La motion déposée par Mathieu Fardel et moi-même concernant la fiscalité des entreprises a été acceptées au stade du développement. L’objectif est de maintenir la compétitivité valaisanne en gardant une fiscalité attractive pour les personnes morales, au regard des efforts consentis par Neuchâtel et Vaud.
La Commission des finances a admis que notre projet allait dans leur sens et nous a invité à transformer la motion en postulat, que le Grand Conseil a par la suite accepté.
Voici le texte de l’intervention:

Fiscalité des entreprises : pour un Valais plus attractif

Suite aux décisions de diminuer la fiscalité dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud, afin de rendre le canton du Valais plus attractif et de faire profiter aux entreprises déjà établies de la bonne situation financière du canton, le groupe PLR propose de modifier l’article 89 de la loi fiscale comme suit :
Alinéa 1 :
L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est perçu par tranches, selon le barème suivant:
a) trois un et demi pour cent jusqu’à concurrence de 100’000 francs;
b) neuf et demi cinq pour cent de 100’001 francs et plus.
Alinéa 2 (nouveau) :
Les communes appliquent suivant leurs besoins un coefficient aux taux de base ci-dessus prévus; ce coefficient ne sera pas inférieur à 1 ni supérieur à 2.

L’impact de cette mesure est d’environs 50 millions de francs. Toutefois, le groupe PLR est convaincu que cette mesure permettra d’attirer de nouvelles entreprises et de dynamiser les entreprises déjà établies et donc d’engendrer de nouvelles rentrées fiscales qui tendront à une neutralité des coûts à moyen terme et à des recettes supérieures à long terme.