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Motion et résolution déposées au Conseil national et au Sénat français le 27 avril 2016. Texte de la motion Le Conseil fédéral est prié d’entamer
Interpellation déposée au Conseil national le 2 décembre 2015. En réponse à l’interpellation 12.4269 du Conseiller national Jean-René Germanier, le Conseil fédéral a estimé qu’il