trouve la proposition du groupe PLR intéressante, novatrice, équitable, sur le fond, mais son applicabilité et les conditions de son application ne comprennent encore que des inconnues. La commission vous propose donc de ne pas rejeter l’idée, mais de surseoir dans un délai suffisant le débat pour décider en connaissance de cause ».
Dans cet esprit, je vous invite à soutenir la motion au stade du développement pour ouvrir le débat et la réflexion. Merci

Finalement, après quelques mois de discussion, le Grand Conseil valaisan a accepté le contre-projet concocté par la Commission SAI. Ce contre-projet reprend toutes les revendications de mon initiative parlementaire et va même plus loin en prévoyant une activité jusqu’à trois mois au lieu d’un.
Au final, le Grand Conseil a accepté de traiter la loi en une seule lecture, au lieu de deux comme le veut la règle, ce qui signifie que le projet est désormais intégré dans la loi et, à moins d’un référendum, il devrait entrer en vigueur très prochainement.
Désormais, le Valais est paré pour trouver une solution rapide à la situation dramatique des nombreuses personnes, notamment jeunes, qui se retrouvent à l’aide sociale et qui perdaient petit à petit le goût du travail, se retrouvant ainsi marginalisés. C’est une victoire pour la solidarité et pour la cohésion sociale, on peut s’en féliciter. Mission accomplie !

Motion déposée lors de la session de mars 2011
Le 24 septembre 2006, avec environ 68% d’avis favorable, la révision de la Loi fédérale sur l’asile et la nouvelle Loi sur les étrangers ont été adoptées par le peuple et par tous les cantons. Depuis cette date, la Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1er février 1967 n’a pas été révisée, alors même que cette dernière loi fédérale n’existe plus comme tel.
Les récents événements liés à la création des nouvelles structures d’accueil en matière de réfugiés montrent combien la législation actuelle est dépassée et ne correspond plus aux attentes légitimes des citoyens. Il est urgent aujourd’hui de doter le canton du Valais du législation plus moderne et plus en phase avec les exigences de la politique migratoire du XXIème siècle.
Le Conseil d’Etat est prié de proposer rapidement au Grand Conseil un projet de révision totale de la législation d’application du droit fédéral en matière de politique d’asile et des étrangers. Cette nouvelle législation doit notamment prévoir:
– une participation renforcée des communes dans les décisions les concernant;
– une plus forte implication du Grand Conseil dans les questions stratégiques ayant trait à l’accueil des étrangers et des réfugiés;
– une meilleure transparence dans les processus décisionnels.