Encore un blog politique.

Catégorie : Assurances sociales

  • Prestation transitoire : une solution adaptée

    Prestation transitoire : une solution adaptée

    Le 3 juin dernier, la Conférence de conciliation s’est réunie pour trouver enfin une voie médiane entre la solution du Conseil national et celle du Conseil des Etats dans ce projet dont le traitement dure maintenant un peu plus qu’attendu au départ, puisque c’est le coronavirus qui nous pousse à le terminer aujourd’hui alors qu’il aurait dû être bouclé au mois de mars déjà.
    Une fois n’est pas coutume, c’est la solution du Conseil national qui a été soutenue par une large majorité de la Conférence de conciliation, soit par 18 voix contre 8. Il s’agit donc de fixer un plafond à 2,25 fois le montant de base des prestations complémentaires pour les personnes seules. Cette solution coûte 1,6 million de francs de plus que la solution qui était préconisée par le Conseil des Etats, soit un total de 150 millions de francs environ.

    Hier, le Conseil des Etats a approuvé cette solution par 27 voix contre 16 et 2 abstentions. Naturellement, nous vous invitons à en faire de même.
    La prestation transitoire, c’est la fin d’une longue discussion, de longs débats que nous avons eus dans la presse et au sein de notre assemblée. Nous savons que le chômage touche en Suisse les plus âgés. Il les touche en général moins que les plus jeunes, mais lorsqu’il les touche, il les touche plus durement. Le chômage est plus long et il aboutit plus fréquemment à des situations de fin de droits, à des situations très difficiles pour des personnes qui perdent leur emploi au-delà de 57 ans et qui doivent ensuite recourir à l’aide sociale jusqu’à la retraite.
    C’est une inquiétude qui touche non seulement les premiers concernés, les personnes qui ont perdu leur emploi à cette période-là, mais aussi les personnes qui ont cet âge-là et qui peuvent être inquiètes à l’idée de se retrouver dans cette situation.

    Notre solution, la solution préconisée par le Conseil fédéral et par la majorité de la Conférence de conciliation et adoptée par le Conseil des Etats, est une réponse ciblée à ce problème. C’est l’inverse des fameuses techniques de l’arrosoir que nous combattons en général. Elle vise 3400 personnes en Suisse pour 150 millions de francs. C’est une petite assurance sociale, mais qui répond à un problème concret.

    C’est aussi la réponse à une initiative populaire sur laquelle nous nous exprimerons au mois de septembre prochain, qui veut la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes et dont les arguments principaux visent naturellement la situation précaire de certains travailleurs âgés. Plutôt que mettre à terre notre système économique, nous proposons de trouver une solution pour les personnes en première ligne, les personnes qui sont concernées par cette précarité.
    La Suisse s’est toujours distinguée, sur le plan international, en construisant un système social basé sur des réponses concrètes et des réponses réfléchies, des réponses qui ne tiennent pas du slogan. C’est ce que nous proposons ici, avec une mesure qui ne coûte pas très cher mais qui, pour les personnes qui en bénéficieront, changera considérablement leur vie jusqu’à la retraite.

    Mon intervention
  • Santé : des mesures, plus d’excuses

    Santé : des mesures, plus d’excuses

    Discours au Conseil national lors de la révision de la LAMal

    8 juin 2020

    Le 24 août 2017, un groupe d’experts rend son rapport avec près de 40 mesures à la clé pour apporter enfin des solutions au système de santé, à son coût qui continue à augmenter année après année. Le 21 août 2019, presque deux ans après la remise du rapport du groupe d’experts, le Conseil fédéral rend un message, a pu consulter et écouter et enfin proposer aux commissions de notre Parlement des propositions pour réformer le système de santé. Ce sont là des propositions prévoyant de petites corrections de notre système de santé. Il n’y a rien qui vise à changer fondamentalement le système. Il n’y a rien d’extrêmement ambitieux, mais toutes ces propositions restent néanmoins nécessaires.

    Le groupe libéral-radical soutient dans l’ensemble les propositions qui ont été faites. Finalement, ce n’est que la moitié des propositions qui ont été formulées par le groupe d’experts qui arrive sur la table des commissions. Et ces mêmes commissions, comme les rapporteurs l’ont dit, ont encore divisé par deux ces propositions pour ne garder finalement que celles qui étaient les moins susceptibles de susciter une opposition. Parce qu’on le sait dans le domaine de la santé, il est extrêmement difficile de créer des majorités et de créer des réformes.
    Pourtant, le temps court. La population de notre pays attend des changements dans le système de santé. Pas forcément des changements extrêmement profonds: la population ne veut pas mettre à bas, supprimer, casser un système qui est reconnu comme étant un des systèmes les plus performants du monde. On l’a vu ces dernières semaines dans le cadre de la crise du coronavirus: quoi qu’on en dise, quoi qu’en on pense, nous n’avons pas fait face à une pénurie de lits d’hôpitaux; nous n’avons pas fait face à une pénurie de matériel médical. Globalement, nous avions le personnel nécessaire, nous avions les dispositions nécessaires pour faire face à une des plus grosses pandémies que notre pays moderne ait eu à connaître. Notre système de santé est de qualité, mais il coûte trop cher. L’évolution des coûts, surtout, n’est pas maîtrisée, et c’est pour cela que nous avons besoin des mesures qui sont proposées.

    Le problème dans le système de santé, c’est que ce n’est jamais la faute de personne. Il y a une capacité extraordinaire, quand on écoute les gens dans le système de santé, à se renvoyer la patate chaude. Lorsque vous pointez du doigt un problème dans le monde hospitalier, c’est le problème des médecins en réalité. Lorsque vous posez la question aux médecins, le problème des coûts vient des assurances. Lorsque vous posez la question aux assurances, c’est le problème des pharmas. Mais, en réalité, on le sait bien, dans un domaine à plus de 30 milliards de francs à charge de l’assurance obligatoire des soins, la responsabilité est partagée. Si nous voulons freiner l’augmentation des coûts, il faudra que la responsabilité soit prise en charge par tous les acteurs du système.

    Les libéraux-radicaux veulent un système de santé de qualité. Nous l’avons et nous voulons le maintenir. Nous voulons assurer la transparence dans le domaine, et nous voulons une maîtrise des coûts. Tout cela doit passer par la liberté de choix du patient. C’est pour cette raison que nous soutiendrons la transmission de la copie de la facture à l’assuré, parce qu’il faut que l’assuré sache ce qu’il coûte, comprenne les prestations qui ont été faites et puisse s’assurer lui-même que la facturation correspond à la prestation qui a été fournie.
    C’est pour cela que nous soutiendrons les forfaits ambulatoires, parce que nous avons pu tester les forfaits dans le stationnaire avec un certain succès. C’est pour ça que nous soutiendrons la mise en place d’une structure tarifaire nationale dans l’ambulatoire qui permettra aussi de faire évoluer un tarif qui a malheureusement été trop bloqué ces dernières années. C’est pour cela que nous soutiendrons aussi des sanctions en cas de violation des obligations qui existent dans la loi sur l’assurance-maladie, notamment en ce qui concerne la qualité des soins et l’efficacité économique des prestations qui sont fournies. C’est pour ça aussi que nous soutenons les projets pilotes, parce qu’il faut essayer, essayer, et toujours essayer dans le système de santé, qui pèse plus de 10 pour cent du produit intérieur brut, pour trouver des solutions qui permettront ensuite d’améliorer le système de santé.

    Mais ce n’est pas assez, les propositions qui sont sur la table aujourd’hui ne permettront pas de réformer durablement notre système de santé. Le groupe libéral-radical veut davantage, il veut aussi le monisme dans le système de santé, EFAS, nous en avons besoin. Nous voulons plus de concurrence entre les fournisseurs de prestations pour la qualité mais aussi pour maîtriser les coûts. Nous voulons plus d’innovation dans les modèles d’assurance et nous voulons enfin le dossier électronique du patient que l’on nous promet depuis des années.
    Les Suisses attendent des mesures, pas des excuses.

    Sur le site du Parlement
  • APG pour indépendants et COVID-19 : une application illégale de l’ordonnance

    APG pour indépendants et COVID-19 : une application illégale de l’ordonnance

    Interpellation déposée le 5 mai 2020 avec Sidney Kamerzin

    Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) qui introduit un droit à des indemnités de perte de gain pour les indépendants touchés par la crise.

    L’art. 5 de ladite ordonnance prévoit que le montant de l’indemnité s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative avant le début du droit à l’allocation, pour un maximum de 196 fr. par jour.

    Or, dans sa circulaire, l’OFAS prévoit à son chiffre 1065 que « pour les personnes exerçant une activité indépendante, le calcul de l’allocation se base sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’a pas d’importance ».

    Ainsi, ce n’est pas la moyenne du revenu qui est pris en compte, mais le montant des acomptes. L’indépendant qui paie des acomptes faibles à l’AVS mais un décompte annuel élevé se trouve fortement pénalisé. Concrètement, de nombreux indépendants ne toucheront ainsi des indemnités qui ne correspondent même pas à 10% de leur revenu moyen des années précédentes. On a vu des décisions d’APG prévoyant des indemnités journalières de moins de 5 francs.

    La mise en œuvre de l’ordonnance par l’OFAS viole manifestement la décision du Conseil fédéral. Les indépendants concernés ont déjà formé opposition contre ces décisions iniques et s’attendent à devoir mener des procédures longues et difficiles dans une période où ils devraient consacrer leurs forces à reprendre leur activité. Par ailleurs, ces procédures reportent inutilement le moment où les personnes concernées toucheront l’APG nécessaire immédiatement.

    Par la présente interpellation, le Conseil fédéral est invité à se déterminer sur la circulaire de l’OFAS et à indiquer s’il entend faire respecter le texte clair de son ordonnance.

  • Une rente-pont qui ne décourage pas le travail

    Une rente-pont qui ne décourage pas le travail

    Après deux jours de commission, nous avons mis sous toit un nouveau concept de rente-pont pour les chômeurs âgés de plus de 60 ans. Le but est d’éviter la précarité aux travailleurs proches de l’âge de la retraite qui perdent le droit au chômage et peinent à retrouver une place sur le marché du travail.

    Concrètement, la solution proposée permettra d’offrir à 6’200 personnes au plus un accès à une rente similaire aux prestations complémentaires.

    L’économie suisse est forte et offre beaucoup d’emplois. Mais le marché du travail est aussi difficile pour certains, en particulier les séniors. Notre système social ne doit laisser personne sur le bas-côté de la route. Notre concept soutient ceux qui en ont besoin tout en garantissant que le travail soit toujours plus attractif que les prestations sociales. C’est un modèle équilibré, efficace et juste.

    Je me réjouis de défendre le résultat de nos travaux au plénum, comme rapporteur de la commission.

    Communiqué de presse
  • Assurances sociales. Analyser les avantages du suivi post-réhabilitation à long terme (SPRALT).

    Assurances sociales. Analyser les avantages du suivi post-réhabilitation à long terme (SPRALT).

    Postulat déposé le 12 mars 2019

    Le Conseil fédéral est chargé d’analyser les avantages du suivi post-réhabilitation à long terme (SPRALT), soit le suivi par des activités physiques adaptées des personnes paralysées. Le rapport devra analyser les avantages que ces programmes offrent aux personnes concernées et les conséquences financières que représenteraient une prise en charge par les assurances sociales (LAA, LAMal, etc.) pour les personnes concernées.
    En Suisse, chaque année, 200 nouveaux cas de personnes paralysées sont recensés. Ces personnes bénéficient de mesure de réhabilitation puis par des soins médicaux au domicile du patient. Régulièrement, les personnes paralysées sont hospitalisées pour faire face aux conséquences négatives de leur handicap.
    Le suivi post-réhabilitation à long terme (SPRALT) concerne les mesures de remise en activité physique de l’ensemble du corps, y-compris des membres paralysés. L’inactivité physique entraîne des conséquences très compliquées pour les personnes souffrant d’une paralysie. Ces mesures ont été développées dans les pays anglo-saxons et font leur apparition chez nous.
    Un centre offrant des prestations SPRALT a vu le jour à Villeneuve, dans le canton de Vaud. Il offre un tel suivi et permet à des personnes paralysées d’améliorer leur situation quotidienne et d’éviter de nouvelles hospitalisations.
    Le Conseil fédéral est chargé d’analyser les avantages que présenteraient une prise en charge de ces prestations, tant pour les personnes concernées que pour les finances des assurances sociales (LAA, LAMal, etc.).

  • Médicaments. Baisser les coûts en autorisant les importations parallèles.

    Médicaments. Baisser les coûts en autorisant les importations parallèles.

    Motion déposée le 21 mars 2019

    Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la législation pertinente pour autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE). Par ailleurs, ces médicaments devront être remboursés par l’assurance-maladie de base à concurrence des tarifs en vigueur en Suisse au maximum.
    Les importations parallèles de produits en provenance de l’Espace économique européen (EEE) sont en principe autorisées. Seuls font exception les médicaments, pour lesquels s’applique le principe de l’épuisement national. Or, nombre de médicaments sont vendus bien plus cher en Suisse que dans les pays voisins. Ce protectionnisme coûte chaque année des millions de francs aux payeurs de primes. En limitant les importations parallèles à l’EEE, les citoyens pourront bénéficier de médicaments à un prix juste, en provenance de pays au pouvoir d’achat comparable. Ces médicaments doivent être remboursés par l’assurance-maladie lorsqu’une ordonnance les prescrits, à concurrence des tarifs en vigueur en Suisse maximum.
    Les craintes en matière de qualité, de surveillance du marché et de responsabilité en cas de complications ne sont pas fondées. Les Etats membres de l’EEE disposent d’instances sérieuses, responsables et réalisant des contrôles stricts. Personne ne remet en question les normes s’agissant des produits agricoles, des produits thérapeutiques ou dans le domaine des machines. Rien ne justifie une approche différente dans le domaine des médicaments. Enfin, l’innovation est soutenue en Suisse. Ce n’est toutefois pas le rôle de l’assurance maladie obligatoire et sociale d’en porter la responsabilité du financement.

    Update : Le Conseil fédéral a proposé d’intégrer ma proposition directement dans la loi.

  • Révision de l’AI. Une réforme équilibrée et porteuse d’avenir

    Révision de l’AI. Une réforme équilibrée et porteuse d’avenir

    La session de printemps du Conseil national fut notamment marquée par la réforme de l’assurance invalidité. Deux jours de débats. Comme rapporteur de commission, je les ai suivis dans tous leurs détails techniques et politiques. Ma conclusion : nous avons adopté une réforme équilibrée et porteuse d’avenir.
     
    Or, la presse et la gauche ne se sont arrêtés qu’à la mesure d’économie, sans même évoquer les grands éléments de la réforme, leur cœur de la réforme.
     
    L’assurance invalidité revient de loin. Souvenez-vous. C’était en 2008. La sixième révision de l’AI entrait en vigueur, suivie d’une augmentation temporaire de la TVA en 2011. A l’époque, l’AI était littéralement surendettée et continuait de creuser son déficit année après année. En 2009, l’AI perdait encore 1.1 milliard de francs par année.
     
    Pascal Couchepin était aux commandes à l’époque. Son objectif paraissait illusoire : assainir l’AI tout en offrant de meilleures perspectives aux rentiers. Une dizaine d’années plus tard, force est de constater qu’il a réussi.
     
    Le nombre de nouvelles rentes a fortement diminué : de 28’000 en 2003 on est passé à 14’000 en 2016. Le travail des offices AI a permis de maintenir ou de réinsérer sur le marché du travail plus de 20’000 personnes en 2016, contre seulement 6’000 en 2008. Cette évolution est extrêmement positive et elle se retrouve sur les comptes de l’assurance. Sur le plan financier, depuis 2011, la dette de l’AI a pu être réduite de 3.5 milliards de francs, pour s’établir encore à 11.4 milliards de francs aujourd’hui.
     
    Fort de ces expériences, le Conseil national a donc décidé de poursuivre la réforme. Contrairement à ce que l’on peut lire, la révision adoptée n’a pas pour seul objectif l’assainissement de l’assurance. Le parlement a décidé, au contraire, de renforcer encore les mesures de réinsertion, d’étendre certaines prestations pour les rentiers, et de financer tout cela de manière équilibrée au sein de l’assurance. Jugez-en par vous-même.
     
    S’agissant des plus jeunes, la réforme renforce considérablement, pour 40 millions de francs par année, la prise en charge des infirmités congénitales et de maladies rares. La liste des situations prise en charge sera réadaptée et allongée.
     
    Les jeunes de 13 à 25 ans bénéficieront désormais de détection précoce et de mesures de réinsertion très concrètes : des places d’apprentissage financées par l’AI, des mesures d’accompagnement dès la fin de la scolarité obligatoire.
     
    Enfin, les personnes atteintes dans leur santé psychique profiteront d’un accompagnement et d’un conseil renforcé et plus adapté pouvoir maintenir l’employabilité et la réinsertion. D’autres mesures, notamment en ce qui concerne la location de services, seront introduites.
     
    Par ailleurs, le système de rentes par pallier est largement adouci. Contrairement à ce qui prévaut aujourd’hui, les assurés subiront moins les effets de seuil actuels. Les rentes seront linéaires et nous éviterons désormais la situation actuelle où, par exemple, le passage d’un taux d’incapacité de 49% à 50% entraine un doublement de la rente.
     
    Au total, ces mesures supplémentaires entrainent des dépenses supplémentaires de 160 millions de francs par année. C’est généralement un investissement dans l’avenir des personnes concernées. Les succès des réformes précédentes devrait, on l’espère, se répéter ici.
     
    Depuis une dizaine d’années, les Suisses ont contribué largement au renflouement des caisses de l’AI. On est encore loin de parvenir au désendettement de l’assurance. Mais on y travaille. Il était en tout cas exclu pour le parlement de retomber dans la spirale d’endettement de l’assurance que l’on a connu durant les années 1990 et 2000. Les citoyens n’ont pas payé un supplément de TVA pour tout démolir quelques années plus tard.
     
    Alors forcément, des économies ont été réalisées pour réduire le déficit et financer les nouvelles mesures. On parle principalement de la réduction de l’allocation parentale, soit le supplément offert aux parents à l’AI pour leurs enfants, de 40% à 30%. En pratique, cela signifie une réduction de la rente pour les personnes concernées de 140 à 130, soit d’environ 7%. Ce n’est évidemment pas de gaité de cœur que cette mesure-là a été prise. Mais elle apparaît comme proportionnée et nécessaire.
     
    Gardons à l’esprit que chaque franc d’économie est intégralement réinvesti dans l’AI. Pour l’essentiel, sous la forme de nouvelles prestations, pour une autre partie, pour continuer le désendettement qui a commencé à la fin des années 2000. La réforme ne prévoit aucune réduction des moyens de l’assurance, contrairement à ce que l’on a pu lire.
     
    Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objectif. Continuer la transformation de l’AI d’une assurance de rente à une assurance de réinsertion. Les premiers résultats sont très positifs, il est essentiel de poursuivre dans cette voie. C’est ce qu’a fait le Conseil national en mars, on peut s’en réjouir.

  • LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence.

    LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
    Art. 43
    1bis Les fournisseurs de prestations informent à l’avance les patients des coûts des prestations. Les organisations de fournisseurs de prestations se mettent d’accord sur le montant à partir duquel cette annonce est obligatoire. Le Conseil fédéral peut déterminer ce montant de manière subsidiaire.
    Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, le patient ne prend connaissance des coûts d’une prestation qu’au moment de régler la facture. Or, de plus en plus d’assurés aspirent à participer activement aux processus de décisions liés aux soins. Personne ne peut s’y opposer. Un patient informé des coûts d’une prestation est un patient plus responsable. Par ailleurs, pour un assuré ayant opté pour une franchise élevée, connaitre les différences de prix parfois importantes entre fournisseurs de prestations pourrait influencer ses choix. Plus de transparence des prix doit ainsi permettre une meilleure intégration du patient dans les processus de décisions, renforcer la concurrence entre fournisseurs de prestations et contribuer ainsi à freiner la hausse des coûts de la santé.

  • LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

    LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018.

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
    Art. 59a Données des fournisseurs de prestations
    2bis Le Conseil fédéral rend les données listées à l’alinéa 1 accessibles aux professionnels de la santé et aux patients, en mettant sur pied une plateforme en ligne.
    3bis Le Conseil fédéral prévoit des sanctions adéquates pour les fournisseurs de prestations qui refusent de fournir les données listées à l’alinéa 1.
     
    La qualité des soins fournis par les fournisseurs de prestations diverge sensiblement. Or, aujourd’hui, il est très difficile pour le patient de connaitre au préalable ces différences de qualité. Plus de transparence doit être faite afin que le libre choix du prestataire de soins puisse se baser sur des données fiables et compréhensibles.
    La LAMal impose déjà aux fournisseurs de prestations de livrer gratuitement toutes les données nécessaires à l’évaluation de la qualité des prestations. Il manque en revanche des mécanismes de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
    L’OFSP doit effectivement mettre à disposition des acteurs publics les données récoltées dans le cadre des programmes en matière d’exigences de qualité des prestations et de promotion de la qualité prévus à l’article 77 de l’OAMal. Il doit ensuite les rendre accessibles à tous. Cet élément constituerait un premier outil d’information sur la qualité des prestations, suivant une approche top-down.
    En parallèle, avec ces données rendues accessibles à tous, des plateformes facilitant l’évaluation de la qualité des prestations par les patients pourront voir le jour. Cette pratique bottom-up est répandue et reconnue dans d’autres secteurs économiques. Il n’y a pas de raison qu’elle ne porte pas ses fruits dans le domaine de la santé.
    Grâce à la combination de ces deux outils, le patient pourra opter pour les fournisseurs de prestations reconnus pour leur travail de qualité.

  • LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence.

    LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
    Art. 44 titre et alinéa 1
    Titre : Tarifs maximaux
    1 Les fournisseurs de prestations ne peuvent exiger de rémunération plus élevée que les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente, pour des prestations fournies en application de la présente loi.
    2 Inchangé.
    Les coûts de la santé ne cessent d’augmenter, échappant à tout contrôle proportionné de l’autorité. Or, les tarifs fixés par convention ou par l’autorité, en matière de santé, constituent non pas un plafond, à savoir un montant maximal remboursé par l’assurance obligatoire des soins, mais un tarif fixe et obligatoire.
    La présente initiative parlementaire vise à supprimer cette protection tarifaire qui empêche en pratique toute concurrence sur les prix entre les prestataires de soins. Avec une meilleure transparence quant à la qualité et aux coûts, les patients doivent être invités à choisir des prestataires économiquement attractifs, comme c’est déjà le cas dans le secteur de la santé bucco-dentaire.
    De même, les assureurs pourront aiguiller leurs clients vers des médecins, des hôpitaux ou des pharmacies, par exemple, qui pratiquent des tarifs abordables.
    Parallèlement à la présente initiative parlementaire, l’auteur dépose deux autres initiatives parlementaires qui visent à assurer la transparence dans la qualité des soins et dans le coût des prestations.