Interpellation déposée le 6 décembre 2018

La loi « réforme fiscale et financement de l’AVS » (PF17 / RFFA) donnera la possibilité aux cantons d’introduire une déduction fiscale supplémentaire jusqu’à 50% pour les dépenses de recherche et de développement des entreprises.
Si l’on imagine assez facilement que de grandes sociétés actives dans le domaine de la chimie puissent bénéficier de ces déductions, se pose aussi la question des petites et moyennes entreprises. En effet, les entrepreneurs doivent parfois consacrer un nombre important d’heures de travail et des ressources considérables pour développer de nouveaux produits. Cette situation se retrouve dans de nombreuses branches, y-compris dans la construction.
Cela étant, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

• Le Conseil fédéral estime-t-il que les « patent box » pourront servir aussi aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de structures juridiquement indépendantes destinées à la recherche et au développement ?
• Concrètement, a-t-il prévu des directives ou des procédures simplifiées qui permettraient aux PME de profiter aussi de cet intéressement fiscal ?