Encore un blog politique.

Catégorie : Assurances sociales

  • Une franchise de référence à CHF 1'500.- pour réduire les primes de l’AOS.

    Une franchise de référence à CHF 1'500.- pour réduire les primes de l’AOS.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
    Art. 64 alinéa 3
    3 La franchise de référence est fixée à 1’500 fr. Le Conseil fédéral fixe le montant des franchises à option et le montant maximal annuel de la quote-part.
    En réponse à la question 18.1059, le Conseil fédéral a estimé que l’augmentation de la franchise à 1’500 fr. permettrait une diminution des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins de 11.9%, sans inclure les effets positifs de certains changements d’habitude qu’une telle mesure pourrait engendrer.
    En application de la présente initiative parlementaire, le calcul des primes de l’assurance obligatoire des soins sera réalisé en fonction de la franchise de référence qui remplacera la franchise de base. Ainsi, le coût de l’AOS pourra être réduit pour l’assuré moyen.
    Comme aujourd’hui, le Conseil fédéral continuera à déterminer les franchises à option. Ces franchises pourront être plus élevées et plus basses que la franchise de référence ; ainsi, les franchises actuelles, de 300 fr. à 2’500 fr. pourront toujours être proposées.
    Cette mesure permettra une diminution du coût des primes de l’ordre de 12%, un bol d’air bienvenu pour limiter les effets négatifs de l’augmentation des coûts de la santé.

  • Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

    Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral, aux organisations de malades, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d’adopter des conventions prévoyant un plan de traitement intégré pour le suivi de maladies chroniques déterminées.
    L’assuré pourra être exempté de la participation aux coûts dès lors qu’il se conforme au traitement prescrit. La preuve pourra notamment être apportée par expertise médicale ou par des moyens techniques.
    Selon une étude de Santé suisse, 40% des personnes souffrant d’une maladie chronique ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit. Ce comportement n’est naturellement pas sans danger pour la santé des patients et provoque des surcoûts annuels estimés à 4 milliards de francs à charge du système de santé.
    Par ailleurs, les 2.2 millions de patients qui souffrent de maladies chroniques sont fortement incités à adopter les franchises basses pour faire face au coût de leur traitement.
    Des exemples ont montré qu’il était possible d’établir des plans de traitement et de suivi pour certaines maladies chroniques qui améliorent la santé des patients et réduit le volume et le coût des prestations.
    La présente initiative parlementaire veut permettre aux acteurs de la santé de conclure des conventions qui prévoient que, moyennant le respect d’un traitement déterminé, les assurés souffrant d’une maladie chronique déterminée puissent être exonéré de la participation aux coûts (franchise et quote-part).
    D’une part, des économies substantielles pourront être réalisées en améliorant le suivi des traitements prescrits contre les maladies chroniques. D’autre part, les malades chroniques ne seront plus discriminés et auront à leur tour un avantage financier à choisir une franchise à option.

  • Diplôme fédéral d’expert en matière de prévoyance professionnelle. Quid du plurilinguisme ?

    Diplôme fédéral d’expert en matière de prévoyance professionnelle. Quid du plurilinguisme ?

    Interpellation déposée le jeudi 6 décembre 2018

    L’Association suisses des actuaires (ASA) et la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) ont fondé conjointement l’association EBV pour la mise en conformité du règlement d’examen conduisant à ce diplôme fédéral, sous la surveillance du SEFRI. EBV est désormais le nouvel organisme responsable de l’organisation de la formation d’expert.
    EBV a mandé la haute école zurichoise pour les sciences appliquée (ZHAW), à Winterthur, pour donner et organiser les cours. Il n’y a pas d’autre école habilitée à donner des cours, avec des conséquences regrettables sur le plan linguistique.
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

    • Ne serait-il pas judicieux d’organiser des cours aussi en Suisse romande ; Winterthur étant assez éloigné pour des formations qui se font souvent en emploi ?
    • Les cours ne devraient-ils pas aussi être donnés en français ?
    • Ne serait-il pas judicieux de confier aussi l’organisation de cours à un organisme romand, par exemple une université délivrant un master en sciences actuarielles et un master en droit ?

     
     

  • Pour combler les lacunes de l'assurance-accident

    Pour combler les lacunes de l'assurance-accident

    Initiative parlementaire déposée le 6 mars 2018 au Conseil national.

    Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée comme suit :
    Art. 6 al. 4 (nouveau) LAA
    4 En cas de rechute ou de séquelle tardive, il n’est pas tenu compte des événements accidentels intervenus avant que l’assuré n’ait atteint l’âge de 16 ans. En cas de rechute ou de séquelle tardive, le premier événement qui suit l’âge de 16 ans est considéré comme l’événement accidentel d’origine pour déterminer la couverture d’assurance.
    Développement
    L’assurance-accident comporte des lacunes. Conformément au principe d’assurance, sont couverts les accidents intervenus après le début de couverture. En cas de rechute ou de séquelle tardive, c’est l’assureur compétent lors de l’événement accidentel d’origine qui est compétent, selon le principe de causalité naturelle.
    Cette situation est très problématique pour les rechutes d’accidents intervenus alors que l’assuré était encore à l’école obligatoire. Avant 16 ans, les citoyens ne sont en principe pas couvert par une assurance accident professionnelle qui leur assure la perte de gain en cas d’accident.
    Ainsi, un jeune qui aura connu un accident en jouant au football à 12 ans pourra se voir refuser les prestations de l’assurance-accident après une rechute lors d’un accident professionnel, quinze ans plus tard alors qu’il est salarié et couvert par la LAA. Dans de tels cas, l’assuré est contraint de faire appel aux prestations de l’aide sociale et ne bénéficie pas de la couverture accident malgré le paiement des primes d’assurance dès le début de sa vie professionnelle.
    En juin 2014, le Conseil des Etats avait suivi le Conseil national et accepté la motion Darbellay 11.3811 qui demandait au Conseil fédéral de trouver une solution à cette lacune. En juin 2016, le Conseil fédéral promettait un rapport avec une solution pour la fin de cette même année. Depuis, plus rien n’est fait pour corriger ce problème.
    Dans ces conditions, il est proposé de régler le problème de la manière la plus simple, en définissant que les cas d’accident d’origine pris en compte pour les cas de rechutes ou de séquelles tardives ne sont jamais ceux intervenus avant l’âge de 16 ans, traitant ces cas de manière similaire à des maladies héréditaires.