Encore un blog politique.

Auteur/autrice : Philippe Nantermod

  • LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

    LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018.

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
    Art. 59a Données des fournisseurs de prestations
    2bis Le Conseil fédéral rend les données listées à l’alinéa 1 accessibles aux professionnels de la santé et aux patients, en mettant sur pied une plateforme en ligne.
    3bis Le Conseil fédéral prévoit des sanctions adéquates pour les fournisseurs de prestations qui refusent de fournir les données listées à l’alinéa 1.
     
    La qualité des soins fournis par les fournisseurs de prestations diverge sensiblement. Or, aujourd’hui, il est très difficile pour le patient de connaitre au préalable ces différences de qualité. Plus de transparence doit être faite afin que le libre choix du prestataire de soins puisse se baser sur des données fiables et compréhensibles.
    La LAMal impose déjà aux fournisseurs de prestations de livrer gratuitement toutes les données nécessaires à l’évaluation de la qualité des prestations. Il manque en revanche des mécanismes de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
    L’OFSP doit effectivement mettre à disposition des acteurs publics les données récoltées dans le cadre des programmes en matière d’exigences de qualité des prestations et de promotion de la qualité prévus à l’article 77 de l’OAMal. Il doit ensuite les rendre accessibles à tous. Cet élément constituerait un premier outil d’information sur la qualité des prestations, suivant une approche top-down.
    En parallèle, avec ces données rendues accessibles à tous, des plateformes facilitant l’évaluation de la qualité des prestations par les patients pourront voir le jour. Cette pratique bottom-up est répandue et reconnue dans d’autres secteurs économiques. Il n’y a pas de raison qu’elle ne porte pas ses fruits dans le domaine de la santé.
    Grâce à la combination de ces deux outils, le patient pourra opter pour les fournisseurs de prestations reconnus pour leur travail de qualité.

  • Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence.

    Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence.

    Motion déposée le 12 décembre 2018

    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du droit de la concurrence répondant
    aux objectifs suivants.
    1. Accorder aux parties le droit de consulter les dossiers au stade d’une enquête préalable de
    la Commission de la concurrence, sur le modèle de ce que prévoit la loi sur la procédure
    administrative.
    2. Exempter de frais et autres émoluments les entreprises qui acceptent spontanément de
    modifier une pratique visée par une enquête préalable par le Secrétariat de la Commission
    de la concurrence, sur simple avis ou recommandation.
    Le Secrétariat de la COMCO diligente les enquêtes préalables selon l’art. 26 LCart. Selon l’al. 3, la
    procédure n’implique pas le droit de consulter le dossier. Cette restriction pose problème.
    L’enquête préalable se différencie de l’enquête standard sur un certain nombre de points. Dans les faits, il s’agit d’un outil dont la COMCO fait usage pour faire pression sur les entreprises en les incitant à conclure un accord pour s’épargner une enquête standard et les désagréments qui pourraient l’accompagner. Une entreprise est donc sous pression pour admettre une hypothétique faute, alors qu’elle n’a potentiellement pas accès aux éléments du dossier. La procédure administrative permet d’assurer une équité de traitement pour les parties visées par l’enquête, tout en sauvegardant les intérêts légitimes des parties adverses le cas échéant.
    Par ailleurs, la COMCO peut facturer des émoluments à tous les stades des enquêtes. Ces émoluments peuvent constituer une charge importante pour les entreprises, en particulier les PME. Ces émoluments sont également facturés dans le cas où la partie visée par une enquête préalable accepte spontanément de modifier une pratique. Il est regrettable qu’une partie doive s’acquitter de frais à l’issue d’une décision transactionnelle, fondée sur la bonne volonté.

  • LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence.

    LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
    Art. 44 titre et alinéa 1
    Titre : Tarifs maximaux
    1 Les fournisseurs de prestations ne peuvent exiger de rémunération plus élevée que les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente, pour des prestations fournies en application de la présente loi.
    2 Inchangé.
    Les coûts de la santé ne cessent d’augmenter, échappant à tout contrôle proportionné de l’autorité. Or, les tarifs fixés par convention ou par l’autorité, en matière de santé, constituent non pas un plafond, à savoir un montant maximal remboursé par l’assurance obligatoire des soins, mais un tarif fixe et obligatoire.
    La présente initiative parlementaire vise à supprimer cette protection tarifaire qui empêche en pratique toute concurrence sur les prix entre les prestataires de soins. Avec une meilleure transparence quant à la qualité et aux coûts, les patients doivent être invités à choisir des prestataires économiquement attractifs, comme c’est déjà le cas dans le secteur de la santé bucco-dentaire.
    De même, les assureurs pourront aiguiller leurs clients vers des médecins, des hôpitaux ou des pharmacies, par exemple, qui pratiquent des tarifs abordables.
    Parallèlement à la présente initiative parlementaire, l’auteur dépose deux autres initiatives parlementaires qui visent à assurer la transparence dans la qualité des soins et dans le coût des prestations.

  • Une franchise de référence à CHF 1'500.- pour réduire les primes de l’AOS.

    Une franchise de référence à CHF 1'500.- pour réduire les primes de l’AOS.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
    Art. 64 alinéa 3
    3 La franchise de référence est fixée à 1’500 fr. Le Conseil fédéral fixe le montant des franchises à option et le montant maximal annuel de la quote-part.
    En réponse à la question 18.1059, le Conseil fédéral a estimé que l’augmentation de la franchise à 1’500 fr. permettrait une diminution des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins de 11.9%, sans inclure les effets positifs de certains changements d’habitude qu’une telle mesure pourrait engendrer.
    En application de la présente initiative parlementaire, le calcul des primes de l’assurance obligatoire des soins sera réalisé en fonction de la franchise de référence qui remplacera la franchise de base. Ainsi, le coût de l’AOS pourra être réduit pour l’assuré moyen.
    Comme aujourd’hui, le Conseil fédéral continuera à déterminer les franchises à option. Ces franchises pourront être plus élevées et plus basses que la franchise de référence ; ainsi, les franchises actuelles, de 300 fr. à 2’500 fr. pourront toujours être proposées.
    Cette mesure permettra une diminution du coût des primes de l’ordre de 12%, un bol d’air bienvenu pour limiter les effets négatifs de l’augmentation des coûts de la santé.

  • Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

    Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral, aux organisations de malades, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d’adopter des conventions prévoyant un plan de traitement intégré pour le suivi de maladies chroniques déterminées.
    L’assuré pourra être exempté de la participation aux coûts dès lors qu’il se conforme au traitement prescrit. La preuve pourra notamment être apportée par expertise médicale ou par des moyens techniques.
    Selon une étude de Santé suisse, 40% des personnes souffrant d’une maladie chronique ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit. Ce comportement n’est naturellement pas sans danger pour la santé des patients et provoque des surcoûts annuels estimés à 4 milliards de francs à charge du système de santé.
    Par ailleurs, les 2.2 millions de patients qui souffrent de maladies chroniques sont fortement incités à adopter les franchises basses pour faire face au coût de leur traitement.
    Des exemples ont montré qu’il était possible d’établir des plans de traitement et de suivi pour certaines maladies chroniques qui améliorent la santé des patients et réduit le volume et le coût des prestations.
    La présente initiative parlementaire veut permettre aux acteurs de la santé de conclure des conventions qui prévoient que, moyennant le respect d’un traitement déterminé, les assurés souffrant d’une maladie chronique déterminée puissent être exonéré de la participation aux coûts (franchise et quote-part).
    D’une part, des économies substantielles pourront être réalisées en améliorant le suivi des traitements prescrits contre les maladies chroniques. D’autre part, les malades chroniques ne seront plus discriminés et auront à leur tour un avantage financier à choisir une franchise à option.

  • RFFA. Quid des patent box pour les PME ?

    RFFA. Quid des patent box pour les PME ?

    Interpellation déposée le 6 décembre 2018

    La loi « réforme fiscale et financement de l’AVS » (PF17 / RFFA) donnera la possibilité aux cantons d’introduire une déduction fiscale supplémentaire jusqu’à 50% pour les dépenses de recherche et de développement des entreprises.
    Si l’on imagine assez facilement que de grandes sociétés actives dans le domaine de la chimie puissent bénéficier de ces déductions, se pose aussi la question des petites et moyennes entreprises. En effet, les entrepreneurs doivent parfois consacrer un nombre important d’heures de travail et des ressources considérables pour développer de nouveaux produits. Cette situation se retrouve dans de nombreuses branches, y-compris dans la construction.
    Cela étant, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

    • Le Conseil fédéral estime-t-il que les « patent box » pourront servir aussi aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de structures juridiquement indépendantes destinées à la recherche et au développement ?
    • Concrètement, a-t-il prévu des directives ou des procédures simplifiées qui permettraient aux PME de profiter aussi de cet intéressement fiscal ?
  • Diplôme fédéral d’expert en matière de prévoyance professionnelle. Quid du plurilinguisme ?

    Diplôme fédéral d’expert en matière de prévoyance professionnelle. Quid du plurilinguisme ?

    Interpellation déposée le jeudi 6 décembre 2018

    L’Association suisses des actuaires (ASA) et la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) ont fondé conjointement l’association EBV pour la mise en conformité du règlement d’examen conduisant à ce diplôme fédéral, sous la surveillance du SEFRI. EBV est désormais le nouvel organisme responsable de l’organisation de la formation d’expert.
    EBV a mandé la haute école zurichoise pour les sciences appliquée (ZHAW), à Winterthur, pour donner et organiser les cours. Il n’y a pas d’autre école habilitée à donner des cours, avec des conséquences regrettables sur le plan linguistique.
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

    • Ne serait-il pas judicieux d’organiser des cours aussi en Suisse romande ; Winterthur étant assez éloigné pour des formations qui se font souvent en emploi ?
    • Les cours ne devraient-ils pas aussi être donnés en français ?
    • Ne serait-il pas judicieux de confier aussi l’organisation de cours à un organisme romand, par exemple une université délivrant un master en sciences actuarielles et un master en droit ?

     
     

  • Derrière l’ours en peluche, le spectre de la corruption généralisée

    Derrière l’ours en peluche, le spectre de la corruption généralisée

    Nous partageons peut-être un souvenir d’enfance. Le toboggan des jouets Weber de la rue de Bourg à Lausanne. Le nom de la marque a toujours éveillé en moi un petit sentiment de joie. Qu’ils étaient beaux, les jouets Weber! Même Jean-René Fournier s’en souvient, m’a-t-il dit. Weber. Avant qu’on en fasse une loi absurde sur les résidences secondaires. Mais c’est une autre histoire.

    Au parlement, j’ai pour voisin Marcel Dobler. Un jeune entrepreneur à succès, Saint-Gallois et champion suisse de bob à 4. Récemment, il a racheté les jouets Weber. Et pour le faire savoir, il nous a offert un petit ours en peluche qui nous attendait mardi sur nos tablettes au National. Un peu de douceur dans la grisaille fédérale.
    Jusque-là, rien de bien méchant. Enfin, de mon point de vue. D’autres collègues et connaissances (dont je vous laisse deviner l’appartenance partisane) ont immédiatement brandi le spectre de la corruption derrière le cadeau mal venu dans le «climat actuel». Certains ont regretté que les ours fussent importés de Chine. Stupeur à Berne: les peluches des enfants ne sont pas fabriquées à la Bahnhofstrasse. On m’a même suggéré de rendre le cadeau à l’expéditeur. A trop en faire, on voit maintenant de la corruption partout. Les conseillers d’Etat doivent livrer leur agenda. Dire avec qui ils mangent. Qui paie les cafés. L’armée se fait épingler pour avoir pris une deuxième tournée d’Appenzeller.

    Théories conspirationnistes

    La transparence est une drogue à accoutumance. Essayez-la, vous en redemanderez. Un cercle vicieux, sans fin. Une fois les noms dévoilés, vous exigerez les montants. Puis les intentions. Et les grandes intentions cachées derrière les petites intentions dévoilées. Vous commencerez à échafauder des théories conspirationnistes toujours plus farfelues. Franz Carl Weber vous offre un ours en peluche. C’est pour promouvoir l’élection de Karin Keller-Sutter et l’accord de libre-échange avec la Malaisie. Les élus vaudois sont des agents du FSB. Toutes les cartes de crédit se ressemblent et se confondent.
    J’ai de la peine pour ces gens qui ont perdu toute candeur, toute idée de simplicité dans les rapports humains. Qui voient le mal partout. Des gens sérieux qui ont un peu laissé leur âme d’enfant au vestiaire. Personnellement, j’espère naïvement que mon voisin réussisse son pari, et ramène un jour le toboggan au magasin de la rue de Bourg.

  • Les obstructeurs de l’UDC sous la coupole du Palais fédéral

    Les obstructeurs de l’UDC sous la coupole du Palais fédéral

    A propos de l’initiative pour l’autodétermination, le parti a fait traîner les débats autant que possible, en espérant un report du vote. Pour que le peuple ne se prononce sur le sujet qu’en pleine campagne électorale de 2019. Mais c’est raté…

    Passer du Grand Conseil valaisan au Conseil national est surprenant. Surtout pour les débats. A Sion, il suffisait d’appuyer sur le bouton pour que la parole me soit donnée. Je pouvais m’enflammer. On croisait le fer. On m’écoutait. On faisait semblant, au moins.

    Personne n’écoute personne

    Rien de cela sous la Coupole. D’abord, personne n’écoute personne. Les visiteurs sont souvent décontenancés: l’ambiance de la salle du National rappelle étrangement celle du hall de la gare de Berne.
    Je n’intéresse pas grand monde avec ma prose, certes. Mais je n’ai pas vraiment le droit de la dire. Le débat est millimétré. La liste des orateurs limitée. Le temps de parole décompté. Quand vous montez au perchoir, on vous flanque un chronomètre. Le président tape sur sa cloche pour que vous en finissiez. Au suivant. On n’a pas que ça à faire.

    L’exception

    Il existe toutefois une exception. Un cas où tous les députés peuvent parler, parler et encore parler. C’est quand on cause des initiatives populaires. Là, le débat devient fleuve. Chacun peut s’inscrire pour répéter ce que tous les autres ont déjà raconté. Passionnant. En juin, ce fut le tour de l’initiative pour l’autodétermination. Les travées étaient encore plus vides que d’habitude. Comprenez: 83 parlementaires inscrits, dont 43 UDC. Les trois quarts du groupe. Parler le plus possible. Et comme ça ne suffisait pas, ils ont commencé à se poser des questions entre eux. Albert Rösti qui demandait à Hans-Ueli Vogt s’il avait apprécié le discours de Toni Brunner.

    D’humeur chafouine

    Quelle mouche les a piqués? Les initiants étaient d’humeur chafouine. En liquidant les débats ce printemps, il leur était impossible d’obtenir un vote populaire pendant la campagne des fédérales de 2019. Rageant, n’est-ce pas? Alors ils ont tenté ce que les Américains nomment le filibuster: la flibuste, l’obstruction parlementaire. Faire traîner les débats autant que possible, en espérant un report de la décision. Caramba, encore raté. De guerre lasse, on a fini par voter, vers minuit, quand les députés s’endormaient sur leur fauteuil après des heures de discussion.Il paraît que cette initiative est tellement vitale pour la Suisse que la survie de la démocratie en dépend. Et malgré l’urgence, ils voulaient nous faire poireauter encore une année. Les impératifs électoraux ne sont pas ceux de l’intérêt supérieur du pays, ma foi.

  • Juges étrangers : ni juge, ni étranger

    Juges étrangers : ni juge, ni étranger

    Article publié dans UVAM Tribune d’automne 2018
    L’initiative sur l’autodétermination est faussement appelée « contre les juges étrangers ». Lisez le texte. Il n’y est question ni des juges, ni du droit étranger. Cette initiative ne parle en réalité que du droit international et de sa primauté.
     
    Qu’est-ce que le droit international ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le droit international n’est pas un droit étranger ou importé (ça, c’est le droit français, allemand ou italien).
     
    C’est tout l’inverse. Le droit international, c’est l’ensemble des règles auxquelles nous avons décidé, nous Suisses, de nous conformer et auxquelles d’autres Etats ont décidé aussi de se conformer. Ce sont des contrats, librement consentis. Et les contrats appartiennent à tous ceux qui les ont conclus.
     
    Comme n’importe quel contrat, le droit international prévoit des droits et des obligations pour ses signataires. Un traité de libre-échange prévoira par exemple l’ouverture réciproque des marchés. Des situations similaires existent avec les accords d’échange d’information, de coordination des assurances sociales, de détermination des frontières, de protection de l’environnement, etc. Chaque fois, la Suisse a décidé démocratiquement de signer un traité. Par son parlement ou par le peuple lorsque le référendum a été saisi.
     
    L’initiative en votation en novembre exige que le droit international ne soit plus appliqué s’il est contraire à la constitution. En d’autres termes, la Suisse devrait pouvoir décider unilatéralement et à tout moment de ne plus respecter les accords qu’elle a signés. Non pas de les dénoncer, mais de les violer.
     
    Les traités internationaux, comme les contrats, prévoient tous des clauses de résiliation. On n’est plus content avec les accords bilatéraux ? Alors dénonçons-les. On ne veut plus appartenir à l’OMC ? Quittons-la. Mais de grâce, restons un Etat qui respecte ses engagements.
     
    Que me diriez-vous si je déclarais publiquement que je ne paierai plus mon loyer ? Que je n’irai plus au boulot malgré mon salaire ? Certainement, vous refuseriez de signer un nouveau contrat avec moi. Et mon crédit en prendrait un sacré coup.
     
    Cette initiative demande de se comporter comme un brigand en affaires. L’accepter reviendrait à déclarer, urbi et orbi : « la Suisse étant souveraine, le respect de ses engagements ne dépend désormais que de son bon vouloir ». Et, naturellement, nous sommes les premiers offusqués lorsqu’un Etat viole les engagements qu’il a pris…
     
    La Suisse est un petit pays. Notre pays qui fonctionne bien. Ce qui assure sa force, c’est aussi le fait qu’il respecte ce qu’il signe, qu’il tient parole. Que la sécurité juridique y signifie encore quelque chose. Tout ce que cette initiative veut démolir.
     
    Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de lire les initiatives au-delà de leur titre. De ne pas s’arrêter à un titre trompeur, ou à un réflexe en faveur d’une auto-détermination qui n’est rien d’autre que la croyance adolescente que les règles ne sont faites que pour les autres.