Encore un blog politique.

Catégorie : Économie

  • Sociétés électriques, le dumping par les sociétés publiques ?

    Sociétés électriques, le dumping par les sociétés publiques ?

    Interpellation déposée déposée le 8 juin 2016 au Conseil national.
    Plusieurs PME actives dans le secteur du montage et des installations électriques se plaignent que des grands producteurs, distributeurs ou groupes électriques publics ou appartenant aux collectivités usent de leur position quasi-dominante pour investir le marché des installations électriques avec des pratiques pour le moins agressives, parfois en usant de prix de dumping.
    Selon l’art. 10 de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) « les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d’installations ».
    Les PME font l’objet d’un contrôle poussé de la part des autorités, et respectent cette règle qui explique notamment leurs tarifs. Souvent, pour ces petites sociétés, l’homme de métier est le patron qui reçoit l’inspecteur de l’ESTI chargé de contrôler l’entreprise. Par contre, pour les plus grandes structures, il apparaît que le contrôleur ne dispose pas des listes de salaires AVS en cours.
    On peut par ailleurs être surpris de constater les ratios personnel/personne de métier annoncés par les grands groupes paraissent a priori contraires aux règles légales, par exemple :

    • E-Connect (groupe E) annonce sur son site internet 653 collaborateurs pour seulement 17 personnes de métier (dont au moins une personne à la retraite depuis plusieurs années) ;
    • Cablex (Swisscom) annonce 1000 employés pour seulement 12 personnes du métier à plein temps ;
    • Sedelec annonce 300 collaborateurs mais seulement 7 personnes de métier pour les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel).

    Est-ce que le Conseil fédéral a l’assurance que les contrôles effectués auprès des grands groupes sont sérieux, menés avec au moins autant d’exigence qu’auprès des PME, en s’assurant pour chaque employé que ceux-ci disposent des diplômes adaptés, sont toutes salariées de l’entreprises, et qu’ils sont effectivement en activité (sans s’arrêter aux simples déclarations statistiques des groupes), par soucis d’égalité de traitement ?

  • Postulat « Permettre les importations parallèles numériques »

    Postulat « Permettre les importations parallèles numériques »

    Emission sur la RTS La Première le 9 juin 2016 à ce sujet:

    Postulat déposé le 2 juin 2016 au Conseil national. 
    Le Conseil fédéral est prié de d’étudier les mesures à prendre pour favoriser les importations parallèles numériques, soit limiter les méthodes de « blocage géographique » afin de permettre aux consommateurs suisses de pouvoir utiliser les services en ligne disponibles à l’étranger, d’utiliser à l’étranger les services proposés en Suisse, et, au besoin, d’adapter le droit d’auteur pour accompagner cette modification.
    Développement
    Tandis que l’Union européenne met en place un « marché unique numérique », les pratiques de blocage géographique (geoblocking) empêchent les consommateurs suisses d’utiliser des services numériques proposés à l’étranger, que ce soit directement ou par le blocage des services de « réseau privé virtuel » (VPN). De même, des services acquis en Suisse ne sont plus disponibles lors de déplacements à l’étranger, compliquant inutilement le commerce international et heurtant les principes découlant des accords favorisant le libre-échange des biens et services.
    Ces pratiques ont pour effet d’empêcher les importations parallèles de service numérique, de contraindre les utilisateurs suisses à opter pour des services onéreux ou de limiter drastiquement le choix des services offerts. La petite taille du marché helvétique pousse parfois certaines entreprises à renoncer à offrir leurs services aux consommateurs suisses.
    Ces limitations sont réalisées parfois sous la forme d’accords de distribution exclusifs intergroupes, éventuellement illégaux au regard du droit des cartels, ou sous la forme de restrictions intragroupe qu’il se justifie d’empêcher pour protéger les consommateurs dans un marché libre et stimuler la concurrence.

  • Négocier avec la France un nouvel accord relatif à la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers

    Négocier avec la France un nouvel accord relatif à la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers

    Motion et résolution déposées au Conseil national et au Sénat français le 27 avril 2016.

    Texte de la motion

    Le Conseil fédéral est prié d’entamer des négociations avec la France en vue d’adopter un accord bilatéral organisant la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers. Cet accord devra prévoir que l’affiliation des frontaliers se fera auprès des assurances sociales du siège de l’employeur. L’accord pourra notamment prévoir la restitution des montants prélevés aux assurances de l’autre Etat et une prise en charge par celui-ci des éventuelles prestations.

    Comuniqué

    Nous avons décidé de déposer simultanément dans nos parlements respectifs une motion (suisse) / proposition de résolution (française), afin que s’engagent des négociations entre nos deux pays en vue d’un accord bilatéral sur la coordination des régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.
    Aujourd’hui, deux règlements européens entrés en vigueur en 2012 imposent aux employeurs suisses de payer, au barème français bien supérieur au tarif de prélèvement suisse, l’ensemble des charges sociales de leurs salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire fédéral, touchent le chômage en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique. Cela pousse de plus en plus d’employeurs suisses à résilier des contrats de travail avec des frontaliers français ou à ne plus en embaucher. Par ailleurs, des sociétés suisses sont contraintes de s’acquitter rétroactivement de cotisations salariales supplémentaires auprès des caisses françaises, pouvant mettre en péril leur viabilité économique.
    Tous deux convaincus de l’urgence de cette situation qui pénalise les entreprises suisses et a des conséquences néfastes sur la situation des travailleurs frontaliers français, nous avons décidé de faire action commune.
    Après maintes discussions et des courriers aux Ministres restés sans réponse, nous avons déposé une motion / proposition de résolution invitant nos deux Gouvernements à rechercher un accord pour coordonner les régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.
    Cyril Pellevat, sénateur français, et Philippe Nantermod, conseiller national suisse. 

    Médias

    Articles du Messager du 28 avril 2016 en PDF: Le Messager p3 Le Messager Une
    RTS La première, journal de 7h00 du 28 avril 2016. 

     

    Développement de la motion

    Depuis le début de l’année 2015, des entreprises suisses employant des frontaliers sont contactées par les assurances sociales françaises qui réclament l’affiliation d’une partie des employés en France, le paiement des cotisations au taux français, parfois de manière rétroactive pour une période de trois ans.
    Des modifications réglementaires des relations entre la Suisse et l’UE ont poussé les caisses françaises à demander une stricte application de l’ALCP en la matière, tout en manquant de clarté en ce qui concerne les obligations d’affiliation.
    Les conséquences de cette situation pourraient s’avérer désastreuse pour l’économie suisse : non seulement l’affiliation du personnel à deux régime distinct est extrêmement bureaucratique, mais les taux appliqués sont différents et le paiement rétroactif hors de prix. Pour couronner le tout, distinguer les frontaliers soumis au régime français de ceux qui doivent être affiliés en Suisse relève de l’entreprise kafkaïenne.
    Parallèlement, les caisses de chômage françaises se plaignent que, depuis le 1.6.2009, avec la fin d’une convention bilatérale, les cotisations des frontaliers en Suisse ne sont plus restituées à l’assurance française qui verse pourtant les prestations. Ainsi, tant la Suisse que la France sont actuellement perdantes de ce litige, sachant que la situation pousse de plus en plus d’employeurs à résilier des contrats de travail ou à ne plus embaucher.
    Conformément à l’art. 8 al. 2 du règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), des Etats peuvent conclure entre eux des conventions fondées sur les principes et l’esprit du régime de coordination.
    Partant, il est demandé aux Etats de trouver une solution conventionnelle à l’imbroglio actuel, qui permettra de fixer une fois pour toute la situation des employeurs et employés, d’éviter des mesures bureaucratiques inutiles et de garantir une sécurité du droit qui fait défaut.

  • Helvetia Nostra : quel droit de recours pour une association qui en abuse ?

    Helvetia Nostra : quel droit de recours pour une association qui en abuse ?

    Interpellation déposée au Conseil national le 2 décembre 2015. 
    En réponse à l’interpellation 12.4269 du Conseiller national Jean-René Germanier, le Conseil fédéral a estimé qu’il était tenu de retirer le droit de recours à une organisation qui en fait un usage abusif tel que l’entend l’article 2 CC sur l’interdiction générale de l’abus de droit. Or, de nombreux cas d’abus du droit de recours dont bénéficie Helvetia Nostra ont été constatés, notamment par les autorités judiciaires. Le Conseil fédéral entend-t-il dès lors retirer le droit de recours exceptionnel octroyé à cette organisation ?
    Développement
    Dans le cadre de son mandat de représentation d’Helvetia Nostra, l’avocat de l’organisation a déposé plusieurs recours contre des projets de résidences secondaires pour le compte de voisins qui ne l’avaient pas mandaté, dans le but avoué de s’assurer une légitimation pour recourir si le Tribunal fédéral niait la qualité pour agir de l’association. Cet acharnement procédural viole le droit constitutionnel du libre choix de l’avocat et les principes les plus fondamentaux de la bonne foi. L’avocat de l’association a été sanctionné par la chambre de surveillance des avocats pour violation de l’art. 12 LLCA, l’autorité de surveillance valaisanne a confirmé cette sanction dans un jugement devenu définitif.
    Par ailleurs, Helvetia Nostra a déposé des recours contre des projets de résidences principales, manifestement par erreur. Toutefois, pour retirer ses recours, l’association a exigé des constructeurs le versement d’indemnités financières destinées à compenser le coût procédural, en violation de l’art. 12d al. 2 let. c LPN. Parfois, les intimés ont versé ces montants, préférant éviter la poursuite du procès dont la seule durée entraînait des conséquences financières fortement dommageables. Ces cas, avérés, ont été révélés par la presse cantonale (p. ex. le Nouvelliste du 9 août 2013).
    Ces deux types de situations ont été rencontrés à maintes reprises et constituent clairement un usage abusif du droit de recours au sens de l’art. 2 CC. Helvetia Nostra bénéficie d’un droit exceptionnel mais en fait une utilisation qui n’est pas admissible et qui n’est pas conforme aux règles de la bonne foi. Le Conseil fédéral est compétent pour désigner les organisations bénéficiant du droit de recours devrait, selon la réponse à l’interpellation mentionnée en introduction, retirer ce droit à Helvetia Nostra.