Le Conseil fédéral est prié de modifier l’art. 14 de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et toutes les bases légales nécessaires pour donner
Motion déposée le 12 décembre 2018 Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du droit de la concurrence répondant aux objectifs suivants. 1.
Interpellation déposée le 6 décembre 2018 La loi « réforme fiscale et financement de l’AVS » (PF17 / RFFA) donnera la possibilité aux cantons d’introduire une déduction
Motion déposée le 11 juin 2018 au Conseil national. Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification des dispositions légales pertinentes pour introduire un
Postulat déposé le 6 mars 2018 au Conseil national Le Conseil fédéral est prié de mener une analyse des émoluments en matière de poursuites et
Interpellation déposée au Conseil national, le 15 décembre 2017. Les acteurs qui souhaitent vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance (over the counter,
Postulat déposé au Conseil national par le PLR, dont je suis le porte-parole, le 14 décembre 2017. Le Conseil fédéral recommande d’accepter ce postulat (21.2.2018)
Chronique publiée dans le Temps du 27 juin 2017. Alors que les pays européens libéralisent le marché du transport public, la Suisse attend, temporise, regarde.
Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88. 16.035 –
Postulat déposé le 16 mars 2017 Le Conseil fédéral est prié d’étudier la possibilité de modifier la législation en matière d’assurances sociales, par exemple de