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Catégorie : Assurances sociales

  • Santé et assurance maladie: mes interventions

    Santé et assurance maladie: mes interventions

    Je siège à la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national depuis 2018. Que faire ? Face à l’explosion des coûts, on est tenté de vouloir un changement radical de système. J’en profite de mon côté pour établir la liste de mes interventions dans le domaine de la santé, avec leurs échecs et leurs succès.

    Médicaments et importations parallèles.

    19.3202. Motion. Médicaments. Baisser les coûts en autorisant les importations parallèles.

    Autoriser les importations parallèles des médicaments, induisant plus de concurrence entre les fournisseurs de prestations. Acceptée au Conseil national le 10 mars 2021, l’industrie pharmaceutique a eu raison du texte aux Etats, le 9 décembre 2021.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193202

    19.4104. Motion. Abolir les barrières aux importations parallèles de médicaments génériques en Suisse.

    Même proposition, pour les médicaments génériques. Retirée le 16 septembre 2021 en raison de l’acceptation du principe directement dans la loi par le Conseil national, suite à ma proposition. Au final, la proposition sera totalement édulcorée par les Etats.

    Source: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20194104

    20.3068. Motion. Swissmedic. Pour une possibilité d’autosaisine par l’autorité.

    Autoriser l’Institut suisse des produits thérapeutiques à s’autosaisir afin d’élargir certaines homologations lorsque celles-ci s’avèrent trop restreintes ou incohérentes avec la pratique clinique et le principe d’économicité. Certains médicaments sont beaucoup trop chers ou interdits à cause de cette impossibilité législative. Des économies par centaines de millions de francs seraient possibles. Accepté au Conseil national le 17 mars 2022, l’industrie pharmaceutique a eu raison du texte aux Etats le 14 mars 2023.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203068

     

    Maladies chroniques.

    18.3077. Motion. Maladies chroniques. Favoriser les patients qui se conforment au traitement prescrit

    Exonérer de la franchise les patients atteints d’une maladie chronique qui suivaient avec assiduité le traitement prescrit, constatant que 40% des malades chroniques ne le suivent pas correctement. Vu l’opposition du Conseil fédéral et d’une très large majorité du parlement, j’ai retiré la motion.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183077

    18.485. Initiative parlementaire. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

    Intervention similaire, sous la forme d’une initiative parlementaire. Refusée au Conseil national le 10.12.2019.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180485

     

    Traitements inefficaces / alternatifs

    21.4442. Motion. Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

    Exclure du catalogue LAMal les prestations qui ne sont pas efficaces, par exemple les médecines alternatives. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214442

    23.3511. Motion. Thérapies complémentaires. Introduire un droit d’option dans l’assurance obligatoire des soins.

    Faire de la prise en charge des  » médecines  » complémentaires une prestation optionnelle de l’assurance-obligatoire des soins. Déposée le 2 mai 2023, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233511

    21.4445. Postulat. Evaluation de la médecine complémentaire. Où en sommes-nous dix ans après l’introduction des méthodes de traitement de la médecine complémentaire?

    Evaluer l’efficacité des traitements en médecine complémentaire. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214445

    21.3154. Motion. Meilleure efficacité des coûts dans le système de santé grâce à des ETS améliorées.

    Simplifier le processus d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et le rendre plus efficace et plus transparent. Les prestations qui, selon les ETS, ne remplissent plus les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE) ne devraient plus être remboursées, après un an, par l’assurance obligatoire des soins (AOS), voire seulement de manière restreinte. Motion acceptée au National le 1er mars 2023, en attente de traitement aux Etats.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213154

    20.4415. Postulat. Évaluation de l’efficacité clinique des thérapies onéreuses.

    Analyser l’efficacité et le rapport coût efficacité des thérapies très onéreuses pour traiter les cancers. Combattu par le Conseil fédéral, classé en raison du non-traitement dans un délai de deux ans.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204415

     

    Transparence

    21.4443. Motion. Pour une vraie transparence des prix et des coûts.

    Rendre obligatoire l’annonce des coûts des prestations par les fournisseurs de prestation, hors cas d’urgence et cas bagatelles. L’objectif est une prise de conscience des coûts de la santé par tous les acteurs du système de santé. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214443 

    18.487. Initiative parlementaire. LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence.

    Proposition identique sous la forme d’une initiative parlementaire. Refusée par le Conseil national le 15 mars 2022.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180487

    18.488. Initiative parlementaire. LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

    Introduire des indicateurs de qualité transparents dans le secteur de la santé. Suite aux engagements du Conseil fédéral en la matière, retrait de l’initiative.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180488

     

    Concurrence

    22.3562. Motion. LAMal. Un projet pilote visant à rembourser les prestations médicales fournies dans les pays voisins

    Tester et évaluer l’efficacité en matière de coûts, la levée du principe de territorialité s’agissant du remboursement des prestations médicales fournies dans les pays voisins. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223562

    18.483. Initiative parlementaire. LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence

    Préciser dans la loi que les tarifs constituent des prix maximums remboursés par l’assurance-maladie, et non pas des tarifs obligatoires. Vu l’engagement du Conseil fédéral dans ce sens, l’initiative parlementaire a été retirée.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180483

     

    Système social

    23.3510. Motion. Réductions des primes. Il faut rendre le travail plus avantageux.

    Limiter le droit aux subsides LAMal en fonction du taux d’activité, lorsque les bénéficiaires ont volontairement réduit leur taux d’activité sans justification (ex. enfants à charge, invalidité, études, etc.). En attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233510

    22.3196. Postulat. Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance?

    Etudier les démarches possibles pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance. Proposition adoptée le 27 septembre 2022.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223196

     

    Numérisation

    23.3509. Motion. Admission fédérale de pratiquer à charge de l’AOS pour les télé-médecins.

    Introduire une autorisation fédérale pour les médecins pratiquant la télé-médecine, dans le but de faciliter son exercice et lutter contre la pénurie de praticiens et encourager la digitalisation dans le domaine. En attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233509

     

    Réserves des assureurs

    20.20.463. LSAMal. Participation aux excédents.

    Réduire et restituer aux assurés les réserves des caisses maladie qui dépassent 1 fois et demie les réserves légales. Accepté au Conseil national, rejeté au Conseil des Etats.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200463

     

    Modèles d’assurance

    22.438. Initiative parlementaire. LAMal. Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

    Autoriser facultativement les contrats d’assurance pluri-annuels, cela pour permettre l’introduction de modèles d’assurance plus innovants, notamment axés sur la prévention. En attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220438

    18.486. Initiative parlementaire. Rendons les franchises élevées accessibles à tous.

    Ouvrir la possibilité d’assurer sa franchise, dans le but de permettre des franchises plus élevées et des primes maladie plus basses. Refusé au Conseil national le 9 décembre 2021.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180486

    18.484. Initiative parlementaire. Une franchise de référence à 1500 francs pour réduire les primes de l’AOS

    Calculer les primes maladie avec comme référence la franchise à 1’500 fr., et non plus la franchise à 300 fr. comme c’est le cas actuellement. Une large majorité des assurés n’a plus choisi le modèle de base et la référence actuelle entraîne une augmentation des primes pour la majorité des assurés. Refusé par le Conseil national le 10 décembre 2019.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180484

    18.429. Initiative parlementaire. Participation aux coûts. Permettre un compte épargne-santé.

    Permettre aux assurés de déduire fiscalement la création d’une provision destinée à couvrir les coûts de la franchise et de la quote-part en cas de maladie, cela pour soutenir les assurés qui choisissent une franchise élevée. Texte refusé par le Conseil national le 8 juin 2021.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180429

     

    Don d’organe

    18.443. Initiative parlementaire. Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré

    Utiliser la carte d’assuré comme carte de donneur d’organe. Retrait de l’initiative suite à l’acceptation du projet législatif qui apporte la solution nécessaire à la question.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180443

     

    Interventions législatives

    19.046. Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)
    • Rabais négociés. Offrir un avantage aux assurés, aux assureurs ou aux fournisseurs de prestations, lors de la négociation et l’obtention d’un rabais sur les prestations. Accepté au Conseil national, refusé aux Etats.
    • Importations parallèles. Autoriser les importations parallèles de génériques. Accepté au Conseil national, refusé aux Etats.
    21.067. Initiative populaire pour des primes plus basses.
    • Levée de l’obligation de contracter pour les laboratoires, afin d’introduire de la concurrence en la matière et baisser les coûts. Accepté au Conseil national, refusé aux Etats, en attente de traitement.

     

    Interpellations

    • 23.3313. Cashback des laboratoires en faveur des médecins. Une pratique légale?
    • 22.4042. Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?
    • 22.3968. Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire. Quel impact sur les primes?
    • 21.3656. Agir à court terme pour amortir l’explosion imminente des coûts et des primes
    • 21.3081. Dispositifs médicaux et fin de l’ARM. Comment éviter la pénurie?
    • 20.4280. Réserves dans la LAMal, surveillance des primes et pratiques commerciales
    • 20.4081. Simplification et accélération des procédures d’évaluation des technologies de la santé (ETS)
    • 17.4231. Vente de médicaments en ligne. Une ouverture dans l’intérêt de tous

     

  • Assisterons-nous au retour des hausses de primes en 2023?

    Pour l’année 2021, les assureurs annoncent une augmentation des coûts de l’assurance obligatoire des soins dépassant 5 pourcents par personne. Celle-ci n’inclut pourtant ni les coûts des tests Covid ni ceux des vaccins contre le Covid. Les coûts ont enregistré une augmentation supérieure à la moyenne, en particulier dans le secteur ambulatoire et les médicaments. Ensemble, ces deux domaines représentent une grande partie des dépenses de l’AOS.

    Par conséquent, il est évident que les dépenses de l’AOS augmentent beaucoup plus rapidement que les autres indicateurs économiques. Selon les assureurs, les dépenses de l’AOS ont augmenté en moyenne de 2,5 pourcents par an et par personne au cours des dix dernières années, alors que la hausse des salaires nominaux et du PIB s’est limitée à respectivement 0,7 et 0,2 pourcent. Ce découplage des taux de croissance indique que les dépenses de santé grèvent toujours plus fortement le budget personnel et le pouvoir d’achat des payeurs de primes. Dans ce contexte, il ne serait pas surprenant que les voix des partisans de mesures drastiques pour la réduction des primes se fassent entendre, soit aux dépens du contribuable, soit aux dépens de la qualité.

    Les premières annonces des assureurs-maladie concernant l’exercice 2021 sont également inquiétantes. Alors que durant les années précédentes, les assureurs-maladie ont pu enregistrer des résultats globalement positifs, 2021 pourrait s’avérer moins favorable. Certaines annonces d’assureurs-maladie laissant entendre que les dépenses de l’AOS dépassent les recettes des primes ont de quoi nous interpeller. Et ce en dépit d’une bonne année boursière.
    Les coûts auront inévitablement un impact sur l’évolution des primes, que la très bonne situation des réserves avait permis de stabiliser par le passé. En 2022, les primes avaient même pu être baissées.

    Le Conseil fédéral peut-il confirmer l’augmentation des coûts de la branche pour l’année 2021 et quelle part de la croissance des coûts est imputable à l’effet de rattrapage dû à la pandémie de coronavirus? Les primes couvriront-elles les coûts de l’année en cours et quelle augmentation des primes le Conseil fédéral prévoit-il pour 2023?

  • OPP3 : davantage de liberté dans la planification successorale

    Le Conseil fédéral est invité à modifier l’art. 2 « Bénéficiaires » de l’Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour permettre au preneur d’assurance de modifier entièrement l’ordre des bénéficiaires par pacte successoral, notamment pour lui permettre d’exclure le conjoint survivant si les parties concernées y consentent.

    L’art. 2 OPP 3 fixe la liste des bénéficiaires des prestations de prévoyance au sens de la LPP, tant applicable aux polices de deuxième que de troisième pilier. Conformément à cette disposition, en cas de décès du preneur d’assurance, le bénéficiaire de l’assurance est nécessairement en premier lieu le conjoint survivant, aucune dérogation n’étant permise.

    Dans les familles recomposées notamment, il n’est pas rare que les conjoints décident de renoncer mutuellement à toute expectative successorale, cela afin d’éviter une dilution des patrimoines hasardeuse, au gré de l’ordre des décès des conjoints.

    Or, avec une liste de bénéficiaires relativement rigide, l’OPP3 exclut de jure l’application des dispositions pour cause de mort à une part non négligeable du patrimoine des citoyens, notamment des dispositions d’exclusion successorale adoptées entre conjoints. Cette règle est obsolète et ne correspond pas aux besoins actuels des citoyens. Par la présente motion, le Conseil fédéral est invité à modifier l’ordonnance dans ce sens et à libéraliser la norme.

  • AVS 21 : Débat contre Gabriella Medici, secrétariat central de l’USS.

    AVS 21 : Débat contre Gabriella Medici, secrétariat central de l’USS.

    La gauche lance le référendum contre le nouveau projet AVS 21 . L’attitude de la gauche était attendue et prévisible, la gauche avait initialement annoncé qu’elle s’opposerait à toute réforme réaliste.

    Cependant, cette réforme est essentielle. Les compensations sont suffisantes, elles représentent d’ailleurs 1/3 des mesures prises dans la réforme. Concrètement pour CHF 3.- mis dans la réforme, il y a un CHF 1.- de compensation. On augmente les rentes de CHF 160.- par mois pour les petites revenus dans les neuves ans qui suivent la réforme. On a également la possibilité pour les petits revenus de continuer à prendre la retraite à 64 ans, même de prendre la retraite à 62 ans avec un taux plus favorable à ce que prévoit le régime actuel. On cible les petits revenus qui ne peuvent compter que sur l’AVS, et ces mesures sont comptabilisées en dehors des prestations complémentaires. C’est réforme très sociale, celle dont nous avons besoin.

  • Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

    Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

    Le Conseil fédéral est prié de modifier l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), pour supprimer du catalogue LAMal les traitements et prestations dont l’efficacité n’est pas démontrée, ou dont l’efficacité ne dépasse pas le seul effet placebo. Les critères « efficace, économique, approprié » doivent être strictement appliqués (art. 32 LAMal). 

    Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont adopté l’art. 118a Cst. qui prévoit la prise en compte des médecines complémentaires par la Confédération. La disposition ne prévoit pas de liste précise des médecines complémentaires concernées. Dans le cadre des débats, il a toujours été clair que cette disposition ne devait pas ouvrir la porte au remboursement de traitements qui ne présentaient pas de résultats effectifs. 

    Depuis la votation de 2009, la recherche scientifique a considérablement progressé. Certaines prestations qui bénéficiaient encore d’un certain crédit il y a une dizaine d’années sont désormais considérées par les milieux scientifiques et médicaux comme relevant uniquement de croyances personnelles. C’est par exemple le cas de l’homéopathie qui a été déremboursée de l’immense majorité des pays du monde, de traitements au fer ou de traitements anti-cholestérols. Chaque année, l’argent des primes maladies sert ainsi à financer des prestations qui n’apportent aucune plus-value médicale au-delà que la conviction des patients. 

    Certaines dérives sont encore apparues durant la pandémie Covid-19. Le lien entre des pratiques ésotériques et le refus de la vaccination a conduit de nombreuses personnes à tourner le dos aux solutions raisonnables. Si les choix individuels restent entièrement libres, il n’appartient pas aux assurances sociales de les cautionner, encore moins de les soutenir. 

    Pour cette raison, il apparaît aujourd’hui indispensable de procéder à un dépoussiérage du catalogue de l’assurance de base.

     

  • Faciliter l’accès à la propriété grâce au 2e pilier

    Faciliter l’accès à la propriété grâce au 2e pilier

    Motion déposée le 28 octobre 2021 au Conseil national

    Devenir propriétaire de son logement constitue un objectif important pour une grande partie de la population. Chaque année, des milliers de personnes font valoir auprès de leur institution de prévoyance leur droit au versement d’un montant pour la propriété d’un logement. Cet acte, qui a lieu généralement entre 35 et 45 ans, est responsable et doit être encouragé.

    En 2012, la FINMA a modifié les dispositions concernant le prélèvement dans le deuxième pilier afin de rendre l’accès à la propriété plus difficile. La règle exige dorénavant que la moitié des fonds propres soit apportée par le futur propriétaire et que l’autre moitié puisse provenir du deuxième pilier.

    En conséquence, l’accès à la propriété a été rendu plus difficile. De surcroit, l’objectif de cette mesure, à savoir la stabilisation du marché immobilier, n’a pas été atteint puisque les institutions de prévoyance ont augmenté de manière conséquente leurs investissements dans l’immobilier en Suisse ces dix dernières années. Paradoxalement, ces investissements sont eux-mêmes financés par le capital des assurés.

    Dans ces conditions, il serait opportun de revenir à la situation qui prévalait jusqu’en 2013 : le capital du deuxième pilier doit pouvoir constituer l’entier des fonds propres minimaux nécessaires à l’acquisition du logement. Des instruments – apport personnel minimal, amortissements avec échéances, adaptation du calcul de la capacité de remboursement théorique – existent pour dissiper les éventuelles craintes quant à la solvabilité des futurs propriétaires. En revanche, la limitation de la part prélevée du capital du deuxième pilier n’atteint pas son objectif et a pour seul effet de donner accès à la propriété du logement à une catégorie privilégiée de la population.

  • SUVA : limiter les réserves et réduire les primes

    SUVA : limiter les réserves et réduire les primes

    Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié d’analyser les réserves de la SUVA. Il devra notamment établir leur niveau et leur composition. Par ailleurs, l’opportunité d’introduire un plafond de réserves devra être étudié avec des propositions de mise en œuvre.

    Développement

    Les réserves de l’assurance obligatoire des soins font l’objet d’un débat légitime qui a conduit le Conseil fédéral à modifier récemment les dispositions réglementaires en la matière. Or, il apparaît que les réserves de la SUVA se chiffrent à 54 milliards de francs en 2020 et permettraient de couvrir environ 11 années de prestations, largement au-delà du minimum imposé par la loi.

    S’il n’est pas contesté que la nature des prestations fournies par la SUVA n’est pas entièrement comparable à celle de l’assurance-maladie, notamment en raison des prestations de perte de gain, une analyse détaillée mérite néanmoins d’être menée pour évaluer si le bas de laine de la SUVA n’est pas disproportionné.

    Le cas échéant, une mesure de réduction des réserves devrait être envisagée, avec à la clef la possibilité de restituer aux assurés les cotisations versées en trop.

    Initiative parlementaire déposée

  • LAMal: vers de nouvelles augmentations ?

    LAMal: vers de nouvelles augmentations ?

    Aujourd’hui, la session de printemps se termine. Les Chambres ont accepté d’élargir le catalogues des soins. Les infirmiers indépendants pourront facturer directement leurs prestations à charge de l’AOS. Hasard du calendrier, par une autre décision, le Conseil fédéral permet la même chose aux psychothérapeutes.

    Ces décisions améliorent certainement la quantité de soins disponibles pour le public. Elle ajoute aussi des dizaines de milliers de revenus à charge directe de l’assurance maladie, et donc conduiront très vraisemblablement à des augmentations substantielles de nos primes maladie.

    Ce sont des choix que je n’approuve pas, et que j’ai rejetés. A mon avis, le catalogue de la LAMal est suffisant. C’est son coût qui pose problème. La majorité en a décidé autrement. Nous verrons les effets positifs ou négatifs dans quelques mois, et j’espère bien me tromper.

  • Rabais négociés : pour une vraie mise en concurrence des fournisseurs de prestation dans l’assurance-maladie.

    Rabais négociés : pour une vraie mise en concurrence des fournisseurs de prestation dans l’assurance-maladie.

    Dans le cadre de la révision de la LAMal, j’ai proposé et obtenu une majorité pour un nouvel instrument pour réduire les coûts : un mécanisme d’encouragement aux rabais.

    Ce mécanisme incite les assureurs à mettre en concurrence les fournisseurs de prestations (pharmas, fournisseurs de matériel médical, cliniques, laboratoires, etc.) pour obtenir des prix meilleurs que ceux qui sont fixés dans les conventions et tarifs publics.

    En pratique, l’assureur pourra utiliser librement un quart du rabais négocié. Les trois-quarts restants seront obligatoirement en faveur de l’assuré.

    En détail

    Avec la LAMal, les prix des prestations sont fixés par des conventions tarifaires ou par des tarifs publics. Par exemple, le Tarmed définit le coût des consultations médicales ambulatoires, le DRG celui des prestations hospitalières. La Confédération fixe, d’entente avec les fournisseurs, le prix des médicaments ou des appareils médicaux.

    Ces prix indicatifs constituent le maximum à rembourser par l’assurance. Celle-ci peut tout à fait s’entendre avec un fournisseur de prestation pour payer un prix inférieur. Malheureusement, cette possibilité n’est pas ou peu utilisée.

    Pourquoi ? L’assurance n’a pas de ressources pour le faire : chaque franc économisé n’est en réalité pas dépensé et ne saurait être ajouté aux dépenses de l’assurance. En pratique, si une assurance consacre des ressources pour négocier des tarifs à la baisse, elle verra ses frais administratifs augmenter pour des prestations en diminution, ce qui la pénalise. Par ailleurs, l’assurance ayant l’obligation de restituer l’intégralité des excédents, elle ne peut bénéficier du moindre centime économisé : il n’y a aucun incitatif à chercher de telles économies.

    Le modèle proposé change le système. En pouvant utiliser librement un quart des économies négociées, les assurances disposeront enfin des moyens pour entamer de telles négociations. Elles seront aussi réellement incitées à les ouvrir.

    Les assurés bénéficieront de leur côté, pour chaque franc en faveur de l’assurance, de trois francs pour eux. Une solution win-win évidente.

    Questions – réponses

    Est-ce qu’avec cette proposition, les prestations seront moins bonnes ?
    En pratique, les prestations qui pourraient faire l’objet de négociations sont celles qui sont très standardisées : imagerie médicale, analyses, appareils et matériel médical, médicaments. La qualité de ces prestations n’est pas surveillée par l’assurance, mais par les autorités en matière médicale et les homologations. Il n’y a aucune raison que la qualité soit impactée d’une manière ou d’une autre. 

    L’assurance-maladie pourra réaliser un bénéfice. C’est la fin du système social ?
    Le 25% n’est pas un bénéfice pour l’assureur, mais un montant à sa libre disposition. Ce montant pourra être utilisé d’abord pour financer les ressources nécessaires à la réalisation de ces économies (négociation, mise en place des circuits d’approvisionnement, etc.). Il pourra aussi être partagé avec l’assuré pour l’encourager à choisir le partenaire avec lequel la négociation a été menée, ou avec le partenaire lui-même.

    Il n’est pas totalement exclu que certaines assurances puissent réaliser un bénéfice sur cette part, c’est vrai. Mais aujourd’hui, les assurances ne sont pour la plupart pas organisées pour réaliser du bénéfice, celui-ci finirait tout de même en réserves.

    • Toutefois, quand bien des assurances s’organisaient pour réaliser un bénéfice, il faut se rappeler qu’il ne pourrait être réalisé qu’à condition que l’assuré touche trois fois plus.
    • L’interdiction de faire du bénéfice n’a jamais empêché jusqu’ici l’augmentation des primes d’assurance-maladie. Il est absurde de s’interdire une mesure qui pourrait créer de vraies économies en faveur de l’assuré au nom d’un principe qui n’a jamais fait ses preuves.
    • Le projet de loi prévoit des garde-fous : l’OFSP peut limiter les montants librement disponibles par l’assurance en cas d’abus.
    • Pour pouvoir bénéficier du montant à libre disposition, l’assurance doit prouver l’économie, ce qui impose une totale transparence.

    En résumé, cette proposition introduira un vrai incitatif à faire baisser les prix, ce qui bénéficiera avant tout aux assurés payeurs de prime. Une mesure concrète et simple en faveur des assurés !

    Cette solution poussera les assurances à maintenir des prix publics chers pour négocier des tarifs à la baisse ?
    Cette hypothèse paraît peu probable. Les conventions tarifaires ne sont pas fixées unilatéralement par les assurances, mais sont négociées. Par ailleurs, elles sont le fruit de négociations entre les fédérations d’assureurs, pas des assurances elles-mêmes. Enfin, les conventions tarifaires sont surveillées par l’OFSP qui pourra refuser des conventions abusives dans une telle situation.

    Il faut aussi souligner que les domaines les plus standardisés, donc les plus concernés par la mesure, ne sont pas régis par des conventions, mais par des tarifs fixés uniquement par la Confédération (matériel médical et médicaments notamment).

  • LSAMal. Participation aux excédents.

    LSAMal. Participation aux excédents.

    La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) est modifiée comme suit.
    Art. 14bis (nouveau): Participation aux excédents
    Lorsque les réserves d’un assureur dépassent 150% du niveau minimum, l’excédent est redistribué aux assurés l’année suivante, sous la forme d’un acompte sur les primes à payer. Le montant est réparti par canton et par catégorie d’assurés au prorata du montant des primes payées.

    Initiative parlementaire déposée le 23 octobre 2020

    Les réserves des assurances-maladie atteignent des niveaux largement supérieurs au minimum prévu par le Conseil fédéral. Si la loi permet certaines redistributions limitées, il apparaît que le caractère discrétionnaire de l’opération la rend pour le moins compliquée. Les assureurs sont naturellement tentés de faire preuve d’excès de prudence. Une assurance faisant cavalier seule pourrait provoquer aussi par une telle redistribution un afflux non souhaité de nouveaux assurés; une obligation de distribuer les excédents appliquée à toutes les assurances éviterait cet écueil.

    Le projet du Conseil fédéral d’intégrer les réserves supplémentaires dans le calcul des primes est par ailleurs dangereux. Les primes doivent être calculées en fonction des coûts futurs attendus et non selon la fortune des assurances qui dépend des coûts passés. Intégrer les réserves dans le calcul des primes aboutira à un effet « yoyo » désastreux.

    En permettant une réserve d’une fois et demi le minimum légal, les assurances bénéficieront d’une marge de sécurité largement suffisante. Au besoin, il appartient au Conseil fédéral de redéfinir le montant des réserves légales pour que celles-ci suffisent à assurer la pérénité des caisses-maladie.

    Le montant distribué devra enfin être calculé en fonction du montant des primes payées par canton et par catégorie d’assurés, pour éviter une redistribution croisée inéquitable.

    Les assurances privées de toutes sortes pratiquent déjà largement le mécanisme de participation aux excédents. Les réserves appartenant aux assurés, il paraît utile d’étendre ce système à l’assurance obligatoire des soins.