Interpellation déposée au Conseil national le 2 décembre 2015. 
En réponse à l’interpellation 12.4269 du Conseiller national Jean-René Germanier, le Conseil fédéral a estimé qu’il était tenu de retirer le droit de recours à une organisation qui en fait un usage abusif tel que l’entend l’article 2 CC sur l’interdiction générale de l’abus de droit. Or, de nombreux cas d’abus du droit de recours dont bénéficie Helvetia Nostra ont été constatés, notamment par les autorités judiciaires. Le Conseil fédéral entend-t-il dès lors retirer le droit de recours exceptionnel octroyé à cette organisation ?
Développement
Dans le cadre de son mandat de représentation d’Helvetia Nostra, l’avocat de l’organisation a déposé plusieurs recours contre des projets de résidences secondaires pour le compte de voisins qui ne l’avaient pas mandaté, dans le but avoué de s’assurer une légitimation pour recourir si le Tribunal fédéral niait la qualité pour agir de l’association. Cet acharnement procédural viole le droit constitutionnel du libre choix de l’avocat et les principes les plus fondamentaux de la bonne foi. L’avocat de l’association a été sanctionné par la chambre de surveillance des avocats pour violation de l’art. 12 LLCA, l’autorité de surveillance valaisanne a confirmé cette sanction dans un jugement devenu définitif.
Par ailleurs, Helvetia Nostra a déposé des recours contre des projets de résidences principales, manifestement par erreur. Toutefois, pour retirer ses recours, l’association a exigé des constructeurs le versement d’indemnités financières destinées à compenser le coût procédural, en violation de l’art. 12d al. 2 let. c LPN. Parfois, les intimés ont versé ces montants, préférant éviter la poursuite du procès dont la seule durée entraînait des conséquences financières fortement dommageables. Ces cas, avérés, ont été révélés par la presse cantonale (p. ex. le Nouvelliste du 9 août 2013).
Ces deux types de situations ont été rencontrés à maintes reprises et constituent clairement un usage abusif du droit de recours au sens de l’art. 2 CC. Helvetia Nostra bénéficie d’un droit exceptionnel mais en fait une utilisation qui n’est pas admissible et qui n’est pas conforme aux règles de la bonne foi. Le Conseil fédéral est compétent pour désigner les organisations bénéficiant du droit de recours devrait, selon la réponse à l’interpellation mentionnée en introduction, retirer ce droit à Helvetia Nostra.