Interpellation déposée déposée le 8 juin 2016 au Conseil national.
Plusieurs PME actives dans le secteur du montage et des installations électriques se plaignent que des grands producteurs, distributeurs ou groupes électriques publics ou appartenant aux collectivités usent de leur position quasi-dominante pour investir le marché des installations électriques avec des pratiques pour le moins agressives, parfois en usant de prix de dumping.
Selon l’art. 10 de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) « les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d’installations ».
Les PME font l’objet d’un contrôle poussé de la part des autorités, et respectent cette règle qui explique notamment leurs tarifs. Souvent, pour ces petites sociétés, l’homme de métier est le patron qui reçoit l’inspecteur de l’ESTI chargé de contrôler l’entreprise. Par contre, pour les plus grandes structures, il apparaît que le contrôleur ne dispose pas des listes de salaires AVS en cours.
On peut par ailleurs être surpris de constater les ratios personnel/personne de métier annoncés par les grands groupes paraissent a priori contraires aux règles légales, par exemple :
- E-Connect (groupe E) annonce sur son site internet 653 collaborateurs pour seulement 17 personnes de métier (dont au moins une personne à la retraite depuis plusieurs années) ;
- Cablex (Swisscom) annonce 1000 employés pour seulement 12 personnes du métier à plein temps ;
- Sedelec annonce 300 collaborateurs mais seulement 7 personnes de métier pour les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel).
Est-ce que le Conseil fédéral a l’assurance que les contrôles effectués auprès des grands groupes sont sérieux, menés avec au moins autant d’exigence qu’auprès des PME, en s’assurant pour chaque employé que ceux-ci disposent des diplômes adaptés, sont toutes salariées de l’entreprises, et qu’ils sont effectivement en activité (sans s’arrêter aux simples déclarations statistiques des groupes), par soucis d’égalité de traitement ?
2 Comments
Monsieur,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre interpellation.
J’exerce le métier d’installateur électricien dans le canton de Genève, en tant que directeur avec une autorisation d’installer pour une petite PME de 25 personnes, dont 3 électriciens diplômés. Je peux vous garantir que la plupart de mes concurrents (et non seulement les grandes entreprises mentionnées dans votre interpellation) ne sont pas en règle avec l’OIBT en ce qui concerne la responsabilité technique à exercer à plein temps par une personne de métier, mais aussi ne sont pas en ordre avec la main-d’œuvre étrangère n’ayant pas d’équivalence avec notre CFC d’électricien (France = CAP, BEP, etc.).
A tout cela viennent s’ajouter des entreprises qui se font « couvrir » par des retraités, des personnes occupant d’autre activité professionnelle à 100%, et pour certains, n’habitant même pas la région !
Fait nouveau, des entreprises étrangères obtiendraient des autorisations d’installer limitées (qui ne les empêchent pas de tout faire), et provisoires, qui de plus sont renouvelables dans le temps. Et Cela sans engager une seule personne de métier !
Je me permets de rappeler qu’une entreprise en nom propre ou société nouvellement établie en Suisse doit avoir à son service au moins un homme de métier lors de sa création pour pouvoir exercer.
Je me demande vraiment « Que fait l’ESTI » ?
La cerise sur le gâteau, Swisscom (Naxoo procède de la même façon), par l’intermédiaire de plateformes Internet, qui prône l’Uberisation des services avec les Swisscom Friends, je cite « Travail de qualité, disponible à votre demande et bien moins cher qu’un professionnel » ou « Une solution avantageuse qui remplace l’assistance d’un expert » !
De qui se moque-t-on ? Encouragement du travail au noir ? CCT non respectée ? Quelle formation ? Cette façon de procéder est-elle légale ? Si oui, que penser de l’éthique de notre société suisse ? Personne ne fait rien ? Pourquoi ? Devons-nous aussi créer un site sur la toile pour être compétitifs ?
Les électriciens doivent sans cesse se remettre en question, suivre des formations payantes sur les nouveaux produits, avec examens à la clé, signer des clauses de non-concurrence, etc.
Je vous confirme qu’une entreprise qui :
– forme ses collaborateurs,
– applique la CCT,
– respecte à la lettre l’OIBT
doit facturer un prix de revient de plus de 20% que les tricheurs bénéficiant d’un monopole de marché non contrôlé d’où une concurrence déloyale !
Alors, à quand une égalité de traitement et de contrôle en vue d’une saine et libre concurrence dans notre domaine d’activité ?
Jaquenoud Patrick
Directeur
Maîtrise fédérale
Bonjour Monsieur
j’ai lu attentivement votre article concernant votre intervention au conseil national le 8 juin concernant
les pme installations électriques qui se plaignent de la concurrence des grands groupes qui ne respectent pas OIBT . Si la situation en est là la faute incombe bien en premier plan a ESTI qui n’a pas le courage et peut être le poids nécessaire pour obliger l’ensemble des entreprises installations électriques a respecter la loi !!! il est pas rare en suisse romande de trouver des retraiter qui couvrent des entreprises et qui ne travaillent pas du tout dedans le problèmes touche l’ensemble de la corporation et pas seulement les grandes entreprises notre association faitière USIE est tout a fait au courant de ce problème qui ressort régulièrement en cas de crise !!! Travaillant moi-même pour le plus grand groupe installation électrique de suisse nous sommes conscient de ce problème mais il est très difficile de trouver sur le marché de l’emploi cette main d’œuvre diplomé qui manque cruellement dans notre secteur les grandes entreprises pourraient aussi se plaindre de la manière que les petites PME trouvent comme artifice pour être en règle !!! je vous présente Monsieur , mes salutations distinguées
Remy Jeanneret installateur électricien diplômé